Franck-Willy
Cours de droit du développement rural
INTRODUCTION
Le droit du développement rural se présente comme l’ensemble des règles et techniques juridiques définissant la politique communautaire de développement rural, composée de mesures de restructuration du secteur agricole et de financements portant sur l'environnement et la gestion de l’espace rural.
Le développement rural laisse entrevoir des notions que sont le développement, le développement durable, l’économie et le rural.
Le développement est une notion plus large que la croissance économique, elle-même plus large que l’augmentation de la production de biens matériels. L’objet du développement est tout simplement le bonheur d'une vie épanouie pour l’ensemble des hommes. Il s’agit donc, comme le disait François PERROUX, du développement « de tout homme et de tout l'homme ».
Le développement égale croissance économique (accroissement de la productivité) plus changement de mentalité. Quand le développement prend en compte les impératifs de protection et de préservation de l’environnement, alors il devient durable ; c’est-à-dire un développement qui permet aux générations actuelles de satisfaire leurs besoins sans compromettre ceux des générations futures.
Le développement durable, le développement qui est susceptible de satisfaire les besoins des générations présentes sans compromettre ceux des générations futures. Il repose sur les cinq (5) piliers suivants : la durabilité environnementale, économique, politique, sociale et culturelle.
La durabilité environnement, vise à préserver les richesses naturelles, une gestion saine des composantes de l’environnement.
La durabilité économique recouvre tous les facteurs qui concourent au progrès économique à plus longue échéance : mise en valeur des ressources humaines, une meilleure distribution des revenus et des biens, l’expansion de secteur privé, une bonne politique macroéconomique, une affectation efficiente des ressources, un accès plus équitable aux ressources, l’accroissement de la capacité de production des pauvres.
La durabilité politique : une prise de décision plus participative, ouverte et transparente, c’est-à-dire prendre la forme démocratique. Plusieurs conditions sont nécessaires à savoir le pluralisme politique, le respect des droits de l’homme et des libertés publiques, l’alternance politique et la bonne gouvernance.
La durabilité sociale, le cadre général nécessaire pour la réalisation de progrès sociaux à long terme : l’amélioration de la répartition des revenus, la recherche de l’équité entre les sexes, l’investissement dans le domaine de la santé, la nourriture et l’éducation et l’information et la participation des bénéficiaires des actions sociales.
La durabilité culturelle, une prise en compte des facteurs culturels : rapport entre les sexes, les classes sociales, l’ethnie et la religion.
L’économie est appréhendée comme "la science de l’affectation des ressources rares entre différents objectifs alternatifs". Elle étudie la manière dont les individus, les groupes d'individus et les sociétés utilisent les ressources rares et limitées, en vue de satisfaire au mieux leurs besoins.
Les besoins sont des sentiments de manque, d’insatisfaction liés à une nécessité physiologique ou psychologique. Ils constituent le but de l’activité économique. Le besoin, pour être satisfait, nécessite un bien et l’activité économique tend précisément à l’acquisition des biens.
Les biens sont des choses matérielles qui servent à la satisfaction des besoins de l’homme. Ils peuvent se ranger en plusieurs catégories, notamment les biens de production et les biens de consommation. Les biens de consommation sont les biens qui servent directement à la satisfaction des besoins de l’homme alors que les biens de production sont ceux qui servent à la production d’autres biens.
L’utilité, c’est l’intensité du désir qu’un individu éprouve de se procurer un bien à un moment donné et dans des conditions données. Elle représente le niveau de satisfaction qu’un consommateur retire de la consommation d’un bien ou d’un ensemble de biens.
Malheureusement, la théorie économique est restée longtemps incapable d’appréhender les phénomènes de dégradation de l’environnement (suractivité industrielle, surexploitation agricole...) de sorte que la dimension économique des problèmes environnementaux demeure peu connue. L’évaluation économique (Analyse Coût-Avantage) des projets de développement, le plus souvent, se fait sans une analyse profonde des impacts potentiels de ces projets sur l’environnement.
Le rural ne se réduit pas à l’agricole : c’est une notion beaucoup plus vaste. Tous les ruraux ne sont pas agriculteurs (artisans ruraux, commerçants, instituteurs, médecins, ...), tous les espaces ruraux ne sont pas exploités par les agriculteurs (forêts, espaces touristiques, réserves naturelles, mines, ...).
