Textes législatifs et réglementaires adoptés en conseil des Ministres le mercredi 19 janvier 2022

Le conseil a adopté deux (2) projets de loi et huit (8) décrets. Il s'agit:

- Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du travail maritime de 2006.

- Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Organisation Internationale du Travail relative aux pièces d’identité des Gens de Mer (Convention n° 185).

- Décret portant ratification de l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, signé le 17 septembre 2018 à Doha.

- Décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 2000200004603 d’un montant de trente millions deux cent vingt mille (30 220 000) euros, soit dix-neuf milliards huit cent vingt-trois millions vingt mille cinq cent quarante (19 823 020 540) francs CFA, conclu le 21 décembre 2021 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’Appui aux Réformes Economiques et Sociales (PARES)-PHASE II.

- Décret portant approbation du contrat pour la conception, le financement, la réalisation, la formation à l’utilisation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien d’une solution informatique de sécurisation du recouvrement de la redevance sur le droit de trafic et le renouvellement de ses équipements et matériels.

- Décret fixant les modalités de comptabilisation, de règlement et de contrôle des recettes et des dépenses dans le cadre des escales de navires étrangers dans un port de Côte d’Ivoire et des armateurs ou des transporteurs maritimes résidents à l’étranger.

- Décret fixant les modalités d’introduction et de transfert d’espèces aquatiques vivantes à des fins aquacoles ou ornementales.

- Décret portant application obligatoire de la norme de classement des hôtels et de la norme de classement des restaurants dits maquis en Côte d’Ivoire.

- Décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « Mines et Exploration en Afrique de l’Ouest en abrégé MINEX West Africa Sarl » dans les départements de Boundiali et de Kouto ;

- Décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « IVOIRIAN RESOURCES SARL» dans les départements de Daloa et d’Issia ;

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :

• Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention du travail maritime de 2006.

Cette convention organise un cadre juridique unique intégrant toutes les normes pertinentes des conventions précédentes de l’OIT et des autres conventions internationales applicables aux gens de mer exerçant à bord de navires appartenant à des entités publiques ou privées affectés à des activités commerciales. Cette convention encadre notamment les conditions d’entrée dans la fonction et l’emploi de Gens de Mer et garantit aux Gens de Mer des conditions sociales et de travail satisfaisant.

La ratification de cette convention permettra d’améliorer les conditions sociales et de travail sur les navires battant pavillon ivoirien, de réduire le contentieux entre armateurs et marins et de valoriser le pavillon national.

• Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention de l’Organisation Internationale du Travail relative aux pièces d’identité des Gens de Mer (Convention n° 185).

Cette convention vise à améliorer les procédures d’identification des Gens de Mer en vue de lutter contre la fraude dans le cadre du contrôle de l’identité du porteur de la pièce d’identité des Gens de Mer et de prévenir les actes terroristes. Elle organise, à cet effet, les modalités de transit terrestre avant et après les embarquements dans les ports et détermine les spécifications de sécurité caractéristiques de cette pièce d’identité.

La ratification de cette convention permettra de renforcer la coopération avec les autres Etats parties pour améliorer les procédures de production, de délivrance et de vérification des documents d’identification des Gens de Mer.

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, signé le 17 septembre 2018 à Doha.

Cet accord vise à renforcer la coopération entre les deux pays dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation technologique. Il prévoit à cet effet, l’élaboration de critères communs de reconnaissance des titres, grades et brevets académiques ainsi que l’échange d’informations relatives à la culture, à l’histoire et à la géographie des deux pays.

Le corps professoral, les chercheurs et les étudiants ivoiriens, notamment, pourront bénéficier sur la base de cet accord, de facilités pour la recherche, la formation et les stages dans nombre de domaines à haute valeur ajoutée, au Qatar.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale et le Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 2000200004603 d’un montant de trente millions deux cent vingt mille (30 220 000) euros, soit dix-neuf milliards huit cent vingt-trois millions vingt mille cinq cent quarante (19 823 020 540) francs CFA, conclu le 21 décembre 2021 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’Appui aux Réformes Economiques et Sociales (PARES)-PHASE II.

