Textes législatifs et règlementaires récemment adopté en Conseil des Ministres du 09/12/2020

Il s’agit en bref de :

- une ordonnance portant mise en œuvre de la deuxième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique (APE) entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne ainsi que son projet de loi de ratification ;

- un décret déterminant la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau National de Protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées ;

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut de Médecine Nucléaire d’Abidjan, dénommé IMENA ;

- un décret porte attributions, composition et fonctionnement du Comité de Santé et Sécurité au Travail ;

- un décret est relatif au devoir d’alerte et au droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;

- un décret portant déclaration d’utilité publique des sites affectés à la réalisation de la Centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné d’une capacité de 390 MW (Projet CIPREL V) à Taboth dans le département de Jacqueville ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la société «Gold Ivoire Minerals SARL» dans les départements de Gbéléban, d’Odienné et de Samatiguila ;

- un décret portant attribution d’un permis d’exploitation minière, valable pour l’or, à la société « TIEBAYA GOLD SARL » dans les départements de Daloa et de Zoukougbeu;

- un décret portant attribution d’un permis d’exploitation minière, valable pour l’or, à la société « LGL EXPLORATION CÔTE D’IVOIRE SA », dans le département de Séguéla.

Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Commerce et de l’Industrie;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant mise en œuvre de la deuxième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique (APE) entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance fixe les règles et les principes de la deuxième phase du démantèlement tarifaire, qui sera effective à partir du 1er janvier 2021, tel que prévu par l’Accord de libre-échange réciproque entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne.

En application des dispositions dudit Accord, les produits originaires de l’Union Européenne couverts par les lignes tarifaires retenues pour la libéralisation sont exonérés du paiement du droit de douane lors de leur importation en Côte d’Ivoire.

Toutefois, les autres droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun, les prélèvements communautaires ainsi que les taxes de consommation intérieure exigibles à l’importation, restent dus.

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret déterminant la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau National de Protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées.

Ce décret, pris en application de la loi n° 2018-570 du 13 juin 2018 relative à la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes assimilées, vise à rendre cet organe opérationnel dans l’intérêt de la justice et de la sauvegarde de la cohésion sociale.

L’adoption de ce décret répond également à l’un des engagements du Plan d’Action National de Gouvernement Ouvert (en abrégé OGP, en anglais) pour la période 2018-2020.

Composé de représentants du Ministère de la Justice, d’auxiliaires de justice, de forces de défense et de sécurité ainsi que d’universitaires de haut rang en matière de psychologie et de criminologie, le Bureau National de Protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées est chargé notamment de mettre en place un programme de protection des personnes à protéger et de fournir une assistance aux autorités judiciaires et extrajudiciaires dans l’exercice de leurs missions.

2- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut de Médecine Nucléaire d’Abidjan, dénommé IMENA.

L’IMENA est le tout premier établissement public hospitalier national dédié à la médecine nucléaire. Par l’utilisation des rayons gamma et bêta moins de la radioactivité, en complément des rayons X (RX) radiologiques généralement utilisés, l’IMENA permettra le diagnostic et le traitement de diverses affections telles que le cancer de la thyroïde, le cancer du squelette et le cancer de la prostate ainsi que le diagnostic de la crise cardiaque et de l’embolie pulmonaire. Il est chargé, en outre, d’assurer l’enseignement universitaire, post universitaire et la formation en médecine nucléaire et en radioprotection et de participer à la recherche scientifique, en collaboration avec les institutions nationales et internationales poursuivant des objectifs similaires.

La construction du bâtiment et des annexes de l’IMENA, ainsi que l’équipement de ses locaux d’un coût global de 1,2 milliard de francs CFA, sont quasiment achevés grâce au projet de financement bipartite Côte d’Ivoire-Agence Internationale de l’Energie Atomique. Aussi, des médecins, du personnel paramédical et des bio-techniciens ont été formés en médecine nucléaire par l’Agence Internationale de l’Energie Atomique et sont prêts à assurer la prise en charge des malades.

3- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• Le premier décret porte attributions, composition et fonctionnement du Comité de Santé et Sécurité au Travail ;

Le Comité de Santé et Sécurité au Travail est un organe bipartite de dialogue entre l’employeur et les travailleurs pour toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail, en remplacement du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail. Il a notamment pour missions de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité de tout le personnel de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.

En application du Code du travail qui le crée, ce décret rend l’installation du Comité obligatoire dans tout établissement ou toute entreprise employant habituellement plus de cinquante salariés. Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés, la délégation du personnel est compétente pour exercer le rôle de Comité de santé et sécurité au travail.

• Le deuxième décret est relatif au devoir d’alerte et au droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

Le Code du travail ouvre la possibilité au travailleur de se substituer à la direction de l’établissement ou de l’entreprise qui l’emploie et de décider de se retirer d’une situation présentant, sur les lieux du travail, une menace susceptible de provoquer une atteinte à sa vie et à sa santé ou à celle d’autrui. Corrélativement, aucune sanction, aucune retenue de salaire, ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs ayant exécuté son devoir d’alerte ou exercé son droit de retrait.

Ce décret définit la notion de danger grave et imminent et détermine les modalités du devoir d’alerte et d’exercice du droit de retrait reconnus au travailleur.

4- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des sites affectés à la réalisation de la Centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné d’une capacité de 390 MW (Projet CIPREL V) à Taboth dans le département de Jacqueville.

L’Etat a conclu en décembre 2018 avec la Société Atinkou une convention pour la réalisation d’une Centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné d’une capacité de 390 MW à Taboth dans le Département de Jacqueville, en vue de renforcer les capacités nationales de production de l’électricité.

Cette mesure vise à mettre à la disposition du concessionnaire le foncier nécessaire à la réalisation du projet.

5- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la société «Gold Ivoire Minerals SARL» dans les départements de Gbéléban, d’Odienné et de Samatiguila ;

• un décret portant attribution d’un permis d’exploitation minière, valable pour l’or, à la société « TIEBAYA GOLD SARL » dans les départements de Daloa et de Zoukougbeu;

• un décret portant attribution d’un permis d’exploitation minière, valable pour l’or, à la société « LGL EXPLORATION CÔTE D’IVOIRE SA », dans le département de Séguéla

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Le permis de recherche est délivré pour une durée de quatre (04) ans et les permis d’exploitation pour dix (10) ans.