Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 28/04/2021

Voici les textes législatifs (loi et ordonnance) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 28 avril 2021. Le Conseil a adopté au total, une ordonnance ainsi que son projet d’application et sept (7) décrets. Il s’agit en résumé de :

- une ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une entité de type particulier dénommée « Centre Sportif, Culturel et des TIC Ivoiro-Coréen Alassane OUATTARA » ainsi que son projet de loi de ratification ;

- un décret portant attributions des Membres du Gouvernement ;

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage du Programme Système d’Information Policière en Afrique de l’Ouest (SIPAO) en Côte d’Ivoire ;

- un décret portant création du Centre de Traitement des Informations Policières (CTIP) et d’un Système d’Information Policière de Côte d’Ivoire (SIP CI).

- un décret portant convocation du collège électoral en vue des élections des Députés dans les circonscriptions électorales numéros 011 (Gbélo, Gouékan, Koonan, Ouaninou, Sabadougou et Santa, Communes et Sous-préfectures), 025 (Mankono, Commune et Sous-préfecture), 085 (Atoutou et Jacqueville Communes et Sous-préfectures), 148 (Dabouyo et Guéyo, Communes et Sous-préfectures), 174 (Dogbo et Grand-Béréby, Communes et Sous-préfectures), 203 (Séguéla, Commune) ;

- un décret fixant la durée de la campagne électorale en vue des élections des Députés dans les circonscriptions électorales numéros 011 (Gbélo, Gouékan, Koonan, Ouaninou, Sabadougou et Santa, Communes et Sous-préfectures), 025 (Mankono, Commune et Sous-préfecture), 085 (Atoutou et Jacqueville Communes et Sous-préfectures), 148 (Dabouyo et Guéyo, Communes et Sous-préfectures), 174 (Dogbo et Grand-Béréby, Communes et Sous-préfectures), 203 (Séguéla, Commune).

- un décret redéfinissant les limites de la forêt classée de Rapides-Grah ;

- un décret portant modification du décret n°2020-605 du 05 août 2020 relatif à la déclaration d’utilité publique du Projet d’élargissement de la voie du Golf sur la section Hôtel du Golf-Ivoire Golf Club-Carrefour Green Golf Résidences.

Au titre du Ministère de la Promotion des Sports et du Développement de l’Economie Sportive, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une entité de type particulier dénommée « Centre Sportif, Culturel et des TIC Ivoiro-Coréen Alassane OUATTARA » ainsi que son projet de loi de ratification.

Ce centre est une infrastructure multifonctionnelle qui célèbre l’excellence de la coopération entre la Corée et la Côte d’Ivoire. Dédié au sport, à la culture et aux TICs, le Centre Sportif, Culturel et des TIC Ivoiro-Coréen Alassane OUATTARA, a spécifiquement pour mission de promouvoir, d’améliorer et de développer la pratique du Taekwondo en Côte d’Ivoire ainsi que dans la sous-région africaine.

Au-delà des compétitions nationales et internationales de Taekwondo, ce centre permettra à la Côte d’Ivoire d’abriter les réunions des instances internationales du Taekwondo ainsi que des sessions de formation de la jeunesse aux métiers des Technologies de l’Information et de la Communication et des stages.

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions des Membres du Gouvernement.

Ce décret définit les attributions des membres du Gouvernement, conformément à la nouvelle nomenclature du Gouvernement telle que proposée par le Premier Ministre et fixée par le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement.

2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère 

des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes ;

Le Conseil a adopté deux décrets :

• un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage du Programme Système d’Information Policière en Afrique de l’Ouest (SIPAO) en Côte d’Ivoire ;

• un décret portant création du Centre de Traitement des Informations Policières (CTIP) et d’un Système d’Information Policière de Côte d’Ivoire (SIP CI).

Ces décrets interviennent dans le cadre de l’opérationnalisation du Système d’Information Policière pour l’Afrique de l’Ouest (SIPAO) ou WAPIS (West Africa Police Information System en anglais) institué en 2012 par les Etats membres de la CEDEAO et la Mauritanie, en vue de mutualiser leurs efforts dans la lutte contre les menaces sécuritaires en Afrique de l’Ouest.

