La banque peut-elle refuser à votre employeur de vous accorder un prêt ? (Droit ivoirien)

Dans la suite de ce billet, M. Jean-Louis LOBE, juriste-conseil et expert en droit immobilier, nous apporte des éléments de réponse.

Ainsi, à cette question, il convient de répondre de façon succincte de la manière suivante :

Il convient de faire observer qu'aux termes des dispositions de la loi 90-589 du 25 juillet 1990 portant règlementation bancaire en Côte d'Ivoire, notamment les articles 3, 4 et 5, les. Banques sont des sociétés qui font profession, à titre habituel, de recevoir des fonds dont il peut être disposé par chèques ou virement et qu'elles emploient en opération de crédits ou de placements.

Parmi les opérations de crédit, et tel que cela résulte de l'article 05 de la loi sur les banques, l'on compte les prêts.

La Banque a donc pour profession de recevoir des fonds et d'effectuer par la suite des opérations parmi lesquelles l'on compte les prêts.

Le domaine d'activités des sociétés qui emploient est divers et diversifié. Toutefois, on s'accorde au regard des dispositions de l'article 02 de la loi 2015-532 du 25 Juillet 2015 portant Code du travail à définir l'employeur comme un individu ou une société ou une association ou même l'Etat dans le cadre des agents contractuels comme la personne qui a recours aux services physiques et/ou intellectuels contre un salaire d'une personne physique.

Ainsi, l'employeur est celui qui a recours aux services d'une personne qui est sous son autorité pour une période déterminée ou indéterminée.

Même si au regard des dispositions de l'article 3 de la loi sur les Banques, le prêt fait partie des activités de la Banque, cette opération ne saurait se confondre au prêt consenti par l'employeur à l'employé pour plusieurs raisons :

- La première est que le prêt bancaire est consenti à titre professionnel et dans le cadre des activités bancaires par la Banque à un de ses clients alors que le prêt consenti par l'employeur à l'employé s'inscrit dans le cadre de leur relation de travail et se présente comme une aide.

- La deuxième est que le prêt bancaire nécessite pour être consenti plusieurs documents parmi lesquels une convention de prêt, une domiciliation bancaire des salaires et un ordre de virement irrévocable sur la période du prêt des salaires de l'employé alors que le prêt employeur-employé se présente comme une aide apportée par l'employeur à l'employé et requiert pour sa formation outre la convention de prêt une cession de rémunération consentie devant le Président du Tribunal de travail ou l'inspecteur du travail ou le chef de l'unité administrative d'une zone donnée.

- la troisième est que les prêts consentis par les banques sont assortis de taux d'intérêt très souvent élevés alors que les prêts consentis par les employeurs ne le sont pas.

Il ressort des dispositions de l'article 34.1 du Code du travail que les employeurs ont le droit d'effectuer des prêts aux employés et de procéder au recouvrement des sommes prêtées sur la base d'une cession de rémunération.

Cet article 34.1 du Code du travail est ainsi libellé :

De tout ce qui précède, une banque ne saurait refuser valablement à l'employeur de prêter des sommes d'argent à l'employé.

C’est ici que s’achève ce billet portant sur la question du pouvoir de la banque de refuser le prêt employeur-employé écrit par M. Jean-Louis LOBE.

Il est également contributeur et auteur sur ivoire-juriste.com. 

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