Textes législatifs et réglementaires adoptés en conseil des ministres du 1er décembre 2021

Le conseil a adopté un (1) projet de loi, une (1) ordonnance et neuf (9) décrets.

Il s'agit de:

- projet de loi portant Plan National de Développement (PND) pour la période 2021-2025.

- ordonnance portant modification de la loi organique n° 2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel et son projet de loi de ratification.

- décret portant attributions, organisation et fonctionnement des Etablissements Publics Hospitaliers Nationaux ;

- décret portant attributions, organisation et fonctionnement des Etablissements Publics Hospitaliers Régionaux.

- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement des Etablissements Publics Hospitaliers Départementaux.

- un décret portant organisation et fonctionnement des Groupements hospitaliers.

- un décret portant régime financier et comptable des Etablissements Publics Hospitaliers.

- un décret fixant les modalités de passation des Conventions hospitalo-universitaires.

- un décret fixant les modalités de validation et de signature des projets d’Etablissements Hospitaliers et des contrats de performance.

- un décret déterminant les modalités de mise en place d’un système d’information hospitalier pour les Etablissements Publics Hospitaliers et les Etablissements Hospitaliers Privés.

- un décret portant modalités de la mise en œuvre de la prévention et du contrôle de l’infection dans les Etablissements Publics Hospitaliers.

1- Au titre du Ministère du Plan et du Développement;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Plan National de Développement (PND) pour la période 2021-2025.

Le PND 2021-2025 est le cadre unique de référence des interventions de l’Etat en matière de développement pour les années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025. Elaboré sur la base du bilan de la mise en œuvre des PND précédents et de "l’Etude Nationale Prospective Côte d’Ivoire 2040" (ENP CI-2040), le PND 2021-2025 intègre également les priorités de développement telles que recommandées par les instances internationales et régionales, notamment les Objectifs de Développement Durable (ODD) et l’Agenda 2063 de l’Union Africaine. Dans l’élan des PND précédents, le PND 2021-2025 vise à soutenir la croissance économique et à accélérer la transformation structurelle de l’économie par l’industrialisation, le développement du capital humain et le renforcement de la gouvernance, de façon à hisser la Côte d’Ivoire au rang des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, à l’horizon 2030.

Dans cette dynamique, le PND 2021-2025 projette une croissance économique moyenne de 7,65% sur la période 2021-2025 contre 5,9% sur la période 2016-2020, en portant le taux d’investissement de 23,1% du PIB en 2021 à 27,1% du PIB en 2025, avec des réalisations en matière d’investissements estimés à 59 000 milliards de FCFA.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du processus de consécration législative du PND 2021-2025, en vue de marquer l’adhésion du peuple à cette œuvre commune de développement et de construction d’une société moderne.

2- Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage;

Le Conseil a adopté un projet de loi d’orientation de l’Enseignement et de la Formation Techniques et Professionnels en Côte d’Ivoire.

Ce projet de loi détermine les principes généraux d’une réforme globale du système national de l’Enseignement et de la Formation Techniques et Professionnels (EFTP). Il fixe de nouveaux principes de gouvernance et de financement du dispositif de l’EFTP, et établit de nouveaux mécanismes de formation et d’évaluation en vue de mettre en cohérence le dispositif avec le système productif. Il consacre notamment le partenariat Ecole-Entreprise, institue des structures de formation de type particulier avec la gestion déléguée au secteur privé, introduit de nouveaux modes et modalités de formation et d’évaluation intégrant entre autres l’alternance, la Validation des Acquis de l’Expérience et la certification des compétences techniques et professionnelles.

Ce nouveau dispositif devrait permettre de répondre au mieux aux défis de l’industrialisation, de la digitalisation de l’économie et du développement du capital humain, de façon à soutenir durablement la croissance de l’économie nationale.

3- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de la loi organique n° 2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel et son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance vise à prémunir cette Assemblée Consultative de premier plan contre tout dysfonctionnement de nature à entraver durablement son fonctionnement régulier. Elle habilite, à cet effet, le Prédisent de la République à procéder au réaménagement du Conseil, en cas de dysfonctionnement grave. Ainsi le Président de la République, peut en fonction des circonstances, proroger ou abréger les mandats en cours de tous les Conseillers. Dans cette même dynamique, cette ordonnance confère au Président de la République la faculté de rationnaliser l’effectif des membres du Conseil, actuellement au nombre de 120, de façon à optimiser le fonctionnement de cette institution qui occupe une place déterminante dans le dispositif institutionnel dédié à la planification et à la conduite des politiques publiques.

1- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale;

Le Conseil a adopté (02) décrets :

• un décret portant attributions, organisation et fonctionnement des Etablissements Publics Hospitaliers Nationaux ;

• un décret portant attributions, organisation et fonctionnement des Etablissements Publics Hospitaliers Régionaux.

2- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement des Etablissements Publics Hospitaliers Départementaux.

3- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale;

Le Conseil a adopté un décret portant organisation et fonctionnement des Groupements hospitaliers.

4- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale;

Le Conseil a adopté un décret portant régime financier et comptable des Etablissements Publics Hospitaliers.

5- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de passation des Conventions hospitalo-universitaires.

6- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de validation et de signature des projets d’Etablissements Hospitaliers et des contrats de performance.

7- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les modalités de mise en place d’un système d’information hospitalier pour les Etablissements Publics Hospitaliers et les Etablissements Hospitaliers Privés.

8- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités de la mise en œuvre de la prévention et du contrôle de l’infection dans les Etablissements Publics Hospitaliers.

Suite à la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle, qui fait obligation à tous les établissements publics hospitaliers d’admettre tous les usagers assujettis à la Couverture Maladie Universelle, l’Etat s’est doté de la loi n° 2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière, en vue de moderniser la gouvernance, l’organisation et le fonctionnement des hôpitaux.

Pris en application de ces différentes lois, l’ensemble de ces décrets concourent à la mise en œuvre de la politique de réforme hospitalière engagée par le Gouvernement. Ainsi, ces décrets mettent en place un nouveau dispositif national de santé publique déployé de façon rationnelle et équilibrée sur l’ensemble du territoire national, avec de nouvelles instances dirigeantes et un nouveau mode de fonctionnement incluant les populations, les associations d’usagers et les collectivités territoriales. Ce nouveau dispositif hospitalier intègre également l’utilisation systématique des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ainsi qu’une nouvelle gestion financière et comptable plus transparente, en vue de garantir aux populations des soins de qualité, à moindre coût avec un personnel qualifié et plus motivé.