Comment suivre l’actualité juridique comme un pro ?

Dans ce billet portant sur la veille juridique, nous ne citerons que la première source d’informations juridiques “écrite“ à savoir le Journal Officiel de la république de Côte d’Ivoire, le seul document considéré comme le plus fiable.

Le Journal Officiel est une publication régulière (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle etc.) faite par l’Etat dans le but d’informer la population sur des informations à caractère officiel, c’est-à-dire, des informations qui doivent être connues de tous. Généralement, ces informations que nous pouvons également appeler “annonces“, sont des textes juridiques (Textes législatifs et réglementaires).

Selon Wikipédia, un journal officiel (JO) est une publication officielle. Ces journaux diffusent par principe les textes juridiques (lois, décrets...), ainsi que d'autres informations juridiques officielles.

Aussi, en plus de textes juridiques, le JO comporte également d’autres types d’annonces qui doivent être rendues publiques, comme les nominations dans le Gouvernement, l’acquisition de terrain ou de lot par une personne ou par l’Etat etc.

Les publications dans le JO peuvent porter sur les textes suivants :

- lois,

- ordonnances,

- décrets,

- arrêtés,

- circulaires.

- comptes rendus des débats de l'Assemblée nationale et du Sénat.

NB : Pour qu’un texte juridique parvienne à l’existence juridique et avoir une valeur contraignante et obligé les citoyens, il doit être publié au Journal Officiel.

Mais avant de parvenir à l’existence juridique, ce texte doit suivre un processus déjà défini. Dans la suite de ce billet, nous verrons ce processus avec l’exemple de la loi, qui est un texte juridique.

La loi, norme édictée par le pouvoir législatif, ne vient à l’existence juridique qu’à l’issue de son élaboration et par l’entremise de son entrée en vigueur.

Le processus d’élaboration de la loi passe par deux moments : l’initiative et l’adoption.

L’initiative de la loi est partagée par le Président de République et les membres du parlement (article 74 de la Constitution de 2016).

Le projet de loi est un projet de texte dont l’initiative est du pouvoir exécutif. La proposition de loi est un projet de texte dont l’initiative est du pouvoir législatif.

Les initiatives législatives sont en droit et en fait à l’avantage du pouvoir exécutif ; par exemple, les dispositions de l'article 108 de la Constitution de 2016 à propos de la limitation des propositions et amendements qui auraient pour conséquence de diminuer les ressources publiques ou d’aggraver les charges.

Les Constitutions de 2000 et de 2016 ont elles-mêmes prévu des limitations au pouvoir d’amendement en donnant le droit au Président de la République et aux députés de saisir le Conseil constitutionnel à cet effet.

La loi est discutée en commission puis en assemblée plénière. Elle est votée par l’Assemblée Nationale (article 93, Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016, article 71, Constitution ivoirienne du 1er août 2000) ou par un parlement bicaméral (constitué d’une Assemblée nationale et d'un Sénat), c’est le cas en France (Article 24, Constitution française du 4 octobre 1958). 

Une loi simplement élaborée n’est applicable que si elle entre en vigueur.

L’entrée en vigueur est soumise à deux conditions : la promulgation et la publication.

Définition de la promulgation : C’est l’acte (un décret) par lequel le Chef de l’État atteste de l’existence de la loi (le Parlement l’ayant définitivement et régulièrement votée) et ordonne aux autorités publiques de l’exécuter et de la faire observer.

Les délais de promulgation : La loi doit être promulguée dans les 15 jours (article 74 de la Constitution de 2016) qui suivent la transmission par le Président de l’Assemblée Nationale ; ou dans les 5 jours en cas d’urgence.

De l’obligation juridique de promulguer : En Côte d’Ivoire, le chef de l’État avait refusé de promulguer une loi votée par l’Assemblée Nationale en 1963. Pour éviter la non promulgation de la loi par le Président de la République, la Constitution de 2016 prévoit une procédure d’exécution de la loi ; en effet " Une loi non promulguée par le Président de la République jusqu'à l'expiration des délais prévus au présent article est déclarée exécutoire par le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de l’une des deux chambres du Parlement, si elle est conforme à la Constitution.".

La portée de la promulgation. C’est la date de promulgation qui constitue la date de naissance de la loi. La promulgation rend la loi opposable à l’administration.

La promulgation est-elle ou non une condition de la confection de la loi ?

Définition de la publication : Au sens étymologique, publier, c’est porter à la connaissance du peuple. La publication est le mode de publicité générale et impersonnel, au contraire de la notification qui est un mode de publicité individuel. La publication est faite par l’insertion au Journal officiel, l’annonce radio ou l’affichage.

Effet de la publication : c’est la publication qui justifie la maxime : Nemo censetur ignorare legem. Mais c’est un principe d’une portée relative, car, faut-il encore que la règle de droit entre dans les mœurs.

La loi entre en vigueur et est rendue opposable aux citoyens trois (03) jours francs après la publication.