Textes législatifs et réglementaires adoptés en conseil des ministres du 15 décembre 2021

Le conseil a adopté trois (3) projets de lois, une (1) ordonnance et dix sept (17) décrets. Il s'agit:

- projet de loi organique déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

- projet de loi organique déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

- projet de loi portant statut de la Magistrature.

- ordonnance instituant des taxes parafiscales sur certains matériaux de construction au profit du financement du logement social, ainsi que son projet de loi de ratification.

- décret portant création du Poste de Conseiller de Défense auprès d’Institutions, de Préfectures de Région et d’Entreprises Stratégiques.

- décret portant réglementation des transports publics particuliers de personnes.

- décret réglementant la circulation des motocyclettes, cycles, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles et vélomoteurs à des fins de transport sur les voies routières ouvertes à la circulation publique.

- décret portant création, attributions et fonctionnement du Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain.

- décret portant déclaration d’utilité publique de l’emprise du projet TRANCHE 1 de l’assainissement de la commune de Yopougon (PACY).

- décret portant transformation de la SICOGI en une Société d’Etat dénommée Agence Nationale de l’Habitat ;

- décret portant dissolution du Compte des Terrains Urbains ;

- décret portant dissolution du Fonds de Soutien à l’Habitat ;

- décret portant dissolution du Compte de Mobilisation pour l’Habitat.

- décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie du Logement Social.

- décret fixant les seuils de référence, de validation et d’approbation dans le cadre de la passation des Marchés Publics ;

- décret fixant les modalités de constitution des garanties et de révocation des garants dans les Marchés Publics ;

- décret portant conditions et modalités de résiliation des Marchés Publics ;

- décret portant régime des conventions entre entités assujetties au Code des Marchés Publics ;

- décret portant attributions, composition et fonctionnement des cellules de passation des Marchés Publics ;

- décret portant modalités d’application des sanctions des violations de la réglementation des Marchés Publics.

- décret portant Autorisation Exclusive d’Exploitation du Gisement Pétrolier et Gazier « Baleine » du bloc CI-101 ainsi qu’une communication relative au plan de développement dudit gisement.

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi dont deux (02) projets de loi organique :

• le premier projet de loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature a notamment pour attributions d’examiner toutes les questions relatives à l’indépendance de la magistrature, à la déontologie du magistrat et de connaître des procédures disciplinaires contre les magistrats. En application de la Constitution, qui fixe ces attributions, ce projet de loi précise la qualité des magistrats habilités à siéger au Conseil Supérieur de la Magistrature. Il détermine, en outre, les modalités de désignation des membres de ce Conseil et fixe la durée de leur mandat ainsi que les conditions de leur remplacement.

• le deuxième projet de loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

Ce projet de loi intègre les changements introduits par la nouvelle Constitution et qui impactent la juridiction constitutionnelle dans ses rapports avec les pouvoirs exécutif et législatif, et entraînent des modifications dans les modalités de son organisation et de son fonctionnement. Il s’agit notamment de la prise en compte du caractère bicaméral du Parlement, qui bouleverse les modalités de désignation des membres du Conseil Constitutionnel ainsi que les modalités de sa saisine.

Ce projet de loi apporte par ailleurs quelques correctifs en vue d’améliorer le fonctionnement de l’institution et de renforcer les garanties d’exercice des fonctions de membre du Conseil Constitutionnel.

• le troisième projet de loi porte statut de la Magistrature.

En application de la Constitution, qui érige l’ex autorité judiciaire au rang de pouvoir, ce projet de loi réorganise le statut de la magistrature en vue de garantir un meilleur fonctionnement du pouvoir judiciaire. A cet effet, il opère une recomposition de la commission d’avancement des magistrats et met fin au pouvoir disciplinaire exercé par le Ministre chargé de la Justice à l’égard des magistrats du parquet, au bénéfice du Conseil supérieur de la Magistrature, désormais seul organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet.

2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme;

Le Conseil a adopté une ordonnance instituant des taxes parafiscales sur certains matériaux de construction au profit du financement du logement social, ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette mesure vise à créer les conditions favorables à un financement stable et durable du logement social. Les ressources mobilisées grâce à cette parafiscalité, évaluées approximativement à 30 milliards de francs CFA par an, seront exclusivement dédiées au financement de la politique du logement social, notamment à la purge des droits coutumiers, à la réalisation des Voiries et Réseaux Divers (VRD) primaires, à la garantie des crédits acquéreurs et promoteurs et globalement à l’industrialisation du secteur du logement.