Le présent document constitue le support du séminaire sur le droit du développement rural, permettant de donner des outils de développement rural aux apprenants. Il fait ressortir les parties suivantes :
- Principales caractéristiques du domaine rural,
- Stratégie de développement rural et lutte contre la pauvreté,
- Modalités de mise en œuvre de la stratégie de développement rural,
- Moyens, rôles et responsabilités des acteurs du développement rural,
- Élaboration d’un document de stratégie de développement rural.
I. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU DOMAINE RURAL
Le domaine rural se caractérise par la présence de ressources naturelles, l’organisation du monde rural, les systèmes de production, l’approvisionnement en eau potable et en assainissement et le financement des activités du secteur rural.
1.1 Les ressources naturelles
Les ressources naturelles sont constituées, notamment par les terres rurales, les ressources pastorales, les ressources en eau, les ressources halieutiques et fauniques et les ressources forestières et minières.
1.1.1. Les terres rurales ou le foncier rural
Les terres du domaine rural sont régies par la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifié par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n°2013-655 du 13 septembre 2013 et n°2019-868 du 14 octobre 2019, ainsi que ses textes d’application. La gestion de ces terres appelle, notamment les activités suivantes :
- La sécurisation du foncier rural,
- L’identification des superficies des terres à potentialités agricoles,
- La détermination du potentiel des terres irrigables,
- L’utilisation durable du sol et sous-sol, ressources naturelles à préserver de toutes formes de dégradation (article 10 du code de l’environnement).
1.1.2. Les ressources pastorales
Dans le domaine de l’agriculture, les ressources pastorales sont des ressources destinées à l’entretien et à la garde des troupeaux. Ainsi, le développement de l’élevage nécessite, notamment de :
- Développer les ressources pastorales (ensemble des aliments utilisés par les éleveurs pour nourrir leurs animaux : pâturages, Sous-Produits Agricoles (SPA), Sous-Produits Agro-Industriels (SPAI), cultures fourragères, autres substances, etc.,
- Sécuriser l’eau de boisson,
1.1.3. Les ressources en eau
1.1.3. Les ressources en eau
Les ressources en eau sont régies principalement par la loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant code de l’eau. La gestion rationnelle et durable des ressources en eau appelle un certain nombre de principes, dont le principe de gestion intégrée qui suppose (article 5 du code de l’eau) :
-- La préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
-- La protection contre toute forme de pollution, la restauration des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoires ;
-- La protection, la mobilisation et la gestion des ressources en eau ;
-- Le développement et la protection des aménagements et ouvrages hydrauliques ;
-- La valorisation de l’eau comme ressource économique et sa répartition de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences de :
- L'alimentation en eau potable de la population ;
- La santé, de la salubrité publique, de la protection civile ;
- La conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
- L’agriculture, de la pêche et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie, de la production d’énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi que toutes les autres activités humaines légalement exercées ;
- La planification cohérente de l'utilisation des ressources en eau tant à l’échelle du bassin versant hydrologique qu’à l’échelle nationale ;
- L’amélioration des conditions de vie des différents types populations, dans le respect de l’équilibre avec le milieu ambiant ;
- Les conditions d’une utilisation rationnelle et durable des ressources en eau pour les générations présentes et futures ;
La mise en place d’un cadre institutionnel caractérisé par la redéfinition du rôle des intervenants.
1.1.4. Les ressources halieutiques
L’assurance de la disponibilité des ressources halieutiques suppose, notamment :
- La gestion durable des ressources halieutiques,
- La lutte contre la pollution des eaux (lacs, rivières, fleuves, lagunes, mers territoriales,
- Le renforcement de la règlementation sur la pêche,
- L’application de la règlementation y afférente.
1.1.5. Les ressources fauniques
La faune est régie principalement par la loi n° 65-255 du 4 août 1965 relative à la protection de la faune et à l’exercice de la chasse, en instance de modification. La préservation des ressources fauniques suppose, notamment :
- Une bonne gestion d'aires de conservation comprenant les parcs nationaux et réserves et des zones cynégétiques (relatif à la chasse),
- La lutte contre les infiltrations des aires protégées,
- Le renforcement de la règlementation sur la chasse,
- L’application de la règlementation y afférente.
