Textes législatifs et réglementaires adoptés au récent Conseil des ministres du Mercredi 03 Octobre 2021.

Le Conseil a adopté au total 04 projets de loi et 08 décrets. Il s’agit en résumé de :

- Une loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/P4/1/03 de la Communauté Économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur l’Énergie, signé le 31 janvier 2003 à Dakar (Sénégal).

- Une loi autorisant le Président de la République à ratifier le Statut de l’Organisation Islamique pour la Sécurité Alimentaire.

- Une Loi autorise le Président de la République à ratifier le Protocole sur la lutte contre la corruption de la Communauté Économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

- Une loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d’entraide judiciaire et d’extradition contre le terrorisme adoptée le 16 mai 2008 à Rabat au Maroc.

- Un décret portant ratification de l’Accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite, signé le 05 février 2021 à Abidjan.

- Un décret portant transfert des titres carbone dans le cadre du contrat d’achat carbone du programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre autour du Parc National de Taï.

- Un décret portant déclaration d’utilité publique des parcelles dédiées aux travaux de construction des ouvrages de drainage des eaux pluviales d’Anonkoua-Kouté, de Grand-Bassam et de Gesco.

- Un décret portant régime financier et comptable des Établissements Publics Nationaux.

- Un décret portant approbation de l’avenant n° 2 à la Convention IHE pour la conception, le financement, la construction, l’exploitation et le transfert de propriété de l’aménagement hydroélectrique de Singrobo-Ahouaty d’une puissance installée de 44 MW.

- Un décret portant réglementation des servitudes des ouvrages d’eau potable, d’assainissement et de drainage, de réseaux électriques, de gazoducs et d’oléoducs.

- Un décret portant approbation du Schéma Directeur d’Assainissement et de Drainage (SDAD) du District d’Abidjan avec mise en place d’un Système d’Informations Géographiques (SIG).

- Un décret instituant un ordre du mérite de la femme et de la famille

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1 - Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté quatre (04) projets de loi :

• Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le Protocole A/P4/1/03 de la Communauté Économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur l’Énergie, signé le 31 janvier 2003 à Dakar (Sénégal).

Cet accord organise un cadre juridique incitatif destiné à accroître les investissements dans le secteur de l’énergie dans les Etats membres de la Communauté et à développer corrélativement le commerce de l’énergie dans la région de l’Afrique de l’Ouest.

La ratification de cet accord permettra à notre pays, ainsi qu’aux autres Etats membres de la Communauté, non seulement de supprimer, à terme, les barrières techniques et administratives pour libéraliser le commerce de l’électricité, du gaz et des autres produits énergétiques dans la région, mais également de sécuriser l’approvisionnement en électricité et autres formes d’énergie dans la région.

• Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le Statut de l’Organisation Islamique pour la Sécurité Alimentaire.

Cette organisation porte sur les défis majeurs du secteur agricole, à savoir l’amélioration de la productivité, le renforcement de la sécurité alimentaire et la gouvernance du secteur.

La ratification de cette convention permettra à notre pays de mobiliser d’importantes ressources financières et agricoles pour le développement de l’agriculture, mais également de bénéficier de techniques nouvelles sur les différents aspects de l’agriculture durable et du développement rural ainsi que d’expertises en matière de règlement des problèmes liés à la désertification, à la déforestation, à l’érosion et à la salinité.

• Le troisième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le Protocole sur la lutte contre la corruption de la Communauté Économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Entré en vigueur en 2015, le protocole sur la lutte contre la corruption de la CEDEAO a été signé en décembre 2012 en vue de promouvoir et de renforcer les mécanismes existant dans l’espace CEDEAO pour prévenir, réprimer et éradiquer la corruption dans chacun des Etats membres à travers la coopération.

La ratification de cet Accord permettra à notre pays de renforcer le dispositif interne contre la corruption et les infractions assimilées, mais également d’œuvrer, de concert avec les Etats membres de la Communauté, à la mise en place d’un cadre de coopération, d’entraide judiciaire et d’assistance entre Etats, aux fins de faciliter la poursuite et la répression des actes de corruption en Afrique de l’Ouest.

• Le quatrième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention d’entraide judiciaire et d’extradition contre le terrorisme adoptée le 16 mai 2008 à Rabat au Maroc.

Cette convention traduit l’engagement des pays francophones d’Afrique à lutter contre le terrorisme de façon globale et cohérente avec des normes et des institutions établies d’un commun accord. À cet effet, elle organise un cadre de coopération judiciaire et règle la question de l’extradition en faisant obligation aux Etats partis de se livrer réciproquement les personnes poursuivies ou condamnées pour acte de terrorisme.

La ratification de cette convention permettra à notre pays de renforcer le dispositif national de répression du terrorisme et de protéger efficacement les populations contre les menaces et les actes terroristes.

2 - Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Énergie ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, l’exploitation et le transfert de propriété de l’aménagement hydroélectrique de Singrobo-Ahouaty, d’une puissance installée de 44 MW, sur le fleuve Bandama (la « Convention IHE ») ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette convention a été signée entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société Ivoire Hydro Energy (IHE) en décembre 2013 pour un coût global de 121 milliards de francs CFA. Elle a fait l’objet de deux avenants en juillet 2018 et juillet 2021 qui ont permis de négocier et d’obtenir des conditions de réalisation plus avantageuses, tout en accordant des avantages financiers, fiscaux et douaniers spécifiques à l’opérateur.

Cette ordonnance entérine, conformément à la législation en vigueur dans le secteur de l’électricité, les dispositions fiscales et douanières contenues dans les annexes de la convention.

PROJETS DE DÉCRETS

1 - Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite, signé le 05 février 2021 à Abidjan.

