Tout savoir sur le Nouveau contrat sécurisé de bail à usage d’habitation

Il s’agit d’un contrat régissant les rapports entres propriétaires de maison et locataires.

Ce document a pour principal objectif de conduire les parties à se conformer aux dispositions sur le bail à usage d’habitation contenues dans le Code de la construction et de l’habitat en vigueur depuis 2019.

Ainsi, selon le ministre ivoirien de la construction, du logement et de l’urbanisme, Bruno Nabagné Koné, ce contrat sécurisé de bail permettra de «mieux encadrer » les rapports entre locataires et bailleurs dans le pays où seulement 20% de la population vit dans sa propre maison.

Il s’avère toutefois intéressant de se demander si ce contrat type aurai pour prétention de s’adapter à toutes les situations. Ou mieux, d’être obligatoire.

Mais avant de nous pencher sur ces interrogations, nous allons présenter très brièvement, quelques avantages et inconvénient du contrat sécurisé de bail à usage d’habitation.

Ce document à la qualité de contrat de référence dès l’instant qu’il a été instauré par le Gouvernement. 

Ainsi, les clauses contenues dans ce document, sont gage de sérénité pour chacune des partie vue qu’il s’agit du contrat de l’Etat prétendu faire corps avec les textes en vigueur sur le bail à usage d’habitation, en l’occurrence, le code de la construction et de l’habitat.

Les droits de chaque partie, c’est-à-dire du bailleur et du locataire, se voient préservés, à travers le respect mutuel des obligations desdites parties.

Ces obligations sont sensées assainir et de ce fait, maintenir sur le long terme, les rapports entre les parties.

Par exemple, le contrat vient préciser que le bailleur ne peut pratiquer une révision de loyer qu’après 3 ans ou encore qu’il est tenu de rembourser au locataire la caution dans un délai de 30 jours. Le locataire quant à lui, ne peut céder son bail ni sous-louer ou laisser à la disposition de tiers.

Si ce contrat à ses avantages, il a toutefois, des inconvénients. Nous n’allons pas tous les citer dans cet article.

- Pas adapté à tous les besoins

Par exemple pour une personne souhaitant sous-louer son habitation, le contrat lui interdit emblée cette possibilité.

- Un contrat pas optimisé pour accélérer les expulsions pour les locataires qui cumulent plusieurs mois d’impayés.

- Le prix du contrat (10 000 F CFA 2 exemplaires) qui ne fait pas l’unanimité, car considéré pour certains, comme un moyen de soutirer de l’argent à la population.