Les ressources forestières sont régies par la loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier. La gestion des ressources forestières appelle, notamment les activités suivantes :
- La gestion durable des ressources forestières,
- L’amélioration de la gouvernance forestière,
- La lutte contre l'exploitation illégale du bois,
- La lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts,
- La lutte contre les feux de brousse,
- La promotion de l’agriculture zéro déforestation (ne plus faire de nouveau défrichement dans le cadre des activités agricole et pratiquer l’agriculture intensive sur les superficies déjà défrichées),
- La lutte contre le déboisement et le défrichement abusif,
- La protection et la préservation des forêts
La restauration du couvert forestier,
La mise en place et gestion des moyens de conservation de la diversité biologique (Forêts classées, Parcs et réserves, Forêts sacrées, Mécanismes FLEGT et REDD+)
- La lutte contre l'exploitation illégale du bois,
- La lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts,
- La lutte contre les feux de brousse,
- La promotion de l’agriculture zéro déforestation (ne plus faire de nouveau défrichement dans le cadre des activités agricole et pratiquer l’agriculture intensive sur les superficies déjà défrichées),
- La lutte contre le déboisement et le défrichement abusif,
- La protection et la préservation des forêts
La restauration du couvert forestier,
La mise en place et gestion des moyens de conservation de la diversité biologique (Forêts classées, Parcs et réserves, Forêts sacrées, Mécanismes FLEGT et REDD+)
1.1.7. Les ressources minières
Toutes les substances minérales, toutes les eaux minérales et tous les gîtes géothermiques contenus dans le sol et le sous-sol, les eaux territoriales, la zone économique exclusive et sur le plateau continental ainsi que son extension au-delà de deux cents miles marins jusqu'aux limites conventionnelles internationalement reconnues de la Côte d'Ivoire, sont propriétés de l’Etat de Côte d’ivoire (article 3 de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant code minier).
Les activités minières, aux termes de l’article 140 du code minier, doivent être conduites de manière à assurer la protection de la qualité de l’environnement, la réhabilitation des sites exploités et la conservation du patrimoine forestier. Ainsi, toute activité de recherche ou d’extraction minière doit être menée dans des conditions respectueuses de l’environnement et donc protectrices des autres ressources naturelles ci-dessus indiquées.
1.2. L’organisation du monde rural
Une des principales caractéristiques du monde rural est son organisation. Ainsi, convient-il de :
- Promouvoir des organisations propres aux producteurs,
- Procéder à des regroupements en coopératives et en Groupements d’intérêt Économique (GIE).
Les organisations permettent de répondre à des besoins de vulgarisation agricole, d’approvisionnement en équipements et en intrants agricoles, de commercialisation des produits agricoles, d’obtention de crédit, etc. Elles permettent à leurs adhérents de bénéficier des services de l’Etat. Leur création et fonctionnement favorise le développement des mentalités du monde rural.
1.3. Les systèmes de production
Les systèmes de production dans le domaine rural, concernent les activités suivantes :
- L’agriculture :
o Amélioration progressive de l’agriculture extensive, itinérante,
o Développement de l’agriculture intensive (loi n°2015-537 du 20 juillet 2015 d’orientation agricole.
- L’élevage :
o Amélioration des systèmes traditionnels ou extensifs d’élevage,
o Développement des systèmes améliorés d’élevage.
- L’exploitation durable des ressources forestières :
o Tenir compte à la fois des préoccupations de production et de conservation de la ressource ligneuse,
o Réhabiliter les forêts exploitées ou dégradées
- L’exploitation durable des ressources fauniques,
- L’exploitation durable des ressources halieutiques.
1.4. L’approvisionnement en eau potable et en assainissement
L’approvisionnement en eau potable et en assainissement constituent des facteurs importants du monde rural, afin de le préserver contre les maladies hydriques.
- L’approvisionnement en eau potable
L’alimentation en eau potable joue un rôle capital dans la couverture des besoins vitaux des hommes et leur santé. La satisfaction des besoins de l’homme en eau potable est prioritaire. Ainsi, aux termes de l’article 71 du code de l’eau, lorsqu’il a pu être satisfait aux besoins humains en eau, la répartition des ressources est effectuée en fonction des autres usages.
