Miss Audecy
Voici les textes législatifs (lois et ordonnances) et réglementaires (décrets) adoptés en conseil des ministres le mercredi 23/02/2022.
Le conseil a adopté six (6) projets de loi et douze (12) décrets. Il s'agit de :
-Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes.
-Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.-Projet de loi autorise le Président de la République à faire adhérer la Côte d’Ivoire au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté le 15 décembre 1989 à New York.
-Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament adopté le 11 février 2019 à Addis-Abeba.-Projet de loi modificatif de la loi n° 2015-493 du 07 juillet 2015 portant répression du terrorisme.
-Projet de loi portant classification et immatriculation des routes.-Décret portant ratification de l’Accord de prêt N°2021045/PR CI 2021 33 00 d’un montant total de dix-sept milliards (17 000 000 000) de francs CFA, conclu le 21 décembre 2021 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de bitumage de la section Biéby-Bettié du tronçon Yakassé Attobrou-Bettié.
-Décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 5585150000004, d’un montant total d’un million cinquante mille (1 050 000) USD, soit six cent neuf millions sept cent onze mille six cent vingt (609 711 620) francs CFA, conclu le 17 janvier 2022 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme Intégré de Développement et d’Adaptation au Changement Climatique dans le bassin du NIGER (PIDACC).
-Décret portant dissolution de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dénommé Société de Gestion du Patrimoine Immobilier de l’Etat, en abrégé SOGEPIE.-Décret portant dissolution de la Société d’Etat dénommée Société des Palaces de Cocody, en abrégé SDPC;
-Décret portant dissolution anticipée de la Société de Développement Touristique de la Région des Lacs, en abrégé SODERTOUR-LACS.-Décret portant création de la Société Nationale de Gestion du Patrimoine Immobilier de l’Etat, en abrégé « SONAPIE ».
-Décret fixe le seuil d’acquisition et détermine les conditions d’aliénation des biens immeubles des sociétés d’Etat, des sociétés à participation financière publique majoritaire et des sociétés contrôlées par l’Etat.-Décret porte modalités de nomination, d’attributions et d’organisation des fonctions de responsable de programme et de responsable de la fonction financière ministérielle.
-Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Exportations de Côte d’Ivoire dénommée « Agence Côte d’Ivoire Export ».
-Décret relatif au régime juridique des bulletins internes des administrations publiques ou privées, des journaux écoles ou communaux, des bulletins communautaires ou régionaux.
-Décret portant règlementation de la police sanitaire aux frontières.-Décret portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Comité d’organisation de la 15e Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, en abrégé CO-COP15.
PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a adopté quatre (04) projets de loi de ratification :
• le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention Internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes.
Cette convention, adoptée à Genève le 06 mai 1993, vise essentiellement à uniformiser les pratiques en matière de sûreté maritime, notamment les usages concernant les hypothèques et les privilèges sur les navires, en vue d’améliorer le financement de l’acquisition des navires, de développer des flottes marchandes dans le monde et de protéger les intérêts de tous les acteurs de l’industrie des transports maritimes.
La ratification de cette convention permettra à notre pays de dynamiser les initiatives en cours pour le développement d’une flotte marchande nationale forte et de gérer au mieux le Registre International pour l’Immatriculation des Navires en Côte d’Ivoire, ouvert récemment.
• le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention Internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
Les eaux de ballast, logés généralement dans les doubles fonds des navires en vue de les maintenir en équilibre en cas de turbulences, contiennent de nombreux organismes vivants, animaux et végétaux qui constituent, pour certains, des menaces extrêmement graves pour les océans, l’environnement, la santé publique et l’économie.
Cette convention appelle les navires à une gestion écologique des eaux de ballast et engage les Etats à mettre en place des installations adéquates de réception des sédiments dans les ports, les terminaux et les chantiers de réparations navales.
La ratification de cette convention permettra à notre pays, en synergie avec les autres pays signataires, de prévenir, d’atténuer et d’éliminer complètement le transport d’organismes aquatiques nuisibles et pathogènes grâce à un contrôle et à des mesures efficaces de gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires.
• le troisième projet de loi autorise le Président de la République à faire adhérer la Côte d’Ivoire au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté le 15 décembre 1989 à New York.
De la Constitution de la 2e République à l’actuelle Constitution, toute sanction tendant à la privation de la vie humaine est interdite aux juridictions répressives en Côte d’Ivoire. Aussi, la législation pénale ivoirienne ne fait aucunement référence à la peine de mort.
