Textes législatifs et réglementaires adoptés en conseil des Ministres du mercredi 22 décembre 2021.

Le conseil a adopté deux (2) ordonnances et dix sept (17) décrets. Il s'agit:

- ordonnance portant modification de l’article 103 de la loi n° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes ainsi que son projet de loi de ratification.

- ordonnance modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ainsi que son projet de loi de ratification.

- décret portant ratification de l’Accord de prêt N°2000200005052 d’un montant total de quarante-huit millions quatre cent mille (48 400 000) EUR, soit trente et un milliards sept cent quarante-huit millions trois cent dix-huit mille huit cents (31 748 318 800) Francs CFA, conclu le 25 novembre 2021 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Assainissement et d’Amélioration du Cadre de vie du District d’Abidjan (PAACA).

- décret portant ratification de l’accord de prêt N°2100150042701, d’un montant total d’un montant total de trois millions (3 000 000) UC, soit deux milliards quatre cent vingt-cinq-millions neuf cent trente-deux mille (2 425 932 000) Francs CFA, conclu le 25 novembre 2021 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet Pilote d’Appui à la Mobilisation des Revenus propres des Communes de Côte d’Ivoire (PAMREC).

- décret portant prorogation du délai d’application des dispositions de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance.

- décret déterminant les attributs, équipements et modalités de promotion aux grades du personnel des affaires maritimes et portuaires.

- décret portant déclaration d’utilité publique d’une parcelle de terrain urbain d’une superficie de 150 HA 06 A 27 CA formant une réserve affectée à l’activité industrielle dans la commune de Bouaké.

- décret fixant les modalités d’exécution des crédits budgétaires dans le cadre des procédures prévues par le Code des Marchés Publics.

- décret portant plafonnement du prix du kilogramme de « poisson faux thon » ou « poisson garba ».

- décret portant adoption du cadre commun d’architecture de référentiel de données ;

- décret portant adoption du cadre commun d’urbanisation des systèmes d’information de l’Etat ;

- décret portant adoption du référentiel général d’interopérabilité des systèmes d’information.

- décret fixant les règles pour la conception, la réalisation et la gouvernance des projets publics d’infrastructures, d’équipements et de plateformes de services numériques.

- décret portant adoption de la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information de l’Administration Publique ;

- décret portant adoption du référentiel général de sécurité des systèmes d’information et du plan de protection des infrastructures critiques ;

- décret définissant les procédures d’audit, de contrôle et de certification des Systèmes d’Information.

- décret portant institution d’un Département en charge des Systèmes d’Information au sein des Ministères.

- décret relatif à la protection des femmes enceintes au Travail.

- décret portant création de la Réserve Naturelle Volontaire « Forêt des Marais Tanoé-Ehy ».

1- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l’article 103 de la loi n° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance modifie les dispositions du Code postal portant sur l’ouverture à la concurrence du service postal universel. En lieu et place des dispositions anciennes de l’article 103 qui fixaient l’ouverture du service postal universel à sept (07) ans après l’entrée en vigueur de la loi portant Codes des postes, cette ordonnance détermine une nouvelle date de référence pour le début de la concurrence dans le secteur. Elle fixe la date de l’ouverture à la concurrence du service postal universel à sept (07) ans après de l’attribution de la première licence d’exploitation du service postal universel.

Ainsi, l’ouverture à la concurrence du service postal universel sera effective à compter du 08 mars 2025, tenant compte de la date de délivrance de la première licence d’exploitation du service postal universel accordée à la Poste de Côte d’Ivoire par le décret n° 2018-270 du 07 mars 2018.

Ce monopole résiduel de trois (03) ans tel qu’accordé à la Poste de Côte d’Ivoire devrait permettre à cette société d’Etat de financer en partie le service postal universel et de rétablir son équilibre financier.

2- Au titre du Ministère de de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation, le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle et le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant ;

Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ainsi que son projet de loi de ratification.

La pandémie de Covid-19 qui sévit actuellement a entrainé des bouleversements socioéconomiques importants notamment dans le monde du travail. La recherche de solution pour limiter l’impact de la maladie a généré une transformation des modes d’organisation du travail avec l’introduction de modalités de poursuite de l’activité professionnelle en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeur, à savoir le télétravail et le chômage partiel.

Cette ordonnance intègre non seulement ces mécanismes dans le dispositif national sur le travail, mais renforce par la même occasion, la protection de la femme enceinte ainsi que l’égalité entre homme et femme en milieu de travail.