- L’assainissement
L’assainissement du milieu rural nécessite, notamment :
o L’assainissement des eaux usées domestiques et les excréta
o La gestion des déchets solides municipaux, industriels, hospitaliers et toxiques
o Le drainage des eaux pluviales
o Le développement du marché de l’assainissement (rapprocher par exemple, les équipements servant de construction de latrines aux populations rurales)
1.5. Le financement du secteur rural
Il est nécessité d’améliorer l’efficacité du financement dans le secteur rural, le développement de ce secteur étant toujours considéré comme une priorité. Le financement des programmes et projets du secteur rural nécessite la contribution des acteurs suivants :
- La contribution de l’Etat
:
o Mobilisation des ressources financières en faveur du secteur rural, o Financement des projets et programmes par les institutions.
- La contribution des Partenaires Extérieurs :
o BM (Banque Mondiale), UE (Union Européenne), GIZ, FAO, ONU, AFD, ONG (Organisation Non Gouvernementale, etc.,
o Accords bilatéraux et multilatéraux.
- La contribution des institutions bancaires et de la micro-finance :
o Installation de Banques Agricoles et Commerciales en milieu rural,
o Encouragement des dispositifs de financement indirect, recouvrant des crédits octroyés par les sociétés agro-industrielles aux groupements de producteurs,
o Institutions de Micro-Finance (IMF), basées sur l’octroi de microcrédit.
- La contribution des bénéficiaires :
o Les bénéficiaires doivent contribuer au financement des activités de développement : Promotion de l’auto développement des communautés de base (Principe de base des interventions en milieu rural),
o Contributions en espèce ou en investissement par le travail.
On note toutefois, un recul de l’investissement en travail au bénéfice des apports en espèce, compte tenu de l’évolution de la nature des projets et programmes qui requièrent davantage d’apport monétaire.
Malgré, la faiblesse des revenus des bénéficiaires, ce mode de financement doit être maintenu, conformément au principe du cofinancement des investissements.
Ce principe permet aux bénéficiaires de mener avec rigueur les activités qui sont menées ou de protéger et préserver les infrastructures réalisées.
II- STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT RURAL ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ
La stratégie de développement rural et de lutte contre la pauvreté laisse apparaître des enjeux et défis à relever.
2.1. Le Renforcement de la sécurité alimentaire
D’emblée, quels sont les facteurs de l’insécurité alimentaire. Il faut noter l’insécurité alimentaire conjoncturelle (risque climatique, faible fertilité des sols et prédateurs des cultures) et l’insécurité alimentaire structurelle (indisponibilité, inaccessibilité et mauvaise utilisation des produits alimentaires et contraintes suivants : faible niveau de maîtrise de l’eau, dégradation des ressources naturelles, insuffisance et le mauvais état des infrastructures de communication, faiblesse des revenus, notamment en milieu rural, difficultés d’accès au crédit, faiblesse de l’éducation nutritionnelle, etc.).
Il importe donc de renforcer la sécurité alimentaire, notamment par les actions suivantes :
- Augmenter durablement le niveau de la production alimentaire nationale et sa valeur ajoutée,
- Renforcer les capacités du marché de façon à permettre l’accès des populations aux produits alimentaires,
- Améliorer durablement les conditions économiques et nutritionnelles des populations pauvres et des groupes vulnérables,
- Renforcer le dispositif de prévention et de gestion des crises conjoncturelles en cohérence avec la construction de la sécurité alimentaire structurelle,
- Renforcer les capacités des acteurs et promouvoir la bonne gouvernance de la sécurité alimentaire.
2.2. L’Augmentation des revenus des populations rurales
Pour y parvenir, il importe de :
- Stimuler la promotion d’emplois liés à la production et/ou à la transformation des activités agro-pastorales,
- Développer les secteurs non-agricoles comme l’artisanat,
- Création de nouvelles sources de revenus, notamment par la recherche de mécanismes de financement adaptés aux contraintes du monde rural.
La dynamisation des échanges, la construction d’un espace économique sous régional, la demande croissante des produits agro-pastoraux, suscitée par l’extension des centres urbains, la diversification des habitudes alimentaires, constituent des opportunités pour développer, dans le domaine rural, des activités agro-pastorales compétitives et rémunératrices.
