Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des ministres du 06/10/2021

Le Conseil a adopté au total trois (3) projets de lois et quinze (15) projets de décrets. Il s’agit en résumé de :

- Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, avec protocole de signature et modèle de certificat prévu à l’article IV de l’Accord de 1948.

- Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale de 1989 sur l’assistance.

- Un décret portant ratification de l’Accord-Cadre de coopération en matière d’aide au développement entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Corée.

- Un décret portant ratification de l’accord de prêt d’un montant total de cinquante millions (50 000 000) USD, soit environ vingt-huit milliards douze millions (28 012 000 000) de Francs CFA, conclu le 30 août 2021 entre la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de construction et d’équipement du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) d’ABOBO.

- Un décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2007-524 du 16 juillet 2007 relative à l’application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

- Un décret portant organisation et fonctionnement du Registre National des sûretés.

- Un décret portant organisation du Fichier National du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

-Un décret fixant les modalités de gestion et d’usage des zones écologiques sensibles.

- Un décret fixant la composition, les modalités de nomination des membres, la compétence, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de discipline de l’Administration des Eaux et Forêts.

- Un décret définissant les conditions et modalités de transformation et de commercialisation des produits forestiers.

- Un décret portant institution de l’Ordre du Mérite des Eaux et Forêts.

- Un décret fixant les conditions et les modalités d’exportation et d’importation des produits forestiers.

- Un décret déterminant la procédure et le barème des transactions en matière forestière.

- Un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Établissement Public Administratif, Social, Culturel et Environnemental, dénommé Ecole Nationale des Eaux et Forêts (E.N.E.F).

- Un décret fixant les modalités d’information, de consultation et de participation des populations riveraines à la gestion des forêts du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales.

- Un décret portant création, organisation et modalités de fonctionnement du Fonds Forestier National.

- Un décret fixant les conditions d’accès à la fonction de Contrôleur Budgétaire auprès des Établissements Publics Nationaux.

- Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « B2 Gold Côte d’Ivoire SARL, en abrégé B2 Gold SARL », dans les Départements de Soubré et Gagnoa

- Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « B2 Gold Côte d’Ivoire SARL, en abrégé B2 Gold SARL », dans le Département de Gagnoa

- Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le Manganèse, à la société « NAVA RESOURCES CI SA » dans le département de Guitry.

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi de ratification :

• Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier l’Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, avec protocole de signature et modèle de certificat prévu à l’article IV de l’Accord de 1948.

Cet accord encourage et facilite, dans les Etats partis, la circulation des films, des enregistrements de son de toutes les formes et de tous les genres, des diapositives sur verre, des maquettes et modèles mécaniques, des tableaux muraux, des cartes et des affiches à caractère éducatif, scientifique et culturel. À cet effet, l’accord reconnait, entre autres, aux Etats parties l’exemption à l’importation de tous les droits de douane et de toutes les restrictions quantitatives, quelle qu’en soit la nature.

• le second projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention internationale de 1989 sur l’assistance.

Cette Convention actualise le droit de l’assistance en mer qui, pendant longtemps, reposait sur les traditions entre marins marquées par la solidarité devant le danger. Il met notamment en cohérence le droit de l’assistance avec l’évolution des transports maritimes, intègre la protection de l’environnement et prévoit une indemnité conséquente, tenant compte des compétences et des efforts des sauveteurs en mer.

La ratification de cette Convention permettra à notre pays de renforcer la protection de son industrie hôtelière du bord de mer et de se prémunir contre l’exploitation massive et illégale des ressources vivantes de la mer.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense ;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l’application de la convention du 10 avril 1972 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction.

Conformément à cette convention, ce projet de loi renforce la répression des infractions liées à la mise au point, à la fabrication, au stockage et à la destruction des armes bactériologiques. Il établit un système de contrôle de l’utilisation à des fins pacifiques de certains agents biologiques, toxines, équipements et technologies, et prévient la prolifération d’armes biologiques ou à toxines. Il institue, à cet effet, une autorité nationale chargée de la mise en œuvre de la convention au niveau national.

3 - Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif au divorce et à la séparation de Corps.

En complément des dernières réformes intervenues sur le dispositif relatif au mariage, ce projet de loi apporte une nette distinction entre la procédure de divorce pour faute, la procédure de séparation de corps et la procédure de divorce par consentement mutuel. Il précise, contrairement aux dispositions actuellement en vigueur, les conditions, les modalités du déroulement et les effets de ces différentes procédures. En outre, il met un accent particulier sur la protection des intérêts moraux et matériels des enfants, dont la garde notamment ne peut être attribuée qu’à l’issue d’une enquête sociale réalisée par une personne qualifiée.

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord-cadre de coopération en matière d’aide au développement entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Corée.

Cet accord définit les termes et conditions générales de l’aide au développement consenti par le Gouvernement de la République de Corée à notre pays. Il permettra notamment d’accélérer le développement économique et social de notre pays avec la mise en œuvre de programmes de formation de ressortissants ivoiriens dans des domaines de hautes qualifications et la construction d’infrastructures afférentes à ces différents programmes.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Santé, de l’hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt d’un montant total de cinquante millions (50 000 000) USD, soit environ vingt-huit milliards douze millions (28 012 000 000) de Francs CFA, conclu le 30 août 2021 entre la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de construction et d’équipement du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) d’ABOBO.

