Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 30-03-2022

Le Conseil a adopté trois (3) projets de loi et d'ordonnances et sept (7) projets de décrets. Il s'agit:

- Projet d’ordonnance portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis ainsi que son projet de loi de ratification.

-  Projet d’ordonnance portant dissolution du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI, ainsi que son projet de loi de ratification.

-  Projet d’ordonnance portant modification des articles 183, 184, 185, 186, 187, 188 et 189 de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code Minier ainsi que son projet de loi de ratification.

- Décret portant ratification de l’accord de prêt , conclu le 23 février 2022 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences – phase 3 (PEJEDEC 3).

- Décret portant ratification de l’accord de prêt , conclu le 24 février 2022 entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, pour le 5 financement partiel du projet de construction d’une digue de retenue d’eau, et l’aménagement du périmètre en aval et de l’installation d’un champ solaire, pour le pompage et l’irrigation de parcelles rizicoles sur le site de SANGOLA à M’BENGUE en République de Côte d’Ivoire.

- Décret portant ratification de l’accord de prêt , conclu le 24 février 2022 entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du volet agricole du Projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI-Nord) en République de Côte d’Ivoire.

-  Décret portant création de la Réserve Naturelle de la Bossematié. 

- Décret portant approbation de l’Avenant n° 1 à la Convention de concession d’exploitation des jeux de hasard entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Loterie Nationale de Côte d’Ivoire.

- Décret portant dissolution de l’Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé « AGEDI ».

- Décret portant création de la «Société de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles », en abrégé SOGEDI. 

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES 

1- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances ; Le Conseil a adopté un projet d’ordonnance portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis ainsi que son projet de loi de ratification. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive (LBC/FT-PADM) 2021-2030, élaborée pour contenir les risques identifiés par l’Evaluation Nationale des Risques (ENR) conduite sur la période de décembre 2018 à décembre 2019. A cet effet, cette ordonnance prévoit, en complément des sanctions pénales fixées par la loi n°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme, six (6) niveaux de sanctions administratives comprenant notamment l'interdiction temporaire d'exercice et le retrait d'agrément ou de la carte professionnelle, applicables aux assujettis et aux autorités de contrôle. Elle précise, en outre conformément aux recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI), les assujettis, détermine les autorités de contrôle et institue un organe administratif de sanctions dénommé Commission Nationale des Sanctions en matière de LBC/FT-PADM, en abrégé CNS-LBC/FT, chargé du prononcé éventuel des sanctions à l’encontre des assujettis en situation irrégulière. 

2- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat; 3 Le Conseil a adopté un projet d’ordonnance portant dissolution du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI, ainsi que son projet de loi de ratification. Le FODI, chargé d’assurer le financement des opérations relatives aux zones industrielles, est dissout par la présente ordonnance. Il sera remplacé par une structure combinant à la fois les missions de planification, de promotion, de financement, de réalisation, de réhabilitation et de gestion des infrastructures industrielles. 

3- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ; Le Conseil a adopté un projet d’ordonnance portant modification des articles 183, 184, 185, 186, 187, 188 et 189 de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code Minier ainsi que son projet de loi de ratification. En lien avec l’évolution des pratiques néfastes auxquelles est exposé le secteur minier, notamment l’orpaillage illégal, qui constitue une forte menace sécuritaire et environnementale, cette ordonnance apporte des correctifs adaptés aux exigences de l’efficacité de la répression en la matière. Elle clarifie notamment les dispositions du Code minier relatives aux dispositions pénales et aux sanctions administratives, suivant l’avis du Conseil Constitutionnel en date du 22 février 2022, et limite, par ailleurs, le pouvoir de transaction de l'Administration minière. Elle exclut du champ de la transaction l’orpaillage illégal, les cas de connexité avec les infractions commises en matière de terrorisme, de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ainsi que ceux de connexité avec les infractions à la législation sur les stupéfiants, les substances psychotropes et vénéneuses. 

PROJETS DE DECRETS 

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de la Promotion 4 de la Jeunesse, de l'Insertion Professionnelle et du Service Civique et le Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt N°7034-CI d’un montant total de cent trente-deux millions deux cent mille (132 200 000) EUR, soit quatre-vingt-six milliards sept cent dix-sept millions cinq cent quinze mille quatre cents (86 717 515 400) Francs CFA, conclu le 23 février 2022 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences – phase 3 (PEJEDEC 3). Suite à la mise en œuvre probante des deux (02) phases précédentes, cette 3e phase du projet vise à améliorer les résultats sur le marché du travail pour tous les bénéficiaires. Ce financement permettra, plus spécifiquement, non seulement de soutenir les administrations locales, notamment les Conseils régionaux, les Districts de Côte d’Ivoire, et plus généralement toutes les institutions impliquées dans l’emploi jeune au niveau décentralisé, mais également de renforcer le système de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle en appuyant la transition formation-emploi, l'auto-emploi et l'entrepreneuriat, en vue d’impacter plus fortement l’employabilité et l’emploi des jeunes. 