2.3. La gestion durable des ressources naturelles
Cette gestion durable des ressources naturelles consiste à :
- Assurer une gestion durable des terres, des ressources pastorales, halieutiques, forestières et fauniques dans un contexte caractérisé, d’une part, par une démographie galopante qui exerce une forte pression sur lesdites ressources, et d’autre part, par des aléas climatiques récurrents,
- Assurer l’Approvisionnement en Eau Potable (AEP) des centres semi-urbains et ruraux, tout en préservant l’environnement et en assurant les autres besoins en eau en matière de développement,
- Assurer une gestion durable et équilibrée des ressources en eau, tout en préservant les intérêts des générations futures, l’environnement, la paix sociale, en évitant les conflits entre usagers et entre Etats partageant les mêmes ressources.
2.4. La responsabilisation des populations rurales en tant qu’acteurs de développement
La responsabilisation des populations rurales en tant qu’acteurs de développement consiste à :
- Planifier de façon ascendante et décentralisée des actions et des investissements
- Nécessité pour les bénéficiaires eux-mêmes dans le cadre de structures représentatives servant de cadres de réflexion, de dialogue, de concertation et de prise de décision d’assurer la maîtrise d’ouvrage des investissements, au niveau local.
Toutefois, au regard des capacités organisationnelles des populations rurales la stratégie de développement rural (SDR) peut s’appuyer sur le principe de subsidiarité qui impliquerait qu’en l’absence de compétences au sein des populations rurales, les opérateurs privés, les ONG et les services techniques de l’Etat pourront assurer les fonctions d’appui / conseil sur la base de protocoles d’accord avec les structures de mise en œuvre des projets et programmes opérationnels de la SDR.
III- MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT RURAL
Les modalités de mise en œuvre de la stratégie de développement rural nécessitent son opérationnalisation de la Stratégie de Développement Rural qui consiste en la mise en cohérence des politiques et stratégies sous sectorielles avec la stratégie de développement rural, l’élaboration des programmes opérationnels et des programmes d’investissement et l’élaboration et mise en œuvre d’une stratégie de communication.
3.1. La mise en cohérence des politiques et stratégies sous sectorielles avec la stratégie de développement rural
Cette mise en cohérence des politiques et stratégies sous sectorielles avec la stratégie de développement rural consiste à :
- S’assurer que les politiques et stratégies sous-sectorielles sont bien en cohérence avec les nouvelles orientations stratégiques, et procéder à leur actualisation en cas de besoin,
- Élaborer au niveau de chaque sous-secteur (agriculture, élevage, eau, ressources halieutiques, environnement) des stratégies opérationnelles (si elles n’existent pas) ou mises à jour si nécessaire.
3.2. L’élaboration des programmes opérationnels et des programmes d’investissement
Ces programmes sont, notamment les suivants :
- Programmes de gestion des territoires, de développement local et de développement rural décentralisé,
- Programmes d’intensification et de diversification des productions (végétales, animales, halieutiques et forestières),
- Programmes d’intensification et de diversification des productions (végétales, animales, halieutiques et forestières),
- Programmes d’appui/conseil et de renforcement des capacités des différentes organisations professionnelles du secteur rural,
- Programmes d’appui institutionnel,
- Plans d’actions du Plan Stratégique opérationnel (PSO) pour une croissance durable du secteur de l’agriculture,
- Programme d’Actions National pour la Lutte contre la Désertification,
- Plan d’Actions pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau,
- Programme de Sécurité Alimentaire.
3.3. L’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de communication
Cette stratégie de communication devrait permettre :
- De faciliter la diffusion de la stratégie de développement rural,
- D’assurer une information régulière des différents acteurs et de l’opinion publique tout au long du processus de mise en œuvre de la Stratégie de Développement.
3.4. La mise en place d’un dispositif de Suivi / Evaluation
Le dispositif de Suivi / Evaluation consistera :
- Au suivi régulier et des évaluations périodiques afin de procéder aux ajustements nécessaires,
- À la mise en place d’un dispositif de suivi/évaluation, impliquant tous les acteurs concernés (administration, organisations professionnelles, opérateurs privés, ONG, partenaires techniques et financiers),
- À la révision périodique de la stratégie de développement rurale,
- La définition d’indicateurs pertinents d'appréciation.
IV- MOYENS, RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES ACTEURS DU DÉVELOPPEMENT RURAL
Les acteurs du développement durable font usage des moyens ci-dessous pour atteindre leur objectif de développement.