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°2000200005052 d’un montant total de quarante-huit millions quatre cent mille (48 400 000) EUR, soit trente et un milliards sept cent quarante-huit millions trois cent dix-huit mille huit cents (31 748 318 800) Francs CFA, conclu le 25 novembre 2021 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Assainissement et d’Amélioration du Cadre de vie du District d’Abidjan (PAACA).

Ce projet vise à consolider les acquis de la mise en œuvre du Projet de Gestion Intégrée du Bassin Versant du Gourou, de façon à améliorer durablement les conditions de vie des populations du District d’Abidjan.

Il prévoit notamment la réhabilitation et l’extension de 82,15 km de réseaux d’assainissement des eaux usées dans les zones Nord et Sud du District d’Abidjan, la mise en place de 2700 branchements sur les réseaux des eaux usées pour les ménages vulnérables, la réhabilitation de 3 centres de santé, la réalisation de 1 000 branchements en eau potable pour les ménages, les écoles et les centres de santé et la construction de 5 unités de fabrication d’attiéké.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt N°2100150042701, d’un montant total d’un montant total de trois millions (3 000 000) UC, soit deux milliards quatre cent vingt-cinq-millions neuf cent trente-deux mille (2 425 932 000) Francs CFA, conclu le 25 novembre 2021 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet Pilote d’Appui à la Mobilisation des Revenus propres des Communes de Côte d’Ivoire (PAMREC).

Ce projet a essentiellement pour objectif d’améliorer la situation financière ainsi que la gouvernance des municipalités de notre pays. Il vise, plus concrètement, à mettre en place un fichier des contribuables conforme au potentiel réel des communes et à soutenir les activités de mobilisation des impôts locaux.

3- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret portant prorogation du délai d’application des dispositions de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance.

Cette loi a été introduite en vue, d’une part, de résoudre, de façon urgente et accélérée, les difficultés rencontrées par nombre de personnes nées en Côte d’Ivoire dont la naissance n’a pas été déclarée à l’état civil et qui se trouvent dépourvues d’acte de naissance et, d’autre part, de régler le cas des personnes qui utilisent des actes de naissance faux ou appartenant à un tiers, ou qui ne peuvent plus justifier de leur état civil, faute de pouvoir se procurer une copie de leur acte de naissance.

Aux fins de donner une chance aux personnes résiduelles concernées d’être prises en compte dans le processus d’identification en cours pour l’établissement du Registre National des Personnes Physiques (RNPP), ce décret proroge de trois (3) ans le délai d’application de la loi qui arrive à son terme le 02 février 2022, suite à une première prorogation de deux ans en 2019.

4- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes et le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les attributs, équipements et modalités de promotion aux grades du personnel des affaires maritimes et portuaires.

Pris en application de la loi n° 2016-09 du 13 janvier 2016 portant programmation des Forces de Sécurité intérieure et de la loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 portant Code Maritime, ce décret actualise la hiérarchie des grades ainsi que les modalités de passage aux grades supérieurs des personnels des Affaires Maritimes et Portuaires et les harmonise avec celles des autres forces de sécurité intérieure en créant les grades de colonel-major et d’officiers généraux des Affaires Maritimes et Portuaires.

Il définit, en outre, les attributs et les insignes des grades distinctifs des Affaires Maritimes et Portuaires et intègre les emplois de « médecins des gens de mer » et d’ « infirmiers des gens de mer », aux différents emplois que compte l’Administration des Affaires Maritimes, conformément aux recommandations issues des conventions internationales pertinentes relatives à la santé et à la médecine des gens de mer.

5- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique d’une parcelle de terrain urbain d’une superficie de 150 HA 06 A 27 CA formant une réserve affectée à l’activité industrielle dans la commune de Bouaké.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du programme de réhabilitation et de développement de zones industrielles dans le District d’Abidjan et à l’intérieur du pays initié par le Gouvernement pour accélérer l’industrialisation de l’économie nationale.

La nouvelle zone industrielle prévue sur cette réserve foncière devrait permettre de relancer le secteur de production dans la région du Gbêké, notamment le secteur de production textile en renforçant la compétitivité de l’industrie textile de la région.

Les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs de propriété sur les emprises du projet sur ce site, les locataires ou leurs ayants droit percevront, une indemnisation selon la réglementation en vigueur. Aussi, toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire, tous travaux de nature à modifier l’état du sol, portant sur cette zone sont interdits.

6- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’exécution des crédits budgétaires dans le cadre des procédures prévues par le Code des Marchés Publics.

Ce décret, pris en application de l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés Publics, détermine le mode d’appréciation du seuil de référence pour la passation des marchés et précise les procédures applicables en dessous de ce seuil.

Il intègre, en outre, au dispositif sur les marchés publics, les différents changements liés au budget-programme et précise la nature des dépenses qui sont exemptées de l’obligation de passer des marchés publics.

7- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques;

Le Conseil a adopté un décret portant plafonnement du prix du kilogramme de « poisson faux thon » ou « poisson garba ».

Pris conformément à l’ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, ce décret intervient dans le cadre des actions contre la vie chère engagées par le Gouvernement aux fins de préserver le pouvoir d’achat du consommateur final. Il encadre les prix à tous les stades de la chaine de distribution du « Poisson Garba », allant des armateurs, aux mareyeurs jusqu’aux détaillants, en vue de mettre un terme aux pratiques spéculatives anarchiques qui désorganisent la chaine d’approvisionnement et d’assurer une meilleure accessibilité du « Poisson Garba » aux professionnels du secteur sur toute l’étendue du territoire national.

Ainsi, ce décret plafonne les prix du kilogramme de « Poisson Garba », toutes les taxes comprises, appliqués, notamment, aux détaillants des « garbadromes », à 850 francs CFA dans le District Autonome d’Abidjan et dans un rayon de 300 km et à 900 francs CFA au-delà.

Le Gouvernement invite les opérateurs du secteur au respect strict de ces prix plafonds.

8- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets :

• un décret portant adoption du cadre commun d’architecture de référentiel de données ;

• un décret portant adoption du cadre commun d’urbanisation des systèmes d’information de l’Etat ;

• un décret portant adoption du référentiel général d’interopérabilité des systèmes d’information.

9- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les règles pour la conception, la réalisation et la gouvernance des projets publics d’infrastructures, d’équipements et de plateformes de services numériques.

10- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation ;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets :

• Un décret portant adoption de la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information de l’Administration Publique ;

• Un décret portant adoption du référentiel général de sécurité des systèmes d’information et du plan de protection des infrastructures critiques ;

• Un décret définissant les procédures d’audit, de contrôle et de certification des Systèmes d’Information.

11- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant institution d’un Département en charge des Systèmes d’Information au sein des Ministères.

Ces décrets interviennent en application de l’ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Ils concourent à mettre en place, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement du Numérique, un dispositif dématérialisé et sécurisé des procédures administratives.

Ainsi, ces décrets déterminent les modalités de l’uniformisation et de l’interopérabilité des systèmes d’informations numériques de l’Etat et organisent les mécanismes de sécurisation des données échangées par voie numérique dans le cadre des e-services.

12- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle et le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant ;

Le Conseil a adopté un décret relatif à la protection des femmes enceintes au Travail.

Pris en application de la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail et conformément aux normes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur le genre dans l’économie, ce décret vise à assurer davantage à la femme, les conditions d’un travail décent, convenablement rémunéré et effectué dans un environnement de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité humaine.

Ainsi ce décret interdit notamment d’affecter les femmes enceintes à des travaux excédant leurs capacités physiques et présentant des causes de danger. Aussi, pour les travaux correspondant à leurs capacités physiques, il impose des moments effectifs de repos.

13- Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté un décret portant création de la Réserve Naturelle Volontaire « Forêt des Marais Tanoé-Ehy ».

En application de la loi n° 2002-102 du 11 février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et réserves naturelles qui reconnaît aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux collectivités territoriales la possibilité de posséder leurs propres réserves, ce décret créé dans la région du Sud-Comoé, dans le Département de Tiapoum, une réserve naturelle volontaire dénommé « Forêt des Marais Tanoé-Ehy », d’une superficie d’environ 11 hectares.

Cette réserve naturelle créée à la demande du Conseil Régional du Sud-Comoé, au profit des populations, est ouverte aux activités à caractère scientifique et socioéconomique telles que la recherche scientifique et l’écotourisme. La Forêt des Marais Tanoé-Ehy s’ajoute ainsi au réseau national d’aires protégées, pour assurer la conservation in situ de la diversité biologique et lutter contre les changements climatiques.