Cet Accord s’inscrit dans la dynamique du renforcement des relations d’amitié et de coopération entre la Côte d’Ivoire et l’Arabie Saoudite. Il étend le champ de la coopération des deux pays à tous les secteurs d’activités économiques. La ratification de cette Convention de base permettra aux deux pays d’envisager la conclusion d’autres Accords dans tous les domaines d’intérêt commun.

2 - Au titre du Ministère de l’Économie et des Finances, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret portant transfert des titres carbone dans le cadre du contrat d’achat carbone du programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre autour du Parc National de Taï.

Ce décret transfère, conformément aux dispositions des contrats d’achats signés avec la Banque Mondiale en octobre 2020, les titres carbone portant sur un volume de 10 millions de tonnes issus des réductions des émissions de gaz à effet de serre autour du Parc National de Taï, au Fonds Carbone, pour une valeur de 50 millions de dollars USD.

La cession d’un volume supplémentaire de 6,5 millions de tonnes de réduction d’émission généré fait l’objet de négociations, en cours, avec le Fonds Carbone, pour un coût de 6 dollars USD la tonne.

3 - Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des parcelles dédiées aux travaux de construction des ouvrages de drainage des eaux pluviales d’Anonkoua-Kouté, de Grand-Bassam et de Gesco.

4 - Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique d’une parcelle de 05 ha 17 a 89 ca destinée à la construction d’une Station de Traitement de Boues de Vidange (STBV) dans la commune de Bingerville.

Dans le cadre de la politique d’assainissement engagée par le Gouvernement en vue de réduire les risques d’inondation, et en application du Schéma Directeur d’Assainissement et de Drainage du District d’Abidjan, l’Etat a conclu plusieurs accords de financement pour la construction d’ouvrages de drainage des eaux pluviales et de 14 stations de traitement des boues de vidange (STBV) dont celle d’Abidjan-Est (Bingerville) d’une capacité de 500m3/j.

Ces deux décrets intègrent au domaine de l’Etat les sites identifiés et mis en réserve dans les communes d’Abobo, de Grand-Bassam, de Yopougon et de Bingerville aux fins de les préserver et de garantir la construction des infrastructures d’assainissement prévues.

5- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté un décret portant régime financier et comptable des Établissements Publics Nationaux.

En application de la loi n° 2020-627 du 14 août 2020, ce décret apporte des précisons sur la tutelle économique et financière des Établissements Publics Nationaux conformément à la nouvelle nomenclature du Gouvernement, précise les modalités d’élaboration et d’exécution du budget, les missions et les pouvoirs de l’ordonnateur et du Contrôleur budgétaire ainsi que les sanctions auxquelles ils s’exposent en cas de fautes de gestion.

6- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’avenant n° 2 à la Convention IHE pour la conception, le financement, la construction, l’exploitation et le transfert de propriété de l’aménagement hydroélectrique de Singrobo-Ahouaty d’une puissance installée de 44 MW.

L’avenant 2, intervenu dans le cadre du bouclage financier du projet, introduit dans les stipulations de la convention IHE, un mécanisme de protection des partenaires financiers contre la rupture anticipée du contrat de concession. Ces modifications prévoient en conséquence la célérité de la réalisation du projet et la réduction du prix de cession du kilowattheure (kWh).

7- Au titre du Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Hydraulique, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret portant réglementation des servitudes des ouvrages d’eau potable, d’assainissement et de drainage, de réseaux électriques, de gazoducs et d’oléoducs.

Ce décret fixe les limites ou le recul à observer en termes de distance, pour l’exercice éventuel des droits de propriété foncière, autour des emprises des ouvrages des routes, canaux, ouvrages d’eau potable, d’assainissement et de drainage, de réseaux électriques, de gazoducs et d’oléoducs.

Cette mesure vise à faciliter la réalisation, l’entretien et la maintenance de ces ouvrages dédiés à l’amélioration des conditions de vie et au bien-être des populations, qui occupent quelques fois les emprises de ces ouvrages de façon anarchique.

Ainsi, pour rappel, toute transaction, toute construction nouvelle, tout travaux de nature à modifier l’état du sol sont interdits sur ces servitudes. Le cas échéant, toute libération des emprises se fera aux frais des contrevenants, sans préjudice des autres sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

8 - Au titre du Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Hydraulique, le Ministère de l’Équipement et de l’Entretien Routier et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du Schéma Directeur d’Assainissement et de Drainage (SDAD) du District d’Abidjan avec mise en place d’un Système d’Informations Géographiques (SIG).

Ce nouveau schéma directeur est issu de plusieurs années d’études ayant porté sur l’actualisation de l’ancien système d’assainissement et de drainage de la ville d’Abidjan. Il comprend un ensemble hiérarchisé de travaux programmés jusqu’à l’horizon 2033, prenant en compte les 13 communes du District d’Abidjan. Il prévoit également un plan de maintenance des ouvrages existants et des ouvrages qui seront réalisés avec un renouvellement périodique des réseaux et des équipements électromécaniques ainsi qu’une gestion informatisée des requêtes des usagers.

Les sites nécessaires à la mise en œuvre du nouveau Schéma Directeur d’Assainissement et de Drainage (SDAD) du District d’Abidjan sont d’office d’utilité publique.

9 - Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant ;

Le Conseil a adopté un décret instituant un ordre du mérite de la femme et de la famille.

L’Ordre du Mérite de la Femme et de la Famille a pour objet de récompenser les femmes et les hommes qui se sont distingués par leur travail ou par leur contribution active aux questions liées au genre, au développement de la Femme et de la Famille en Côte d’Ivoire.

L’ordre prend également en compte les personnes morales qui, de par leurs œuvres ou leurs actes, contribuent de façon significative au rayonnement de la Femme et de la Famille en Côte d’Ivoire.

SOURCE : Gouv.ci