Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 16/06/2021

- un projet de loi modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale ;

- une ordonnance fixant les conditions d’importation du sucre destiné aux entreprises industrielles l’utilisant comme intrant ainsi que le projet de loi de ratification y afférent ;

- un décret portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cellule Aéroportuaire Anti Trafics, en abrégé CAAT, à l’Aéroport International Félix HOUPHOUET-BOIGNY d’Abidjan Port-Bouët ;

- un décret portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard (ARJH) en Côte d’Ivoire ;

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public à caractère Administratif, dénommé Centre Régional des Œuvres Universitaires de San-Pedro, en abrégé CROU San-Pedro ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la Société « EXORE RESOURCES CDI DSR N°1 » dans les départements de M’Bengué et Boundiali ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la Société « Centamin Côte d’Ivoire SARL, en abrégé CENTAMIN CI » dans les départements de Touba et Koro ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la Société « HARD YARD METALS SARL » dans le département de Bouna ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la Société « ORCA GOLD CDI SARL » dans les départements de Boundiali, Dianra et Kani ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la Société « RAMPAGE EXPLORATION SARL » dans les départements de Sakassou, Bouaflé et Zuénoula.

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

Ce projet de loi modificatif met en cohérence le Code avec les dispositions législatives nouvelles intervenues depuis son adoption et complète certaines de ses dispositions qui paraissaient insuffisantes, en vue de simplifier davantage les procédures et de renforcer les droits des parties. Il procède, en outre, à des corrections de pure forme qui apportent au texte de loi une meilleure lisibilité aux fins d’une bonne administration de la justice.

2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté une ordonnance fixant les conditions d’importation du sucre destiné aux entreprises industrielles l’utilisant comme intrant ainsi que le projet de loi de ratification y afférent.

En application de la mesure dérogatoire du Conseil des Ministres en date du 29 janvier 2020, autorisant une importation exceptionnelle de 27 000 tonnes de sucre au profit des industriels de deuxième transformation du sucre, cette ordonnance fixe les conditions de mise œuvre de cette mesure aux fins de garantir l’approvisionnement de ces entreprises industrielles en sucre et de soutenir corrélativement la compétitivité des produits à base de sucre, manufacturés localement.

1- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cellule Aéroportuaire Anti Trafics, en abrégé CAAT, à l’Aéroport International Félix HOUPHOUET-BOIGNY d’Abidjan Port-Bouët.

Pris dans le cadre de la lutte contre le trafic illicite de drogue et la criminalité transnationale, ce décret vise à renforcer les capacités de l’Aéroport International Félix HOUPHOUET BOIGNY en matière de détection et de saisie de marchandises illicites. La CAAT intègre le projet intitulé « Etablissement d’une communication sécurisée en temps réel entre certains aéroports en Afrique de l’Ouest » ou projet AIRCOP, mis en place pour le démantèlement des réseaux criminels, avec l’appui de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (UNODC), de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) et de l’Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC-INTERPOL).

2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère du Tourisme et des Loisirs et le Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation ;

Le Conseil a adopté un décret portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard (ARJH) en Côte d’Ivoire.

En application de la loi n°2020-480 du 27 mai 2020 portant Régime Juridique des Jeux de Hasard en Côte d’Ivoire, ce décret définit les organes et précise les modalités de fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard (ARJH) chargée d’assurer la régulation et le contrôle du secteur des jeux de hasard.

3- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public à caractère Administratif, dénommé Centre Régional des Œuvres Universitaires de San-Pedro, en abrégé CROU San-Pedro.

Dans la dynamique de l’opérationnalisation de l’Université de San-Pedro, créée récemment et qui recevra ses premiers étudiants dès la rentrée universitaire d’octobre 2021, ce décret crée le Centre Régional des Œuvres Universitaires de San-Pedro, en abrégé CROU San-Pedro.

Cet établissement public sera chargé de la gestion des résidences universitaires, des restaurants universitaires et des services qui s’y rattachent, au profit des étudiants. Il aura également pour mission de développer et de soutenir toutes les initiatives de nature à améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants affectés à l’Université de San-Pedro.

4- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté cinq (5) décrets :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la Société « EXORE RESOURCES CDI DSR N°1 » dans les départements de M’Bengué et Boundiali ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la Société « Centamin Côte d’Ivoire SARL, en abrégé CENTAMIN CI » dans les départements de Touba et Koro ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la Société « HARD YARD METALS SARL » dans le département de Bouna ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la Société « ORCA GOLD CDI SARL » dans les départements de Boundiali, Dianra et Kani ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la Société « RAMPAGE EXPLORATION SARL » dans les départements de Sakassou, Bouaflé et Zuénoula.

Ces permis de recherche sont délivrés pour une période de validité de quatre (04) ans. L’ensemble de ces permis satisfait entièrement aux conditions techniques et environnementales exigées par l’Administration des Mines.