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat; Le Conseil a adopté deux (02) décrets :  

• le premier décret porte ratification de l’accord de prêt N°166/AP/LA/BIDC/EBID/02/2022 d’un montant total de cinq milliards (5 000 000 000) Francs CFA, conclu le 24 février 2022 entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, pour le 5 financement partiel du projet de construction d’une digue de retenue d’eau, et l’aménagement du périmètre en aval et de l’installation d’un champ solaire, pour le pompage et l’irrigation de parcelles rizicoles sur le site de SANGOLA à M’BENGUE en République de Côte d’Ivoire. L’objectif de ce projet est de contribuer à l’augmentation de la production locale de riz dans la perspective de l’atteinte de l’autosuffisance alimentaire et de la réduction de la pauvreté en milieu rural. Il vise, plus spécifiquement, à mobiliser les eaux de ruissellement en vue d’améliorer les conditions de production de semence dans la région du Poro, à augmenter la disponibilité des semences de riz certifiées dans la zone du projet par l’amélioration des rendements et à accroître substantiellement les revenus des producteurs bénéficiaires. 
• le deuxième décret porte ratification de l’accord de prêt N°167/AP/LA/BIDC/02/2022 d’un montant total de cinquante millions (50 000 000) USD, soit environ vingt-huit milliards huit cent soixante-dix-sept millions trois cent vingt-sept mille (28 877 327 000) FCFA, conclu le 24 février 2022 entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du volet agricole du Projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI-Nord) en République de Côte d’Ivoire. Ce projet a globalement pour objectif de contribuer à l’accroissement de la sécurité alimentaire et nutritionnelle du pays et de favoriser à terme, la réduction des importations d’aliments. Ce financement permettra, d’augmenter l’investissement privé, particulièrement dans la transformation des produits agricoles ciblés, la mise en place d’infrastructures et la productivité des filières agro-pastorales, par la mise à niveau des aménagements hydro-agricoles, la facilitation de l’accès aux intrants et services agricoles. Ce projet permettra également de lancer les travaux de viabilisation du hub de transformation de Sinématiali sur 100 ha, la construction de 5 centres d’agrégation et de services-centres d’agrégation à Boundiali, à Dabakala, à Ferkéssédougou, à Katiola et à Tioronaradougou sur 125 ha, 6 la réhabilitation de 6 barrages hydro-agricoles et de 10 barrages agropastoraux, la réhabilitation de 1 000 km de desserte agricole et la construction de magasins de stockage pour les organisations professionnelles agricoles. 

3- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable; Le Conseil a adopté un décret portant création de la Réserve Naturelle de la Bossematié. La Réserve Naturelle de la Bossematié est située dans la Région de l’Indénié-Djuablin, dans le Département d’Abengourou. Ce massif forestier de 21 960 ha relativement bien conservé sera enrichi en espèces animales d’horizons divers. 

4- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’Avenant n° 1 à la Convention de concession d’exploitation des jeux de hasard entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Loterie Nationale de Côte d’Ivoire. L’avenant n°1 à la convention susmentionnée modifie l’assiette de la redevance due à l’Etat, en vue d’atteindre le Taux de Retour aux Joueurs (TRJ) standard de 85%, de façon à lutter efficacement contre la concurrence déloyale et à préserver l’activité. 

5- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; Le Conseil a adopté deux (02) décrets : 

•  Un décret portant dissolution de l’Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé « AGEDI » ;  
• Un décret portant création de la «Société de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles », en abrégé SOGEDI. Créée en remplacement du FODI et de l’AGEDI dissouts, la SOGEDI s’inscrit dans le cadre de la mise en cohérence des structures existantes en matière de développement industriel avec la volonté du Gouvernement de faire de l’industrialisation le moteur de la croissance économique. Cette nouvelle société d’Etat devient la structure unique de gestion et de développement des infrastructures industrielles, pour le compte de l’Etat. A cet effet, elle a pour missions de planifier, de promouvoir, de financer, de concevoir, de réaliser, de réhabiliter et de gérer ou de faire gérer les infrastructures industrielles, soit directement soit en ayant recours à des opérateurs privés dans le cadre de contrats de concession.