4.1. Les moyens pour réaliser le développement rural
- Moyens matériels
o Outils de production
o Moyens de communication
- Moyens politiques et juridiques
o Documents de stratégie politique
o Mécanismes de gouvernances forestières et foncières b Textes juridiques
- Moyens financiers
o Mutuelles et fonds de développement
o Dons et subventions
4.2. Les acteurs étatiques, privés et Partenaires Techniques et Financiers
- Etat et ses démembrements
- Collectivités territoriales ou locales (Région et Commune)
- Partenaires Techniques et Financiers (PTF)
- Organisations professionnelles
- Opérateurs privés
- Organisations non gouvernementales
- Communautés de base
4.3. Sociétés coopératives
- La société coopérative est un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs, au moyen d’une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et où le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes coopératifs (Acte Uniforme des sociétés coopératives)
- La société coopérative est constituée par des personnes physiques ou morales qui ne font l'objet d'aucune incapacité juridique conformément aux dispositions de leur loi nationale.
4.4. Groupements d’intérêt Économique (GIE)
- Le groupement d’intérêt économique est celui qui a pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité,
- Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Il peut être constitué sans capital.
La société coopérative et le groupement d’intérêt économique sont des organisations très usitées en matière de développement du monde rural. Rechercher leurs actions et en citer quelques exemples pratiques (pour discussion au cours du séminaire).
V- GESTION DU SERVICE PUBLIC EN MILIEU RURAL
- Le monde regorge certains services publics (fourniture d’eau potable, assainissement et drainage des eaux, éducation, éclairage public, protection de l’environnement, etc.) assurés par ou sous le contrôle de l’administration. Il s’agit d’activités destinées à satisfaire un besoin d’intérêt général.
- Le service public qui revenait à l’Etat principalement a vu une forte participation des collectivités territoriales par l’effet de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales ;
- L’Etat ne s’est pourtant pas désintéressé du service. Ainsi, la gestion du service public implique plusieurs acteurs dont les rôles et responsabilités concourent à une gestion optimale dudit service
5.1. Modes de gestion du service
- Exploitation du service par l’administration
o Exploitation en régie simple ou directe
Exploitation directe du service par l’administration en engageant ses propres deniers, en recrutant le personnel qui lui est nécessaire, en entrant en relation avec les usagers. Elle assume les conséquences dommageables de sa gestion.
o Exploitation en régie intéressée ou indirecte
Gestion du service par l’intermédiaire d’un tiers qui est rémunéré par elle : c’est le marché de prestation de service public ou d’entreprise de travaux publics (réalisation de pompes villageoises, par exemple).
- Exploitation du service par un opérateur privé o Exploitation sous forme de concession
Concession de service public : contrat par lequel l’administration, le concédant charge une personne privée, le concessionnaire de la gestion d’un service public pour une durée déterminée, se rémunérant aux moyens de redevances perçues et agissant à ses risques et périls.
Concession de travaux publics : contrat par lequel, le concédant charge le concessionnaire de la réalisation d’un travail ou de l’entretien de l’ouvrage qui en résulte avec pour contrepartie le droit de l’exploiter à son profit pendant le temps fixé par la concession.
La concession a le triple avantage pour l’administration de gérer un service public, sans dépense publique d’investissement et de bénéficier à la fin de la concession des installations.
o Exploitation sous forme d’affermage
L’affermage fonctionne comme la concession. Mais pour l’affermage, l’administration met les installations à la disposition de l’opérateur privé qui les exploite.
5.2. Acteurs de gestion du service
Le développement rural est bien souvent mené par des acteurs locaux que sont la Région et la Commune qui sont aujourd’hui les deux niveaux de collectivités territoriales (Cf. Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration Territoriale). Le contrat et la collaboration entre collectivités territoriales constituent des atouts pour atteindre l’objectif de développement rural.