À la suite de la première phase du projet, le PARES- Phase II vise à consolider les réformes engagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de vie des ménages, notamment ceux en situation d’extrême pauvreté.

Le financement, objet de cet accord, contribuera précisément, à soutenir l’accès aux infrastructures sociales, à appuyer le développement de l’emploi des jeunes et à renforcer la sécurité sociale.

3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du contrat pour la conception, le financement, la réalisation, la formation à l’utilisation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien d’une solution informatique de sécurisation du recouvrement de la redevance sur le droit de trafic et le renouvellement de ses équipements et matériels.

Le contrat de concession, objet de ce décret, vise à digitaliser le processus de facturation et de liquidation du droit de trafic maritime en vue d’optimiser le recouvrement de cette recette. Il s’applique à toutes les formalités déclaratives relatives aux navires, notamment à la déclaration de cargaison, à la déclaration des marchandises dangereuses, aux manifestes de l’équipage, aux renseignements relatifs au navire et aux données de sûreté du navire.

4- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de comptabilisation, de règlement et de contrôle des recettes et des dépenses dans le cadre des escales de navires étrangers dans un port de Côte d’Ivoire et des armateurs ou des transporteurs maritimes résidents à l’étranger.

Ce décret participe des mesures initiées par le Gouvernement pour assurer la conformité de la réglementation relative aux relations financières extérieures applicables en Côte d’Ivoire avec les recommandations de l’UEMOA.

Il met notamment à la charge de tout armateur ou transporteur maritime étranger, l’obligation d’ouvrir un compte d’escale dans un port ivoirien auprès d’un agent maritime ou un consignataire, en vue de lutter contre les activités maritimes illicites et la fuite des capitaux.

5- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’introduction et de transfert d’espèces aquatiques vivantes à des fins aquacoles ou ornementales.

Pris en application de la loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l’aquaculture, ce décret vise à contrôler l’introduction ou le transfert d’espèces halieutiques vivantes dans les eaux nationales en vue d’assurer la conservation de la biodiversité et du patrimoine halieutique national et de protéger les populations des effets néfastes de la circulation des espèces aquacoles dangereuses.

Ainsi, à l’exception de l’introduction accidentelle, ce décret soumet à autorisation préalable du Ministre chargé des Ressources Halieutiques, toute introduction ou tout transfert d’espèces aquatiques vivantes dans les eaux continentales et sous juridiction ivoirienne.

6- Au titre du Ministère du Tourisme et des Loisirs, en liaison avec le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté un décret portant application obligatoire de la norme de classement des hôtels et de la norme de classement des restaurants dits maquis en Côte d’Ivoire.

En application du Code du tourisme et de la loi n° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité, ce décret rend d’application obligatoire, sur l’ensemble du territoire national, la Norme NI 6500 – Décembre 2018 : classement des Hôtels, homologuée par la décision n° 001/2019/CIN du 29 Mai 2019, et la norme NI 6503-2020 : classement des Restaurants dits Maquis, homologuée par la décision n° 001/2021/CDN du 03 février 2021.

Ces normes, élaborées conformément aux standards du Schéma d’Harmonisation des Activités d’Accréditation, de Certification, de Normalisation et de Métrologie de l’UEMOA, s’appliquent à tout établissement d’hébergement touristique et à tout restaurant dit maquis répondant à la définition de la PME.

7- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Énergie, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or :

• décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « Mines et Exploration en Afrique de l’Ouest en abrégé MINEX West Africa SARL » dans les départements de Boundiali et de Kouto ;

• décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « IVOIRIAN RESOURCES SARL» dans les départements de Daloa et d’Issia ;

Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de quatre (04) ans. L’ensemble de ces permis satisfait entièrement aux conditions techniques et environnementales requises.