Textes législatifs et règlementaires adoptés en Conseil des Ministres du 09/06/2021

Le Conseil a en tout, adopté deux (2) textes de loi et 8 décrets.

Il s’agit en bref de :

- un projet de loi relatif aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques ;

- un projet de loi portant sur la modification de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal ;

- un décret portant ratification d’un Accord de prêt conclu le 31 mars 2021 entre le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de construction et d’équipement de trois (03) lycées d’excellence pour filles ;

- un décret portant ratification de la Convention de crédit conclue le 29 avril 2021 entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de résilience des systèmes cotonniers du Nord de la Côte d’Ivoire – RESCO.

- un décret portant création d’une Ambassade de la République de Côte d’Ivoire près l’Etat des Emirats Arabes Unis ;

- un décret portant convocation des collèges électoraux pour les élections partielles des sénateurs du 31 juillet 2021, dans les régions des Grands-ponts, du Kabadougou, du Bounkani, de la Nawa et du Gontougo ;

- un décret portant création de douze (12) Districts Autonomes ;

- un décret déterminant les modalités d’application de la loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome ;

- un décret fixant les modalités d’établissement du cadre organique des emplois des Districts Autonomes.

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi :

• le premier projet de loi est relatif aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques.

Les violences domestiques, le viol et les violences sexuelles autres que domestiques connaissent une recrudescence, dans notre pays, en dépit des mesures de protection prévues par la législation pénale nationale.

Aussi, ce dispositif spécial adapte la législation nationale aux exigences des instruments internationaux récents de protection des droits de l’homme avec des mesures de protection efficaces qui sauvegardent durablement la vie, la dignité et l’intégrité physique et psychologique de la personne.

• le deuxième projet de loi porte sur la modification de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal.

Ce projet de loi modificatif apporte des correctifs aux erreurs ou imperfections de forme, améliore certaines dispositions susceptibles de donner lieu à interprétation et intègre de nouvelles dispositions pour une lutte efficace contre l’impunité.

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°1048, d’un montant de huit millions (8 000 000) de dinars koweïtiens, soit environ quinze milliards sept cents millions (15 700 000 000) de Francs CFA, conclu le 31 mars 2021 entre le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de construction et d’équipement de trois (03) lycées d’excellence pour filles.

Le projet objet de cet accord de prêt vise à soutenir le développement socio-économique de la Côte d’Ivoire en améliorant l’efficacité du système éducatif. Il permettra plus spécifiquement d’accroître la scolarisation des filles et la qualité de l’éducation avec la construction et l’équipement de trois (03) lycées d’excellence pour filles dans les régions de la Bagoué, de la Mé et du Sud-Comoé, pour une capacité d’accueil global de 1000 élèves et 800 lits de dortoirs par lycée.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit n°CCI 1683 02 N, d’un montant total de quarante millions (40 000 000) d’Euros, soit vingt-six milliards deux cent trente-huit millions deux cent quatre-vingt mille (26 238 280 000) Francs CFA, conclue le 29 avril 2021 entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de résilience des systèmes cotonniers du Nord de la Côte d’Ivoire – RESCO.

Ce financement permettra de renforcer la résilience des acteurs de la filière cotonnière dans le contexte actuel de vulnérabilité climatique, économique et social, de façon à soutenir la durabilité de la filière et à améliorer la compétitivité économique des exploitations agricoles familiales.

3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant création d’une Ambassade de la République de Côte d’Ivoire près l’Etat des Emirats Arabes Unis.

La création de cette ambassade, dans le contexte de l’ouverture prochaine d’une Ambassade des Emirats Arabes Unis en Côte d’Ivoire, vise à renforcer davantage les relations économiques et socioculturelles entre les deux pays.

4- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité

Le Conseil a adopté deux (2) décrets :

• le premier décret porte convocation des collèges électoraux pour les élections partielles des sénateurs du 31 juillet 2021, dans les régions des Grands-ponts, du Kabadougou, du Bounkani, de la Nawa et du Gontougo ;

Conformément à la législation électorale en vigueur et sur proposition de la CEI, les collèges électoraux des circonscriptions électorales des Grands-ponts, du Kabadougou, du Bounkani, de la Nawa et du Gontougo sont convoqués à la date du samedi 31 juillet 2021 pour les élections partielles en vue de pourvoir les 05 sièges de sénateurs vacants dans ces régions.

Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.

• le deuxième décret porte création de douze (12) Districts Autonomes.

Ce décret procède à une restructuration du découpage territorial par la création d’entités suprarégionales, à savoir des Districts autonomes, plus à même de porter le développement et le progrès social dans des aires géographiques beaucoup plus étendues.

Ainsi, ce décret créé 12 Districts autonomes, englobant dans leurs ressorts territoriaux au moins deux (02) régions.

Il s’agit du :

- District Autonome du Bas-Sassandra ;

- District Autonome de la Comoé ;

- District Autonome du Denguélé ;

- District Autonome du Gôh-Djiboua ;

- District Autonome des Lacs ;

- District Autonome des Lagunes ;

- District Autonome des Montagnes

- District Autonome du Sassandra-Marahoué ;

- District Autonome des Savanes ;

- District Autonome de la Vallée du Bandama ;

- District Autonome du Woroba ;

- District Autonome du Zanzan.

5- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (2) décrets :

• un décret déterminant les modalités d’application de la loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome ;

• un décret fixant les modalités d’établissement du cadre organique des emplois des Districts Autonomes.

Ces décrets concourent à mettre en place les conditions de l’opérationnalisation matérielle de ces nouvelles subdivisions administratives afin de faciliter la mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement du territoire et de répondre efficacement aux nouveaux défis de développement.

6- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Université de San-Pedro.

Instituée dans le cadre de la mise œuvre de la carte universitaire qui se traduit par la création d’universités publiques dans les grandes régions du pays, l’Université de San-Pedro est notamment chargée d’assurer la formation initiale et continue ainsi que la recherche scientifique et technologique dans les domaines :

- des Sciences de la Mer et de la Construction Navale ;

- de l’Agriculture, des Ressources Halieutiques et de l’Agro-Industrie;

- du Bâtiment et des Travaux Publics ;

- du Tourisme et de l’Hôtellerie ;

- des Transports et de la Logistique.

L’ouverture de l’Université de San-Pedro est prévue pour le mois d’octobre 2021. Cette autre université publique issue de la vision prospective du Président de la République, permettra d’augmenter la capacité d’accueil des universités publiques et de faire face au nombre de plus en plus croissant de bacheliers, de développer des offres de formation adaptées aux besoins de l’économie nationale et plus spécifiquement de valoriser les potentialités économiques régionales.