Textes réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 13-04-2022

- Un décret portant dissolution de l’Agence en charge de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises, dénommée «Agence Côte d’Ivoire PME ».

- Un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une plateforme de dénonciation des actes de corruption et infractions assimilées dénommée SPACIA.

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets :

• Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°5050200001302 d’un montant total de trente-trois millions six cent mille (33 600 000) Euros, soit vingt-deux milliards quarante millions cent cinquante-cinq mille deux cents (22 040 155 200) FCFA, conclu le 18 février 2022 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI-Nord) ;

• Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2000200005162 d’un montant total de quarante-deux millions (42 000 000) d’Euros, soit vingt-sept milliards cinq cent-cinquante millions cent quatre-vingt-quatorze mille (27 550 194 000) FCFA, conclu le 18 février 2022 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI-Nord) ;

• Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2100150042753 d’un montant total de dix millions (10 000 000) UC, soit environ huit milliards cent soixante-dix millions cent quarante mille (8 170 140 000) FCFA, conclu le 18 février 2022 entre le Fonds Africain de Développement et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI-Nord).

Ce projet de grande envergure s’inscrit dans le cadre du programme économique et social engagé par le Gouvernement pour réduire la pauvreté, réduire la dépendance du pays des importations alimentaires et accroître significativement les exportations des produits agro-manufacturés. Il s’agit concrètement de structurer, de renforcer et d’accroître les capacités de production des filières agropastorales, d’augmenter les investissements privés dans la transformation de la production et de faciliter l’accès des agropasteurs aux marchés avec la mise en place des infrastructures appropriées.

Financé en partie par le secteur privé, le projet intègre la réalisation d’unités industrielles, de logistique et de service au sein de Centres Techniques Agricoles.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Hydraulique;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt n°168/AP/LA/BIDC/EBID/02/2022 d’un montant total de quarante et un millions trois cent vingt-neuf mille six cents (41 329 600) EUR, soit vingt-sept milliards cent dix millions quatre cent quarante mille quatre cent vingt-sept (27 110 440 427) Francs CFA, conclu le 25 février 2022 entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du projet d’installation de mille unités solaires de pompage et de traitement d’eau clé en mains en République de Côte d’Ivoire.

Ce financement permettra d’installer 1 000 unités solaires de pompage et de traitement d’eau, en remplaçant ou en réhabilitant les pompes manuelles défectueuses par des stations autonomes sur l’ensemble du territoire. Ces unités sont conçues pour fournir à la fois de l’eau potable et de l’éclairage grâce à l’énergie solaire disponible.

3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique du périmètre du projet de construction de l’aéroport de Kong.

Cette mesure vise à préserver les emprises de la future aérogare prévue sur le site, en vue d’accroître et d’améliorer la desserte aérienne du Nord du pays et spécifiquement de la région du Tchologo. Cette aérogare permettra surtout de faciliter les opérations militaires dans le contexte de lutte contre le terrorisme que l’Etat a engagée dans cette partie du pays.

Les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs de propriété sur les emprises du projet, les locataires ou leurs ayants droit percevront une indemnisation selon la réglementation en vigueur. Aussi, toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire, tous travaux de nature à modifier l’état du sol, portant sur cette zone, sont interdits.

4- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget, du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel ;

Le Conseil a adopté un décret portant création de la Société de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises Ivoiriennes, en abrégé SGPME.

5- Au titre du Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création de la Société d’Etat, «Côte d’Ivoire PME».

6- Au titre du Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant dissolution de l’Agence en charge de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises, dénommée «Agence Côte d’Ivoire PME ».

Ces décrets interviennent en application de l’ordonnance n° 2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Développement des Entreprises de Côte d’Ivoire (GUDE-CI) qui marque la volonté du Gouvernement de transformer structurellement l’économie avec la mise en place d’une structure unique dotée de deux filiales dont l’une pour l’accompagnement et l’autre pour la Garantie, de façon à accélérer la croissance du secteur privé.

Ainsi, la Société d’Etat Côte d’Ivoire PME a pour missions de réaliser directement ou indirectement pour le compte de l’Etat, la promotion des PME ivoiriennes et de contribuer à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de développement des PME. Elle est chargée notamment de favoriser la création des PME et d’améliorer leur accès aux financements et aux marchés.

La Société d’Etat SGPME a pour objet de garantir les crédits consentis par les établissements bancaires aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ivoiriennes. Toutefois, s’agissant des Petites et Moyennes Entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, seules sont éligibles à la garantie, celles dont le capital est détenu à concurrence de plus de 50 % par les nationaux ivoiriens.

7- Au titre du Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance, du Renforcement des Capacités et de la Lutte contre la Corruption, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une plateforme de dénonciation des actes de corruption et infractions assimilées dénommée SPACIA.

Cette mesure vise à renforcer et à améliorer le dispositif de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, de façon à insuffler plus de transparence dans la gestion des affaires publiques. A cet effet, la SPACIA intègre un numéro vert et une plateforme informatique, avec pour missions de recueillir les dénonciations, les signalements ou alertes des cas de corruption et infractions assimilées, et de procéder à leur traitement.

En cas de faits concordants ou d’infraction avérée, la SPACIA est habilitée à saisir les autorités compétentes, mais également à assurer le suivi des mesures prises.