Textes législatifs et réglementaires adoptés en conseil des Ministres du mercredi 08 décembre 2021

Le conseil a adopté deux (2) projets de loi et seize (15) décrets. Il s'agit:

- projet de loi qui autorise le Président de la République à ratifier la Charte Africaine du Transport Maritime.

- projet de loi qui autorise le Président de la République à ratifier la Convention Internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (Convention AFS 2001).

- décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au Transport aérien, signé le 04 février 2016 à Luxembourg.

- décret déterminant la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrain non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition.

- décret portant organisation des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissement ;

- décret déterminant la procédure de délivrance de l’Arrêté de Concession Définitive

- décret portant déclaration d’utilité publique de la zone destinée à l’extension de l’emprise de la ligne 1 du métro d’Abidjan.

- décret déterminant les mesures de conservation durable des ressources halieutiques.

- décret fixant les modalités d’enregistrement des captures par les navires de pêche industrielle.

- décret déterminant les modalités de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches.

- décret interdisant la commercialisation en Côte d’Ivoire de certaines espèces de produits de pêche vénéneux.

- décret portant réglementation des plans de conservation et de gestion des pêcheries.

- décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ordre national des vétérinaires de Côte d’Ivoire.

- décret portant Règlement de la Police Sanitaire des animaux.

- décret fixant les modalités de création, d’aménagement et d’exploitation des aires de pâturage exclusives et des sites de pâturage privés.

- décret portant règlementation du pâturage et des déplacements du bétail.

- décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National et des Comités Régionaux de Transhumance et des déplacements de bétail (CONAT).


PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :

• le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Charte Africaine du Transport Maritime.

Cette convention, adoptée en 2010 à Kampala en Ouganda, sous l’égide de l’Union Africaine, vise à créer un cadre de coopération pour l’harmonisation des politiques de transport maritime des Etats africains.
La ratification de cette Charte permettra à la Côte d’Ivoire d’agir en synergie avec les autres Etats africains pour le développement des infrastructures portuaires et de la navigation maritime et fluviale, l’amélioration de la sécurité et de la sûreté maritimes, pour le renforcement des capacités des marins et des gens de mer et la promotion des investissements dans les entreprises de transport maritime.

• Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention Internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (Convention AFS 2001).

Cette convention fait suite à l’engagement pris par la communauté internationale lors de la Conférence de Rio de 1992 sur le développement et l’environnement, visant à rendre effective à l’échelle mondiale, l’interdiction de l’utilisation de substances toxiques contenant de l’étain, dans les systèmes antisalissure des navires, en raison de leur caractère hautement nuisible à l’environnement marin.
La ratification de cette convention permettra de protéger les eaux du Golfe de Guinée et plus précisément les eaux sous juridiction ivoirienne contre les effets néfastes de l’impact des systèmes antisalissure à base de tributylétain couramment utilisé pour le revêtement des navires.



PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au Transport aérien, signé le 04 février 2016 à Luxembourg.

Cet accord fixe, conformément aux normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), le cadre de l’exploitation de services aériens entre les deux pays. Il lève notamment les restrictions à l’importation relatives aux droits de douane, aux frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux sur les aéronefs. Il permet le survol du territoire de l’une ou l’autre partie sans atterrir ni y faire escale.
La ratification de cet accord permettra de consolider la desserte aérienne entre la Côte d’Ivoire et le Grand-Duché de Luxembourg, et de contribuer à faire de l’aéroport international FHB d’Abidjan le hub aéronautique de la sous-région.

2- Au titre du Ministère la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrain non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition.


3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret portant organisation des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissement ;

• un décret déterminant la procédure de délivrance de l’Arrêté de Concession Définitive

Ces trois (03) décrets interviennent en application de la loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain, qui fixe les orientations stratégiques de la planification urbaine et de l’utilisation optimale des sols, en vue d’impulser un développement harmonieux des villes sur l’ensemble du territoire national.
Ainsi, ces décrets réorganisent non seulement les procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissement, mais précisent également les conditions de l’annulation des titres provisoires et de la déchéance des droits sur les terrains urbains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur ainsi que les modalités de leur acquisition, de façon à rendre ces espaces disponibles pour la poursuite des projets de modernisation de l’habitat et du cadre de vie dans les grandes agglomérations.
En outre, ils simplifient les procédures en vue de la production massive et de la délivrance rapide de l’Arrêté de Concession Définitive.

4- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de la zone destinée à l’extension de l’emprise de la ligne 1 du métro d’Abidjan.

La ligne 1 du Métro d’Abidjan permettra de desservir sept (07) communes du District Autonome d’Abidjan, à savoir Anyama, Abobo, Adjamé, Plateau, Treichville, Marcory et Port-Bouët. Ce décret étend l’emprise actuelle du projet de 100 m de part et d’autre de l’axe de la ligne ferroviaire, soit une largeur moyenne d’environ 200 m, correspondant à une superficie de 1933 ha 87 a 84 ca sur le long du tracé du circuit du Métro. Cette réserve foncière est destinée à abriter un projet de rénovation et d’aménagement urbain prévu pour insérer le métro et les usagers dans un paysage urbain moderne et agréable.
Les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs de propriété sur ces sites, les locataires ou leurs ayants droit percevront une indemnisation selon la réglementation en vigueur.
Aussi, toutes transactions, toutes constructions nouvelles, même précaires, tous travaux de nature à modifier l’état du sol, portant sur cette zone, sont interdits.

5- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les mesures de conservation durable des ressources halieutiques.

6- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense et le Secrétaire d’Etat auprès du ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’enregistrement des captures par les navires de pêche industrielle.

7- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère des Transports et le Ministère des Sports et du Développement de l’Economie Sportive;


Le Conseil a adopté un décret relatif aux licences de pêche.

8- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les modalités de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches.

9- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Transports et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté un décret interdisant la commercialisation en Côte d’Ivoire de certaines espèces de produits de pêche vénéneux.

10- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret portant réglementation des plans de conservation et de gestion des pêcheries.

Ces six (06) décrets interviennent en application de la loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l’aquaculture, et conformément aux instruments internationaux relatifs à la gestion durable des ressources halieutiques ratifiés par notre pays. Ce dispositif vise notamment à éradiquer les pratiques illicites de pêche dans les eaux sous juridiction nationale, à assurer l’efficacité des activités de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches, à contribuer à la conservation des ressources halieutiques, à améliorer la productivité halieutique et à garantir la sécurité alimentaire.

11- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ordre national des vétérinaires de Côte d’Ivoire.

12- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de la Sante, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret portant Règlement de la Police Sanitaire des animaux.

Ces décrets, pris en application de la loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la santé vétérinaire, s’inscrivent dans le cadre de l’harmonisation, de l’actualisation et de la modernisation de la législation vétérinaire nationale. Ils renforcent le dispositif vétérinaire national de façon à contenir durablement les impacts socio-économiques et sanitaires crées par les maladies animales, les risques émergents et réémergents liés aux agents pathogènes.

13- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de création, d’aménagement et d’exploitation des aires de pâturage exclusives et des sites de pâturage privés.

14- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité ;

Le Conseil a adopté un décret portant règlementation du pâturage et des déplacements du bétail.

15- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National et des Comités Régionaux de Transhumance et des déplacements de bétail (CONAT).

Pris en application de la loi n° 2016-413 relative à la transhumance et aux déplacements du bétail, ces décrets précisent les conditions de mobilité des flux d’animaux sur le territoire national, afin de favoriser une cohabitation pacifique entre les éleveurs et les agriculteurs.

SOURCE: Gouv.ci