Ainsi, conformément au SIPAO, ces décrets concourent à mettre en place un système électronique d’information policière exploité et partagé par tous les services chargés de l’application de la loi sur le territoire de la République, à savoir la Justice, la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale, la Police des Eaux et Forêts, la Douane et la Police Maritime et Portuaire. Ce système intègre une base de données comprenant notamment le fichier des antécédents judiciaires, le fichier des personnes recherchées et le fichier des armes signalées ou volées.

Compte tenu de la sensibilité des informations collectées, des mesures particulières de sécurité sont prévues afin d’assurer la confidentialité et la protection du système contre les risques de destruction ou de vol des données.

3- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté deux décrets :

• un décret portant convocation du collège électoral en vue des élections des Députés dans les circonscriptions électorales numéros 011 (Gbélo, Gouékan, Koonan, Ouaninou, Sabadougou et Santa, Communes et Sous-préfectures), 025 (Mankono, Commune et Sous-préfecture), 085 (Atoutou et Jacqueville Communes et Sous-préfectures), 148 (Dabouyo et Guéyo, Communes et Sous-préfectures), 174 (Dogbo et Grand-Béréby, Communes et Sous-préfectures), 203 (Séguéla, Commune) ;

• un décret fixant la durée de la campagne électorale en vue des élections des Députés dans les circonscriptions électorales numéros 011 (Gbélo, Gouékan, Koonan, Ouaninou, Sabadougou et Santa, Communes et Sous-préfectures), 025 (Mankono, Commune et Sous-préfecture), 085 (Atoutou et Jacqueville Communes et Sous-préfectures), 148 (Dabouyo et Guéyo, Communes et Sous-préfectures), 174 (Dogbo et Grand-Béréby, Communes et Sous-préfectures), 203 (Séguéla, Commune).

A l’issue du contentieux électoral lié aux résultats provisoires des élections des Députés à l’Assemblée nationale, tenues le 06 mars 2021 tels que proclamés le 09 mars 2021 par la Commission Electorale Indépendante (CEI), le Conseil Constitutionnel a annulé les résultats des élections dans les quatre (04) circonscriptions électorales ci-après :

- Circonscription N°011 Gbélo, Gouékan, Koonan, Ouaninou, Sabadougou et Santa Communes et Sous-préfectures ;

- Circonscription N°085 Atoutou et Jacqueville, Communes et Sous-préfectures ;

- Circonscription N°148 Dabouyo et Guéyo, Communes et Sous-préfectures ;

- Circonscription N°174 Dogbo et Grand-Béréby, Communes et Sous-préfectures.

Par ailleurs, le 12 avril 2021, le Président de l’Assemblée nationale a informé officiellement le Président de la Commission Electorale Indépendante du décès de Messieurs BAKAYOKO Hamed et de FOFANA Hassane, respectivement députés élus de la Circonscription électorale de Séguéla Commune et de celle de Mankono Commune et sous-préfecture.

En application de la législation électorale nationale, de nouvelles élections seront organisées dans ces circonscriptions électorales. Aussi, sur proposition de la CEI, les collèges électoraux des circonscriptions électorales ci-dessus mentionnées sont convoqués à la date du samedi 12 juin 2021, de 08 heures à 18 heures, en vue de l’élection de leurs députés à l’Assemblée nationale.

La durée de la campagne électorale est fixée à sept (07) jours. La campagne s’ouvre le vendredi 04 juin 2021 à zéro heure, pour prendre fin le jeudi 10 juin 2021 à minuit.

4- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret redéfinissant les limites de la forêt classée de Rapides-Grah.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la « Stratégie de Préservation, de Réhabilitation et d’Extension des Forêts » adoptée par le Gouvernement en mai 2018.

Cette opération de délimitation est justifiée par la nécessité d’une part, de délimiter la forêt avec des moyens modernes de géolocalisation, et d’autre part, de tenir compte de la pression démographique qui s’exerce sur celle-ci.

5- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministère du Tourisme et des Loisirs;

Le Conseil a adopté un décret portant modification du décret n°2020-605 du 05 août 2020 relatif à la déclaration d’utilité publique du Projet d’élargissement de la voie du Golf sur la section Hôtel du Golf-Ivoire Golf Club-Carrefour Green Golf Résidences.

Ce décret modificatif intègre le nouveau tracé routier de la voie sur le tronçon concerné et assure une plus large emprise au sol de la voie, tout en préservant le caractère international du parcours de golf de l’hôtel du Golf.