5.3. Conventions entre Collectivités Territoriales et Opérateurs privés
- Processus de formation du contrat
o Délibération du Conseil Régional et du Conseil Municipal (Contrôle a priori qui est une condition de validité du contrat. L’autorité de tutelle ne peut couvrir la nullité par l’approbation ultérieure de l’acte)
o Signature du contrat par l’Organe Exécutif: Président du Conseil Régional ou du Maire
o Approbation du contrat par le Ministère chargé de l’administration territoriale (contrôle a posteriori qui est une condition d’entrée en vigueur du contrat)
- Effets juridiques du contrat
o Un contrat approuvé devient définitif et déploie tous ses effets juridiques.
o Les droits du cocontractant sont définitivement acquis et l’administration ne peut retirer les actes concourant à la formation du contrat que sont l’autorisation de contracter, la signature du contrat et son approbation.
o En revanche, lorsque le contrat n’est pas approuvé, il est sans effet. Il s’agit d’une nullité absolue et tous les actes accomplis pour son exécution sont nuis et non avenus.
o Toutefois, le contrat non approuvé peut ouvrir droit à indemnité pour le cocontractant de l’administration, soit sur la base d’une faute de l’autorité signataire (manque de diligence ou négligence ou action tendant à empêcher l’approbation), soit en l’absence de toute faute (enrichissement sans cause).
5.4. Contrôle de Tutelle des Collectivités Territoriales
- Autorité de tutelle
o La tutelle des Collectivités Territoriales est assurée par le Ministère en charge de l’administration territoriale (article 43 de la loi n° 2014-451 du 05 août 2014).
o Attribution dévolue à l’administration préfectorale, au niveau local (article 15 de la loi n° 2014-451 du 05 août 2014 : les Préfets de département sont chargés d’exercé la tutelle et le contrôle des collectivités territoriales.
o Possibilité de délégation de la compétence : consiste pour le titulaire d’une compétence, le délégant, à transmettre pour un temps, l'exerce de cette compétence à l’autorité qui lui est subordonnée, le délégataire ou le délégué.
Exemple : Les pouvoirs et attributions des Ministres sont, au niveau régional, délégués au Préfet de Région, en sa qualité de représentant direct de chacun des Ministres (article 12 de la loi n° 2014-451 du 05 août 2014)
- Exercice de la tutelle
o Tutelle : contrôle exercé par une autorité centrale sur les activités d’une autorité décentralisée, en vue, notamment de faire respecter la légalité
o But principal : sauvegarde de l’intérêt général contre les excès possibles des autorités décentralisées
o Fonctions de contrôle, d’assistance, de conseil, de soutien des actions des collectivités territoriales et leur harmonisation avec celles de l’Etat et des autres collectivités territoriales (article 139 de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales)
o Pouvoir d’approbation, d’autorisation préalable, de démission d’office, de dissolution, de suspension, de révocation, de constatation de nullité, d’annulation, de substitution d’office, d’inspection et de traduction devant la juridiction compétente (article 140 de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012)
o Possibilité donc pour l'autorité de tutelle d’agir en lieu et place de l'autorité décentralisée, en cas de défaillance de celui-ci et après une mise en demeure restée sans suite.
- Limites des pouvoirs de l’autorité de tutelle
o La collectivité territoriale bénéficie de la libre administration tant qu’elle respecte son domaine de compétence et la légalité.
o L’autorité décentralisée dispose de moyens de défense visant à protéger sa compétence contre les empiètements de l’autorité de tutelle.
o Possibilité pour l’autorité décentralisée de déférer à la censure du juge de l’excès de pouvoir, la mesure illégale de l’autorité de tutelle.
5.5. Collaboration entre collectivités territoriales
- Les conventions de coopération décentralisée
o Toute collectivité territoriale peut passer des conventions avec l'Etat, d'autres entités décentralisées, leurs établissements publics et leurs regroupements pour mener avec eux des actions relevant de leur compétence (article 133 de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012)
o Possibilité de création d'un groupement de deux ou plusieurs collectivités, ou de toute autre structure appropriée de promotion et de coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques (article 46 de la loi n° 2014-451 du 05 août 2014)
o Soutien d'une collectivité territoriale plus nantie à une collectivité territoriale moins nantie, en vue de la réalisation d'une action précise de développement (le soutien doit être préalablement approuvé par l'organe délibérant de la collectivité territoriale qui l'apporte)
- Le jumelage
o Le jumelage est l'acte par lequel une collectivité territoriale décide de coopérer avec une autre collectivité territoriale ivoirienne ou étrangère en vue d'un idéal commun, notamment dans les domaines économique, culturel et social (article 135 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012)
- Les associations entre collectivités territoriales
o Des associations peuvent être constituées entre deux ou plusieurs collectivités territoriales, à l'effet de régler des affaires qui relèvent de leur compétence et qui présentent, pour elles, un intérêt direct et commun. Elles bénéficient de la personnalité morale (article 135 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012)
NB : Lire le décret n° 2013-486 du H juillet 2013 fixant les règles relatives à la coopération décentralisée.