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense;

Le Conseil a adopté un décret portant création du Poste de Conseiller de Défense auprès d’Institutions, de Préfectures de Région et d’Entreprises Stratégiques.

Ce décret intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Réforme du Secteur de la sécurité, qui prévoit des mesures d’anticipation des crises et des menaces de tous ordres. Ainsi, le Conseiller de Défense aura pour missions, notamment, de participer à la planification, à l’élaboration des plans de protection ou de défense des institutions, des sites sensibles implantés dans la région ainsi que des installations des entreprises stratégiques, et d’assurer la mise en œuvre des mesures d’urgence en cas d’évènements graves tels que les catastrophes naturelles, les accidents ou les crises sociales.

2- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation;

Le Conseil a adopté un décret portant réglementation des transports publics particuliers de personnes.

Le transport public particulier regroupe les activités de mise en relation des usagers avec les conducteurs ou transporteurs, de covoiturage, de service de transport d’utilité sociale et de voiture de transport avec chauffeur ou VTC généralement soutenues par un réseau numérique de réservation. Ce décret précise les conditions d’accès à ces différentes activités ainsi que les modalités de leur exercice, en vue d’organiser ce secteur d’activité et de le mettre en cohérence avec la réglementation relative au transport par taxi et au transport public de personnes en général.

3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation;

Le Conseil a adopté un décret réglementant la circulation des motocyclettes, cycles, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles et vélomoteurs à des fins de transport sur les voies routières ouvertes à la circulation publique.

Compte tenu de la proportion alarmante d’accidents sur la voie publique, environ 68%, impliquant ces engins à deux (2), trois (3) ou quatre (4) roues, ce décret limite leur utilisation dans des périmètres autorisés. Ainsi, l’utilisation de ces engins est exclue sur certains axes routiers, notamment les axes routiers interurbains et intercommunaux, et leur circulation sur les autres voies routières ouvertes à la circulation publique est assujettie à certaines conditions. Au nombre des conditions, il est mis à la charge des propriétaires de ces véhicules de se constituer en entreprise, d’être inscrits au registre des transporteurs, d’avoir les autorisations de transport nécessaires, délivrées par le Ministre chargé du Transport routier, et de doter les moyens de transport concernés et les chauffeurs, d’équipements de sécurité appropriés en fonction des cylindrées des engins.

Ce décret réglemente par la même occasion, les activités de livraison à domicile ou dans les bureaux, de colis ou de repas prêts à la consommation, en vue de sauvegarder la fluidité routière et de résorber les accidents de la circulation sur la voie publique liés à ces engins.

4- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions et fonctionnement du Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain.

Ce décret intervient en application de la loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain. Il met en place un système informatisé avec automatisation de traitement des dossiers et mutualisation des points de règlements des frais en vue d’assurer la qualité du service et d’optimiser les procédures de production, de sécurisation et de délivrance des actes administratifs liés à la gestion du foncier urbain.

5- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de l’emprise du projet TRANCHE 1 de l’assainissement de la commune de Yopougon (PACY).

Les travaux d’assainissement de la première tranche du projet PACY visent à collecter 70% des eaux usées qui résultent des rejets domestiques et des industries de la commune, pour les acheminer à une station de prétraitement et de traitement primaire avant le rejet des effluents vers la lagune via un émissaire, en vue d’améliorer l’hygiène publique et de préserver la lagune Ebrié.

Sont ainsi déclarés d’utilité publique, les sites destinés au projet dans la zone de Yopougon Attié (Uniwax) et les villages d’Azito, de Béago, de Johnnykro, de l’Ile Boulay Aviation et de Vridi Ako.

Les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs de propriété sur les emprises du projet dans ces sites, les locataires ou leurs ayants droit percevront, une indemnisation selon la réglementation en vigueur.

Aussi, toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire, tous travaux de nature à modifier l’état du sol, portant sur cette zone, sont interdits.

6- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité et le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, chargé du Logement Social;

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets :

• un décret portant transformation de la SICOGI en une Société d’Etat dénommée Agence Nationale de l’Habitat ;

• un décret portant dissolution du Compte des Terrains Urbains ;

• un décret portant dissolution du Fonds de Soutien à l’Habitat ;

• un décret portant dissolution du Compte de Mobilisation pour l’Habitat.

7- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie du Logement Social.

Ces cinq (05) décrets sont pris en application de la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la Construction et de l’Habitat, qui prévoit une structure chargée de la mise en œuvre de la politique nationale de l’Habitat. Ainsi est créée l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), en remplacement de la SICOGI, avec pour mission de favoriser l’accès aux logements à des coûts d’acquisition ou de location compétitifs à tous les ménages et de veiller à l’amélioration et à l’entretien du cadre de vie. A ce titre, et contrairement à l’ex-SICOGI, l’ANAH n’est pas une société publique de construction et de promotion immobilière, mais un instrument technique au centre du secteur de l’Habitat, chargé d’assurer notamment la coordination et la supervision des activités des promoteurs immobiliers privés agréés dans le cadre du programme présidentiel en cours.

Créé en appui aux activités de l’ANAH, le Fonds de Garantie du Logement Social est chargé de financer les activités de l’Agence, de faciliter les conditions d’accession au crédit-acquéreur aux couches sociales les plus défavorisées et de contribuer au financement de toutes les actions favorisant le développement de l’habitat social. A cet effet, il intègre les missions et le patrimoine de tous les mécanismes nationaux de financement de l’habitat qui, dès lors, sont dissous et appelés à disparaître suite à la constitution définitive du Fonds.

8- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté six (06) décrets :

• un décret fixant les seuils de référence, de validation et d’approbation dans le cadre de la passation des Marchés Publics ;

• un décret fixant les modalités de constitution des garanties et de révocation des garants dans les Marchés Publics ;

• un décret portant conditions et modalités de résiliation des Marchés Publics ;

• un décret portant régime des conventions entre entités assujetties au Code des Marchés Publics ;

• un décret portant attributions, composition et fonctionnement des cellules de passation des Marchés Publics ;

• un décret portant modalités d’application des sanctions des violations de la réglementation des Marchés Publics.

Ces différents décrets interviennent en application de la loi n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des Marchés Publics et conformément aux directives de l’UEMOA relatives aux procédures de passation, d’exécution, de règlement des Marchés Publics et des délégations de service public et à leurs modalités de contrôle et de régulation. Ils concourent à remédier durablement aux insuffisances de la réglementation des Marchés Publics et à mettre le système national des Marchés Publics en cohérence avec les normes communautaires. Ils précisent à cet effet, les sanctions des manquements éventuels à la réglementation des Marchés Publics aussi bien à l’égard des acteurs publics que des acteurs privés.

9- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant Autorisation Exclusive d’Exploitation du Gisement Pétrolier et Gazier « Baleine » du bloc CI-101 ainsi qu’une communication relative au plan de développement dudit gisement.

Le gisement pétrolier et gazier « Baleine », situé dans le bloc CI-101, dont les volumes en place sont estimés à 2 milliards de barils de pétrole brut et à 2,4 milliards de gaz naturel, a été découvert suite au forage d’exploration "Baleine-1X", réalisé en août 2021 par la société italienne ENI Côte d’Ivoire Limited (ENI) sur le bloc CI-101, situé en offshore, à 70 km au large d’Assouindé.

Le développement du gisement sera opéré par le consortium constitué des sociétés ENI et PETROCI HOLDING, suivant une approche progressive en deux (2) phases.

La première phase démarre dès 2022 avec trois (3) puits de production autour du puits de découverte Baleine-1X. La première production est prévue au deuxième trimestre 2023, avec un débit moyen de 12 000 barils/jour de pétrole brut et de 17,5 millions de pieds cubes/jour de gaz naturel associé. La deuxième phase de développement consistera dans le développement complet du gisement en 2026 avec une soixantaine de puits pour un investissement d’environ 11 milliards de dollars américains et un débit projeté entre 75 000 et 100 000 barils/jour de pétrole brut et à 140 millions de pieds cubes/jour de gaz naturel.

Aussi, ce décret autorise la société Eni Côte d’Ivoire Limited (Eni), opérateur du bloc CI-101, à mettre en œuvre le plan de développement du gisement pétrolier et gazier « Baleine ».