La ratification de cette convention permettra de confirmer et de renforcer l’engagement de notre pays en faveur de la promotion de la dignité humaine et de la protection des droits de l’homme.
• le quatrième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament adopté le 11 février 2019 à Addis-Abeba.
Cette convention vise à renforcer les capacités des systèmes nationaux de régulation des produits médicaux dans les Etats africains, en vue d’améliorer l’accès à des produits médicaux de qualité, sans risque et efficaces sur le continent.
La ratification de cette convention contribuera à éradiquer la prolifération de produits pharmaceutiques de qualité inférieure et falsifiés et à préserver la confiance des populations en leur système national de santé publique avec la mise en place de l’Agence Africaine du Médicament.
2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un (01) projet de loi modificatif de la loi n° 2015-493 du 07 juillet 2015 portant répression du terrorisme.
Ce projet de loi vise à renforcer le dispositif actuel de lutte contre le terrorisme en vue de lutter efficacement contre toutes les formes d’actes terroristes. A cet effet, il étend la définition du terrorisme à certains actes antisociaux tendant notamment à provoquer des situations de terreur ou d’intimidation de la population, tels que les actes de perturbation délibérée de la fourniture de services d’urgence essentiels comme la police, la protection civile et les services médicaux.
En outre, il prévoit des sanctions plus sévères allant jusqu’à l’emprisonnement à vie pour tenir compte de l’extrême gravité des actes terroristes et de leurs conséquences désastreuses sur la santé physique et mentale des populations.
3- Au titre du Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant classification et immatriculation des routes.
Ce projet de loi détermine les règles générales d’une nouvelle classification et immatriculation des routes. La classification retenue distingue quatre (04) classes de routes définies en fonction de leur intérêt et du trafic qu’elles supportent, à savoir :
les routes nationales et les autoroutes qui relient les grandes métropoles nationales entre elles et aux pays limitrophes ;
les routes départementales ou les routes de district qui relient les Chefs-lieux de département aux localités n’appartenant pas au réseau des routes nationales ;
les routes urbaines ou communales qui comprennent les routes intra-muros en milieu urbain ou communal ;
les routes à usage privé constituées des routes aménagées dans les concessions appartenant à des personnes physiques ou morales.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°2021045/PR CI 2021 33 00 d’un montant total de dix-sept milliards (17 000 000 000) de francs CFA, conclu le 21 décembre 2021 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de bitumage de la section Biéby-Bettié du tronçon Yakassé Attobrou-Bettié.
Ce projet vise à améliorer la mobilité sur le tronçon Yakassé Attobrou-Bettié en vue de dynamiser les échanges économiques entre les régions de la Mé et de l’Indénié-Djuablin, d’une part, et les autres régions du pays et le Ghana, d’autre part.
Il comprend, plus spécifiquement, l’aménagement et le bitumage du tronçon Yakassé Attobrou-Bettié, d’une longueur de 42 km ainsi que la réalisation d’aménagements connexes, notamment des voiries urbaines, et de la bretelle d’accès à la localité de Biasso.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement durable ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 5585150000004, d’un montant total d’un million cinquante mille (1 050 000) USD, soit six cent neuf millions sept cent onze mille six cent vingt (609 711 620) francs CFA, conclu le 17 janvier 2022 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme Intégré de Développement et d’Adaptation au Changement Climatique dans le bassin du NIGER (PIDACC).
Le programme regroupe neuf (09) projets-pays et un projet régional qui sera géré par l’Autorité du Bassin du Niger.
Le financement, objet de cet accord, permettra de renforcer la résilience des écosystèmes du fleuve du Niger ainsi que des populations riveraines du fleuve à travers une gestion durable des ressources naturelles liées au fleuve et le développement d’infrastructures socio-économiques à buts multiples.
3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant dissolution de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dénommé Société de Gestion du Patrimoine Immobilier de l’Etat, en abrégé SOGEPIE.
4- Au titre du Ministère du Tourisme et des Loisirs, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• Un décret portant dissolution de la Société d’Etat dénommée Société des Palaces de Cocody, en abrégé SDPC;
• Un décret portant dissolution anticipée de la Société de Développement Touristique de la Région des Lacs, en abrégé SODERTOUR-LACS.
5- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Tourisme et des Loisirs ;
Le Conseil a adopté un décret portant création de la Société Nationale de Gestion du Patrimoine Immobilier de l’Etat, en abrégé « SONAPIE ».