VI- ÉLABORATION D’UN DOCUMENT DE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT RURAL : CAS PRATIQUE
La réalisation d’un développement rural commence par l’élaboration d’un Document de Stratégie de Développement Rural (DSDR), assorti d’un plan d’action opérationnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection et de préservation de l’environnement, en vue de la réalisation d’un développement rural durable.
Thème : « Développement rural et protection de l'environnement » Discussion au séminaire.
6.1. Référentiel du projet
Contexte et justification du projet
- Objectifs du projet
o Objectif général
o Objectifs spécifiques
- Résultats attendus
- Méthodologie de travail
- Planning d’exécution de la mission
6.2. Approche méthodologique
- Mobilisation des experts et préparation de la mission
- Réunion de cadrage avec le Maitre d’Ouvrage
- Recherches documentaires
- Enquêtes de terrain
- Analyse des données collectées
- Elaboration du document de stratégie
- Déclinaison en programme et Plan d’Action Opérationnel
6.3. Elaboration du document de stratégie
Le Document de Stratégie de Développement Rural (DSDR) est destiné à constituer un cadre de référence de l’ensemble des interventions en faveur du développement rural. Son élaboration suit les étapes suivantes :
- Démarche participative impliquant tous les acteurs (administration, société civile, opérateurs privés et PTF), de façon à aboutir à une vision partagée des orientations stratégiques et des axes prioritaires d’intervention
- Mise en cohérence des politiques et stratégies sectorielles
- Elaboration d’une version 1 du document
- Organisation d’ateliers sectoriels et régionaux de restitution
- Rédaction d’une version 2 du document prenant en compte les observations issues des ateliers
- Tenue d’un atelier national de validation
6.4. Objectifs de la stratégie de développement rural
Objectif principal
- Assurer une croissance soutenue du secteur rural en vue de contribuer à la lutte contre la pauvreté, au renforcement de la sécurité alimentaire et à la promotion d’un développement durable.
Objectifs spécifiques
- Accroître les productions agricoles, pastorales, forestières, fauniques et halieutiques grâce à l’amélioration de la productivité
- Augmenter les revenus grâce à une diversification des activités économiques en milieu rural
- Renforcer la liaison production/marché
- Assurer une gestion durable des ressources naturelles
- Améliorer la situation économique et le statut social des femmes et des jeunes en milieu rural
- Responsabiliser les populations rurales en tant qu’acteurs de développement.
6.4. Axes stratégiques et actions prioritaires
- Accroître, diversifier et intensifier les productions agricoles, pastorales, forestières, fauniques et halieutiques
- Renforcer la liaison production/marché ;
- Accroître et diversifier les sources de revenus ;
- Améliorer l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement ;
- Assurer une gestion durable des ressources naturelles ;
- Renforcer les capacités des acteurs et créer un cadre institutionnel favorable ;
- Promouvoir l’approche genre en vue d’améliorer la situation économique et le statut social des femmes et des jeunes en milieu rural.
6.5. Contribution des secteurs de soutien au développement rural
- Infrastructures de communication
- Recherche scientifique
- Commerce, industries et l’artisanat
- Santé
- Éducation
- Sécurité publique
- Formation professionnelle.
6.6. Financement de la stratégie de développement rural
- Développement du secteur rural, un long processus dont les résultats ne sont visibles qu’à moyen et long termes
- Mise en œuvre nécessitant des moyens très importants
- Nécessité de faire des efforts importants en matière de financement de la part de l’Etat, des partenaires
- Appui nécessaire des Partenaires Techniques et Financiers
- Contribution du secteur privé
- Contribution des bénéficiaires
6.7. Modalités de mise en œuvre de la stratégie de développement rural
- Opérationnalisation de la stratégie de développement rural
o Elaboration et/ou la mise à jour de stratégies sous-sectorielles
o Elaboration de programmes opérationnels et de programmes d’investissement
o Mise en cohérence des programmes et projets existants avec les politiques et stratégies de développement rural
o Elaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de communication
o Mise en place d’un dispositif de suivi/évaluation
Nous arrivons au terme de ce Cours de droit du développement rural - Côte d'Ivoire
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