Le projet de construction et d’équipement du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) d’ABOBO s’inscrit dans le cadre de la stratégie sectorielle du Gouvernement et du Plan National du Développement Sanitaire (PNDS) 2016-2020, qui visent à améliorer la qualité ainsi que les performances des services de santé de notre pays.

Ce projet consiste, spécifiquement, en la construction et en l’équipement d’une infrastructure sanitaire centrale moderne de trois (03) niveaux et de plusieurs annexes comprenant tous les services sanitaires généraux, mais également deux pôles spécialisés, à savoir un centre d’hémodialyse et de greffe rénale doté de 50 postes d’hémodialyse ainsi qu’une unité moderne de prise en charge des prématurés. Le CHU d’Abobo aura une capacité totale de 600 lits.

3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2007-524 du 16 juillet 2007 relative à l’application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Ce décret précise les règles relatives aux installations de mise au point, de fabrication, de stockage, de traitement et à la destruction des armes chimiques saisies. Il fixe également les règles relatives à l’importation, à l’exportation, au commerce, au transit et au transfert de produits chimiques ainsi que les sanctions encourues en cas de violation de la présente réglementation.

4- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’homme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Promotion de l’Investissement et du Développement du Secteur Privé ;

Le Conseil a adopté deux décrets :

• un décret portant organisation et fonctionnement du Registre National des sûretés.

• un décret portant organisation du Fichier National du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Ces décrets s’inscrivent dans le cadre de la mise œuvre de la stratégie nationale de l’amélioration du climat des affaires, de la facilitation de l’accès au crédit pour les PME et de la fiabilisation des garanties par le renforcement du cadre institutionnel en la matière. Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Tribunal de Commerce d’Abidjan est désigné à cet effet Registre National des sûretés. Le Fichier National est logé au siège du Tribunal de Commerce d’Abidjan et administré par le Greffier en Chef dudit tribunal. Il devient l’unique registre de commerce et de crédit mobilier pour accomplir les formalités relatives aux sûretés et au crédit-bail prévues par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et par toutes autres dispositions légales.

5- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de gestion et d’usage des zones écologiques sensibles.

6- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret fixant la composition, les modalités de nomination des membres, la compétence, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de discipline de l’Administration des Eaux et Forêts.

7- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté un décret définissant les conditions et modalités de transformation et de commercialisation des produits forestiers.

8- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant institution de l’Ordre du Mérite des Eaux et Forêts.

9- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions et les modalités d’exportation et d’importation des produits forestiers.

10- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’homme, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant la procédure et le barème des transactions en matière forestière.

Peuvent être également nommés dans cette fonction, les fonctionnaires de catégorie A, grades A4 à A7, des emplois d’Administrateur Civil ou d’Ingénieur ayant au moins cinq (5) années d’expérience professionnelle dans l’un des services chargés de l’élaboration et du suivi de l’exécution du budget de l’Etat à la Direction Générale du Budget et des Finances.

15- Au titre du Mi11- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère de l’environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public Administratif, Social, Culturel et Environnemental, dénommé Ecole Nationale des Eaux et Forêts (E.N.E.F.).

12- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’information, de consultation et de participation des populations riveraines à la gestion des forêts du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales.

13- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et modalités de fonctionnement du Fonds Forestier National.

L’ensemble de ces neuf (9) décrets concourent à la mise en œuvre de la nouvelle politique forestière de l’Etat dédiée à la préservation et à la reconstitution des ressources naturelles. Il s’agit dans l’ensemble d’assurer la gestion durable des zones écologiques sensibles, d’instaurer la discipline au sein de l’Administration forestière, d’encadrer au mieux l’exportation et l’importation des produits forestiers, d’impliquer les populations riveraines, comme les opérateurs du secteur privé, dans la gestion des forêts du domaine privé de l’Etat et des Collectivités territoriales, mais également d’assurer le financement pérenne des programmes et projets de développement durable des ressources forestières, estimés à environ 616 milliards FCFA, afin de garantir à la Côte d’Ivoire de recouvrer, à l’horizon 2030, environ 20% de son couvert forestier et de le préserver.

14- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’accès à la fonction de Contrôleur Budgétaire auprès des Etablissements Publics Nationaux.

Ce décret met en cohérence les conditions d’accès à la fonction de Contrôleur Budgétaire auprès des Etablissements Publics Nationaux (EPN) avec l’évolution des lois et règlements intervenus récemment en matière de classification des grades et emplois dans l’Administration de l’Etat et dans les Etablissements Publics Nationaux.

Ainsi, désormais, la fonction de Contrôleur Budgétaire auprès des EPN est réservée aux fonctionnaires de catégorie A, grades A4 à A7, issus des emplois d’Administrateur des Services Financiers, ayant au moins trois (3) années d’expérience professionnelle dans l’un des services chargés de l’élaboration et du suivi de l’exécution du budget de l’Etat à la Direction Générale du Budget et des Finances.

15- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets :

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « B2 Gold Côte d’Ivoire SARL, en abrégé B2 Gold SARL », dans les Départements de Soubré et Gagnoa ;

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « B2 Gold Côte d’Ivoire SARL, en abrégé B2 Gold SARL », dans le Département de Gagnoa ;

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le Manganèse, à la société « NAVA RESOURCES CI SA » dans le département de Guitry ;

Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de 04 ans. L’ensemble de ces permis satisfait entièrement aux conditions techniques et environnementales requises.