Textes législatifs et réglementaires récemment adoptés en conseil des Ministres du 24/03/2021

Le Conseil a adopté en au total, un projet de loi et cinq (4) décrets. Il s’agit en résumé de :

Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables ;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif au contenu local dans les activités pétrolières et gazières.

Ce projet de loi vise à mettre en place un tissu industriel pétrolier et gazier national prenant appui sur des entreprises et des personnels locaux. Ainsi, il fait obligation aux titulaires des contrats pétroliers d’accorder la priorité des emplois au personnel qualifié de nationalité ivoirienne, de prévoir des programmes de formation pour permettre à ce personnel d’acquérir le niveau de qualification requis afin d’accéder à tous les niveaux de responsabilité du secteur. 

Il fait également obligation aux investisseurs du secteur pétrolier, aux compagnies pétrolières et gazières présentes en Côte d’Ivoire, dans tous les secteurs de la chaîne des valeurs, allant de l’exploration à l’exploitation, d’accorder la préférence aux entreprises ivoiriennes pour les activités de sous-traitance, de prestation de services et de fourniture de biens, et leur enjoint d’exploiter les services financiers et d’assurances disponibles en Côte d’Ivoire.

En outre, ces sociétés sont soumises à l’obligation de promouvoir la Recherche et le Développement et de faciliter le transfert de technologies en direction des entreprises locales.

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit n° CCI 1598 01 T, d’un montant de cent trente et un millions trois cent mille (131 300 000) Euros, soit quatre-vingt-six milliards cent vingt-sept millions cent cinquante-quatre mille cent (86 127 154 100) francs CFA, conclue le 28 janvier 2021 entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de l’éducation, de la formation et de l’insertion des jeunes (DEFI 3).

Le projet DEFI a pour objectif de favoriser l’accès des jeunes ivoiriens à des parcours de qualifications de base ainsi qu’à des compétences professionnelles, orientés vers le développement social et économique. Dans la continuité des projets DEFI 1 et 2, le financement objet du projet DEFI 3 porte sur la construction de 58 collèges en zones périurbaines, l’investissement dans l’amélioration de l’enseignement des sciences avec la réhabilitation du lycée scientifique de Yamoussoukro et des équipements scientifiques ainsi que la création d’un centre thématique moderne permettant de transformer et de valoriser les bio ressources à l’Université Péléforo Gon Coulibaly (UPGC) de Korhogo.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit n° CCI 1681 01 K, d’un montant de quatre-vingt-dix-huit millions (98 000 000) d’Euros, soit soixante-quatre milliards deux cent quatre-vingt-trois millions sept cent quatre-vingt-six mille (64 283 786 000) francs CFA, conclue le 28 janvier 2021 entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’accès à l’électricité, aux réseaux intelligents et à l’énergie solaire (PARIS).

Ce projet vise à augmenter la production d’énergie renouvelable par la construction d’une centrale solaire flottante pilote de 20 MW à la surface non exploitée de la retenue du barrage de Kossou, la construction d’une plateforme de distribution à Abidjan et de trois centres de conduite distribution à Abidjan, Bouaké et Daloa pour l’électrification de localités rurales avec des branchements sociaux pour 13 000 ménages.

Ce projet participe également de la politique de limitation des émissions des gaz à effet de serre conformément aux engagements pris par notre pays, relativement à l’Accord de Paris.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 6831-CI d’un montant de deux cent cinquante-trois millions deux cent mille (253 200 000) Euros, soit cent soixante-six milliards quatre-vingt-huit millions trois cent douze mille quatre cents (166 088 312 400) francs CFA, conclu le 19 février 2021 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement de la politique de développement de la réponse d’urgence à la COVID-19.

Ce programme vise à renforcer les moyens de lutte contre la pandémie et à consolider la reprise de l’économie nationale. Ce financement permettra notamment d’atténuer les difficultés de liquidités auxquelles sont confrontées les PME, de faciliter l’accès aux équipements médicaux en réponse à la pandémie et de soutenir davantage les ménages vulnérables touchés par la COVID-19.

4- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté deux décrets :

• un décret portant organisation et fonctionnement de la Chambre des notaires ;

• un décret fixant les modalités de constitution et de fonctionnement de la Société Civile Professionnelle de notaires.

Ces deux décrets interviennent en application de la loi n°2018-897 du 30 novembre 2018 portant statut du notariat, qui reforme les modalités d’exercice de la profession de notaire. Ils réorganisent corrélativement à la reforme, les organes et le fonctionnement de la Chambre des notaires et précisent les modalités de constitution de la société civile professionnelle de notaires dont l’objectif est de faciliter les conditions d’exercice de la profession, en permettant aux notaires qui le désirent de mettre en commun les moyens nécessaires à accroître leur capacité d’action et non de poursuivre la réalisation et le partage de bénéfices financiers.