L’ensemble de ces quatre (04) décrets concourent à créer une société unique de gestion du patrimoine immobilier de l’Etat, dénommée Société Nationale de Gestion du Patrimoine Immobilier de l’Etat (SONAPIE), en vue de rationaliser et d’optimiser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat.
Cette nouvelle société d’Etat est destinée à prendre en charge les attributions de la Société de Gestion du Patrimoine Immobilier de l’Etat (SOGEPIE), de la Société des Palaces de Cocody (SPDC) et de la Société de Développement Touristique de la Région des lacs (SODERTOUR-LACS), dissoutes.
6- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• le premier décret fixe le seuil d’acquisition et détermine les conditions d’aliénation des biens immeubles des sociétés d’Etat, des sociétés à participation financière publique majoritaire et des sociétés contrôlées par l’Etat.
Ce décret intervient en application de la loi n°2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d’Etat et de la loi n° 2020-886 du 21 octobre 2020 relative aux sociétés à participation financière publique, qui en posent le principe. Il fixe à 500 millions de Francs CFA, le seuil au-delà duquel une autorisation des Ministres de tutelle, à savoir le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et le Ministre de tutelle technique, est requise en vue de l’acquisition ou de la cession, par les sociétés sus-citées, d’un bien immeuble, de façon à assurer une meilleure gestion de la trésorerie et de la situation financière de ces entreprises.
Par ailleurs, il soumet à une autorisation préalable du Conseil des Ministres, tout acte portant aliénation d’un bien immeuble initié par ces entreprises publiques.
• le deuxième décret porte modalités de nomination, d’attributions et d’organisation des fonctions de responsable de programme et de responsable de la fonction financière ministérielle.
En application de la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois des finances, ce décret participe des mesures prises en vue d’une mise en œuvre harmonieuse du budget-programmes. Il définit les conditions d’accès aux fonctions de Responsable de Programme et de Responsable de la Fonction Financière Ministérielle, précise l’organisation et le fonctionnement des services du Responsable de Programme et du Responsable de la Fonction Financière Ministérielle, ainsi que les conditions de nomination du chef de service financier des programmes et fixe leurs attributions.
7- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Exportations de Côte d’Ivoire dénommée « Agence Côte d’Ivoire Export ».
Créée en remplacement de l’Association pour la Promotion des Exportations de Côte d’Ivoire (APEXI), l’agence a essentiellement pour missions de permettre à notre pays de répondre efficacement aux nouvelles exigences du commerce international et de surmonter les contraintes du marché international aux fins de mettre à profit le potentiel d’exportation des entreprises nationales.
L’Agence a précisément en charge d’appuyer, dans le contexte actuel de la mise en œuvre de la politique de transformation industrielle, les entreprises ivoiriennes, qu’elles soient de l’agroalimentaire ou de l’agro-industrie, tout au long du processus d’exportation, en termes de développement des compétences et de la culture d’exportation, de recherche d’opportunités d’affaires, de création de réseaux d’affaires et de promotion des produits ivoiriens.
8- Au titre du Ministère de la Communication, des Medias et de la Francophonie ;
Le Conseil a adopté un décret relatif au régime juridique des bulletins internes des administrations publiques ou privées, des journaux écoles ou communaux, des bulletins communautaires ou régionaux.
Ce décret intervient en application de la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse. Il consacre le principe de la liberté de la parution, de la distribution ou de la diffusion des différents types de bulletins sus-indiqués. Toutefois, les promoteurs éventuels de ces publications sont tenus de les déclarer, avant leur parution, auprès de l’Autorité Nationale de la Presse (A.N.P).
Il précise, en outre, les conditions particulières de création et de publication de ces bulletins ainsi que les sanctions auxquelles s’exposent le Directeur de publication et les auteurs des écrits, en cas de violation de la présente réglementation.
9- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a adopté un décret portant règlementation de la police sanitaire aux frontières.
Pris en application de la loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 portant code de la santé publique vétérinaire, ce décret s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation, de l’actualisation et de la modernisation de la législation vétérinaire nationale. Il vise à prévenir et à contrer les menaces sanitaires liées au commerce international et aux mouvements des personnes et des biens.
Il définit, à cet effet, les mesures spéciales à l’importation et à l’exportation des animaux et produits, applicables dans les postes d’inspection aux frontières.
10- Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement durable, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Comité d’organisation de la 15e Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, en abrégé CO-COP15.
Le CO-COP15 est chargé d’organiser la 15e Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification prévue pour se tenir en Côte d’Ivoire du 09 au 20 mai 2022.
SOURCE: Gouv.ci
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