Décrets adoptés au Conseil des Ministres du 26 mai 2021

Voici les différents projets de décrets récemment adoptés au Conseil des Ministres du mercredi 26 mai 2021. 

Le Conseil a adopté sept (7) projets de décrets. Il s’agit en succinctement de :- un décret relatif à la sécurité des hautes personnalités et à l’utilisation des avertisseurs spéciaux sonores et lumineux ;

- un décret portant ratification d’un Accord de prêt conclu le 23 février 2021 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de Renforcement des Moyens de Subsistance de Petits Exploitants et des Femmes (PREMOPEF) ;

- décret déterminant les modalités d’exécution de la peine de travail d’intérêt général ;

- décret portant création d’une chambre de jugement spécialisée en matière de criminalité financière au sein du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;

- un décret portant prorogation de la période transitoire de validité des Cartes Nationales d’Identité ainsi que la communication y afférente ;

- un décret portant déclaration d’utilité publique du site de la zone économique industrielle de Ferkessédougou, d’une superficie de 350 hectares 00 ares 04 centiares ;

- un décret fixant le montant des frais de redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques.

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Le Conseil a adopté un décret relatif à la sécurité des hautes personnalités et à l’utilisation des avertisseurs spéciaux sonores et lumineux.

Ce décret adapte le dispositif sécuritaire des hautes personnalités au contexte actuel de l’avènement de nouvelles hautes personnalités dans l’environnement institutionnel de notre pays. Ainsi, il précise la nature de la protection accordée et les modalités de sa mise en œuvre par catégorie de hautes personnalités. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au Président de la République, au Vice-Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et aux anciens Présidents de la République qui bénéficient de mesures spéciales de protection et d’escorte.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2100150042452, d’un montant total de deux millions (2 000 000) d’Unités de Compte, soit environ un milliard cinq cent cinquante-trois millions neuf cent quatre-vingt-huit mille quatre cent-quarante-quatre (1 553 988 444) Francs CFA, conclu le 23 février 2021 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de Renforcement des Moyens de Subsistance de Petits Exploitants et des Femmes (PREMOPEF).

Ce projet a pour objet de promouvoir des systèmes de production résilients et durables pour les petits exploitants, les femmes et les jeunes dans la région du N’Zi. Il porte, plus précisément, sur le lancement dans la région de nouvelles technologies de mobilisation d’eau et d’irrigation ainsi que sur la diffusion de pratiques agricoles performantes et résilientes aux changements climatiques.

3- Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

Le Conseil a adopté deux décrets :

• Le premier décret détermine les modalités d’exécution de la peine de travail d’intérêt général

La loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal a prévu, en son article 55, la possibilité, pour la juridiction de jugement, de prescrire l’exécution par le condamné, pour un délit ou une contravention, d’une peine de travail d’intérêt général (TIG) en lieu et place d’une incarcération.

Ce décret détermine les entités susceptibles d’accueillir le condamné au travail d’intérêt général que sont, d’une part, l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et, d’autre part, les associations déclarées d’utilité publique ainsi que les personnes morales de droit privé remplissant une mission de service public.

Il définit, en outre, les organes chargés de la mise en œuvre de la mesure du travail d’intérêt général et prévoit, à cet effet comme organe central, le juge de l’application des peines ainsi qu’un Bureau national de coordination du TIG et des Bureaux locaux de suivi.

• Le deuxième décret porte création d’une chambre de jugement spécialisée en matière de criminalité financière au sein du Tribunal de Première Instance d’Abidjan

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption et des autres instruments sous-régionaux et régionaux intervenus en la matière, un Pôle pénal Economique et Financier a été créé par décret n°2020-124 du 29 janvier 2020 en vue d’enquêter sur les infractions économiques et financières d’une grande gravité ou d’une complexité particulière, de poursuivre les auteurs présumés et d’instruire les affaires liées à ces infractions. En lieu et place de cet organe, ce décret organise, au sein du Tribunal de première instance d’Abidjan, une chambre de jugement spécialisée, plus étoffée, dirigée par le Vice-président du Tribunal de première instance d’Abidjan, en vue de prévenir et de combattre, au mieux, la corruption, le blanchiment de capitaux et les infractions financières connexes.

4- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret portant prorogation de la période transitoire de validité des Cartes Nationales d’Identité ainsi que la communication y afférente.

Compte tenu du ralentissement que connaît l’opération d’identification pour la délivrance des nouvelles cartes nationales d’identité biométriques, ce décret proroge la validité des anciennes cartes nationales d’identité, dont la date d’expiration est fixée au 30 juin 2021.

Ainsi, la période de validité des cartes nationales d’identité arrivant à expiration le 30 juin 2021 aux termes du décret n° 2020-526 du 24 juin 2020, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.

5- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce et de l’Industrie;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique du site de la zone économique industrielle de Ferkessédougou, d’une superficie de 350 hectares 00 ares 04 centiares.

Ce décret intègre au domaine de l’Etat, la parcelle de terrain sus indiquée. Ce site est dédié à la zone économique industrielle de Ferkessédougou prévue pour assurer le développement d’activités industrielles multisectorielles dans la région, notamment la production et la transformation de produits agricoles locaux.

6- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret fixant le montant des frais de redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques.

Ce décret fixe, en remplacement des coûts actuellement pratiqués, qui datent de plus de trente ans, de nouveaux montants en cohérence avec les contraintes liées au maintien de l’équilibre financier du secteur de l’économie numérique.

Une approche consultative des acteurs du secteur des TIC combinée à une analyse économique rigoureuse a été privilégiée afin de déterminer des montants reflétant la valeur actuelle de l’utilisation des fréquences radioélectriques.