Textes législatifs et réglementaires adoptés en conseil des Ministres le mercredi 26 janvier 2022

Le conseil a adopté deux (2) projets de loi, une (1) ordonnance et six (6) décrets. Il s'agit de:

- Projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention concernant le Travail dans le Secteur de la pêche (Convention n°188).

- Projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières.

- Ordonnance portant création, attributions organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Développement des Entreprises de Côte d’Ivoire (GUDE-CI) ainsi que son projet de loi de ratification.

- Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Sûreté Maritime, en abrégé « CN-SURMAR ».

- décret portant modalités d’application des mises en garde sanitaires, du conditionnement, de l’étiquetage et de la commercialisation du tabac et des produits du tabac.

- Décret portant institution d’un système de suivi, de traçabilité et de vérification fiscale des produits du tabac.

- Décret portant approbation du Contrat de concession de l’exploitation du complexe sportif multifonctionnel AGORA KOUMASSI entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société SA Ivoire Agora.

- Décret portant approbation de la Convention pour la fourniture de services pour la location et l’exploitation d’une Unité flottante de production d’électricité (POWERSHIP) de 100 MW à Azito, Côte d’Ivoire ;

- Décret portant approbation de l’avenant n°1 à la Convention de concession de la gestion et de l’exploitation du service public national de production, de transport, de dispatching, de distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie électrique.

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :

• Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention concernant le Travail dans le Secteur de la pêche (Convention n°188).

Cette convention établie les normes minimales de protection des pêcheurs dans tous les aspects de leur travail quel que soit le type de pêche commerciale. Elle garantit aux travailleurs du secteur de la pêche de meilleures conditions de santé et de sécurité au travail avec la réglementation des modalités de construction et d’entretien des bateaux de pêche et la prohibition de toutes les formes inacceptables de travail pour l’ensemble des pêcheurs et notamment pour les travailleurs migrants dans ce secteur.

La ratification de cette convention permettra d’assurer une meilleure protection des marins ivoiriens à bord des navires de pêche, de lutter efficacement contre la pêche illégale et de préserver durablement l’environnement marin.

• Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières.

Cette convention est l’un des premiers instruments internationaux visant à protéger le milieu marin contre les effets nocifs des activités humaines. Le Protocole de 1996, également dénommé Protocole de Londres, renforce, plus spécifiquement, le contrôle de toutes les sources de pollution des mers et exige des parties contractantes des mesures de précaution en vue de prévenir la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets, en intégrant à la convention des dispositions plus rigoureuses en matière de sanction.

La ratification de cette convention permettra à notre pays de préserver durablement son environnement marin, en synergie avec les autres Etats, et de promouvoir le tourisme balnéaire avec le renforcement de la protection des zones côtières.

2- Au titre du Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, attributions organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Développement des Entreprises de Côte d’Ivoire (GUDE-CI) ainsi que son projet de loi de ratification.

Le GUDE-CI est un établissement public, de type particulier, chargé de soutenir la croissance durable, la compétitivité de l’économie, l’emploi, de favoriser l’innovation, l’amorçage, le développement, la conquête des marchés extérieurs en contribuant à l’accompagnement des entreprises, à la facilitation de leur accès au financement, et à l’obtention de garanties.

Intervenant en appui des politiques publiques conduites par l’Etat, les Régions et les Communes, l’action du GUDE-CI est orientée en priorité vers les entreprenants, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.

1- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes, le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation et le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Énergie;

Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Sûreté Maritime, en abrégé « CN-SURMAR ».

Créé en application de la loi n°2017-422 du 30 juin 2017 portant Code maritime, le CN-SURMAR est un organe consultatif et de soutien à la politique nationale de sûreté maritime et portuaire.

Il est chargé de faciliter la concertation et les échanges entre tous les acteurs du secteur maritime et portuaire sur les questions de sûreté dans leur domaine d’intervention, d’émettre des avis et de formuler des recommandations sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre des mesures de sûreté maritime.

2- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’application des mises en garde sanitaires, du conditionnement, de l’étiquetage et de la commercialisation du tabac et des produits du tabac.

3- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret portant institution d’un système de suivi, de traçabilité et de vérification fiscale des produits du tabac.

Ces deux (02) décrets interviennent en application de la loi n°2019-676 du 23 juillet 2019 relative à la lutte antitabac et conformément à la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac, en abrégé CCLAT, et des textes subséquents, notamment le Protocole pour l’élimination du Commerce illicite des Produits du Tabac, qui recommandent des mesures multisectorielles globales pour réduire la consommation de tous les produits du tabac afin de prévenir l’incidence des maladies et les décès prématurés provoqués par la consommation de tabac et l’exposition à la fumée du tabac.

A cet effet, ces mesures introduisent un conditionnement neutre des produits du tabac avec des mises en garde sanitaires couvrant presque la totalité des paquets et instituent un système de contrôle de la chaîne logistique de production et de commercialisation. Elles prévoient, en outre, un régime de suivi et de traçabilité des produits du tabac, qui permettra non seulement d’identifier les différents intervenants dans la chaîne de production, mais aussi de suivre le circuit parcouru par les produits du tabac fabriqués ou importés en Côte d’Ivoire, de façon à réduire significativement la visibilité et l’attrait des produits du tabac ainsi que leurs effets nocifs sur les populations.

4- Au titre du Ministère de la Promotion des Sports et du Développement de l’Économie Sportive, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du Contrat de concession de l’exploitation du complexe sportif multifonctionnel AGORA KOUMASSI entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société SA Ivoire Agora.

Ce contrat, signé en janvier 2020, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement de l’offre d’infrastructures sportives initiée par le Gouvernement.

5- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Énergie, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux décrets :

• un décret portant approbation de la Convention pour la fourniture de services pour la location et l’exploitation d’une Unité flottante de production d’électricité (POWERSHIP) de 100 MW à Azito, Côte d’Ivoire ;

• un décret portant approbation de l’avenant n°1 à la Convention de concession de la gestion et de l’exploitation du service public national de production, de transport, de dispatching, de distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie électrique.

Cette unité flottante de production électrique, d’une capacité de production d’environ 202 MW, est prévue pour être installée sur la lagune, en zone portuaire, en face de la centrale d’Azito. L’énergie produite sera évacuée à travers une ligne de 225kV d’environ 800m raccordée au poste 225 d’Azito.

Ces décrets pris conformément à la législation en vigueur en matière de production électrique, notamment, la loi n° 2014-132 du 14 mars 2014 portant code de l’électricité, concourent à la réalisation du projet.