Franck-Willy
Voici les textes de décrets adoptés au récent conseil des ministres du mercredi 20 janvier 2021.
- un décret relatif aux conditions d’importation, d’exportation et d’introduction en Côte d’Ivoire de tout spécimen de plante forestière ;
- un décret déterminant les règles d’administration, de gestion, de contrôle, de dissolution et de liquidation des Sociétés d’Etat ;
- un décret définissant les règles de représentation de la participation financière publique, de gouvernance et de contrôle des sociétés à participation financière publique.
MESURES GÉNÉRALES PROJETS DE DÉCRETS
1- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministère du Commerce et de l’Industrie;
Le Conseil a adopté un décret relatif aux conditions d’importation, d’exportation et d’introduction en Côte d’Ivoire de tout spécimen de plante forestière.
En application de loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier, en lien avec la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CITES), ce décret organise les conditions d’une utilisation durable des espèces végétales sauvages. Il renforce à cet effet la lutte contre le commerce illicite des plantes forestières en vue de préserver les écosystèmes forestiers et la santé publique contre les organismes nuisibles et les maladies véhiculés par les végétaux.
Ainsi, désormais, l’importation, l’exportation ou l’introduction de tout spécimen de plante forestière en Côte d’Ivoire est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé des forêts.
2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté deux décrets :
• un décret déterminant les règles d’administration, de gestion, de contrôle, de dissolution et de liquidation des Sociétés d’Etat ;
• un décret définissant les règles de représentation de la participation financière publique, de gouvernance et de contrôle des sociétés à participation financière publique.
Ces deux décrets visent à adapter la gouvernance des Sociétés d’Etat et des sociétés à participation financière publique, non seulement aux évolutions des textes communautaires relatifs au droit des affaires, mais également aux mutations internes intervenues en matière de gestion des finances publiques.
Ils réorganisent pour chacun de ces deux types de sociétés les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les modalités de contrôle et de suivi. Ils précisent notamment, les règles spécifiques de représentation de la participation financière publique et de gestion des sociétés à participation financière publique majoritaire et des sociétés contrôlées par l’Etat. Ils déterminent en outre le champ, les conditions et les modalités du contrôle contractuel, de vérification des comptes et d’exercice de la tutelle administrative.
SOURCE : GOUV.ci
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