Textes législatifs et règlementaires adoptés en conseil des Ministre du 23/12/2020

- un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité pour l’interdiction des armes nucléaires, signé le 20 septembre 2017 à New York ;

- un décret portant ratification d’un Accord de prêt conclu le 03 septembre 2020 entre la Banque Ouest d’Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du Projet d’aménagement et de bitumage de la route Yakassé Attobrou-Bettié.

- un décret portant ratification d’un Accord de prêt conclu le 09 octobre 2020 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement des mesures urgentes prises pour faire face à la crise sanitaire liée à la COVID-19.

- un décret portant ratification d’un Accord de prêt conclu le 09 octobre 2020 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement des mesures urgentes prises pour faire face à la crise sanitaire liée à la COVID-19, phase II.

- une communication relative à l’entrée en vigueur de l’Accord de Partenariat Économique intérimaire (APE) entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;

- un décret portant ratification de l’Accord de Partenariat Economique d’Etape entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, signé le 15 octobre 2020 ;

- un décret modifiant le décret n° 2019-293 du 03 avril 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme nationale « Une Seule Santé » ;

- un décret portant approbation de la Convention de Délégation des Services d’Assistance en Escale à l’Aéroport International Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan, modifiée ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la société « RAMPAGE EXPLOITATION SARL» dans le département de Bouaflé.

Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères ;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité pour l’interdiction des armes nucléaires, signé le 20 septembre 2017 à New York.

Ce traité vise, à terme, l’élimination complète de toutes les armes nucléaires en vue d’assurer la survie de l’humanité et la protection de l’environnement contre les menaces liées à la fabrication et à la détention de ce type d’arme.

La ratification de cette convention permettra à notre pays de bénéficier, non seulement, de l’assistance financière et technique des Etats parties en cas d’agression ou d’accidents nucléaires pour assurer, notamment la santé publique des populations et la remise en état de l’environnement, mais également d’avoir accès à la technologie de l’énergie atomique à usage civil sans susciter de méfiance ou d’opposition.

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°2020015/PR 2020 22 00 d’un montant total de vingt milliards (20 000 000 000) de francs CFA, conclu le 03 septembre 2020 entre la Banque Ouest d’Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du Projet d’aménagement et de bitumage de la route Yakassé Attobrou-Bettié.

Ce projet porte précisément sur le bitumage de la section Yakassé Attobrou – Biéby, longue de 14 km et l’aménagement en route en terre moderne de la section Biéby-Bettié sur 28 km, en vue d’améliorer la mobilité et de dynamiser les échanges économiques entre les Régions de la Mé, de l’Indénié-Djuablin, ainsi que les autres Régions du pays et le Ghana voisin.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux décrets :

• Le premier décret porte ratification de l’Accord de prêt N° 2020055/PR CI 2020 32 00 d’un montant de quinze milliards (15 000 000 000) de francs CFA, conclu le 09 octobre 2020 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement des mesures urgentes prises pour faire face à la crise sanitaire liée à la COVID-19.

• Le deuxième décret porte ratification de l’Accord de prêt N° 2020056/PR CI 2020 33 00 d’un montant de sept milliards (7 000 000 000) de Francs CFA, conclu le 09 octobre 2020 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement des mesures urgentes prises pour faire face à la crise sanitaire liée à la COVID-19, phase II.

Le projet objet de ces deux accords de financement a globalement pour objectif de renforcer le système de santé en appuyant la mise en œuvre des différents plans de riposte, et plus précisément de soutenir les entreprises, notamment les PME, dans les secteurs économiques les plus affectés en vue de préserver les emplois.

3- Au titre du Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’entrée en vigueur de l’Accord de Partenariat Économique intérimaire (APE) entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

L’Accord de Partenariat Economique entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne (APE CI-UE) qui régit les relations commerciales entre notre pays et l’UE ne sera plus applicable au Royaume-Uni, suite à la décision des Britanniques de sortir de l’Union Européenne. Dans la perspective de la mise en œuvre effective de cette décision devant conduire au Brexit, la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni ont signé le 15 octobre 2020, à Londres, un Accord de Partenariat Economique d’Etape.

Cet accord met en place un marché de libre-échange entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans les mêmes dispositions que l’APE CI-UE.

4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce et de l’Industrie;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de Partenariat Economique d’Etape entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, signé le 15 octobre 2020.

Ce décret entérine l’Accord de Partenariat Economique d’Etape signé le 15 octobre 2020, à Londres, entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni, en vue de sauvegarder les intérêts commerciaux liant les deux pays contre les inconvénients juridiques et économiques du Brexit.

5- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2019-293 du 03 avril 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme nationale «Une Seule Santé ».

La plateforme nationale « Une seule santé », créée par le décret n° 2019-293 du 03 avril 2019 susmentionné, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Sécurité Sanitaire Mondiale lancé en 2014, dans le but de contenir efficacement les urgences sanitaires inhérentes aux maladies infectieuses, et auquel la Côte d’Ivoire a adhéré le 30 mars 2016.

La plateforme nationale « Une seule santé » est placée sous l’autorité du Premier Ministre. Le manuel de gouvernance élaboré par l’ensemble des acteurs pour son opérationnalisation a permis de relever certaines insuffisances ne permettant pas sa mise en œuvre.

Ce décret modificatif a pour objet de renforcer le cadre institutionnel de l’approche « Une seule santé », afin de prendre en compte les modifications permettant de faciliter sa mise en œuvre et la collaboration des différents secteurs. Par ailleurs, les plateformes départementales omises dans l’ancienne version du décret sont créées pour une couverture optimale du territoire nécessaire à la prise en compte des enjeux nationaux.

6- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de Délégation des Services d’Assistance en Escale à l’Aéroport International Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan, modifiée.

Cette nouvelle convention allonge notamment la durée de la concession et ajuste les conditions financières qui y sont stipulées, afin de sauvegarder l’équilibre financier de la délégation et de faciliter la mise en œuvre des engagements du délégataire.

Il s’agit globalement d’améliorer les performances de l’aéroport international Félix Houphouët-Boigny par la fourniture de services d’assistance en escale de qualité, à des coûts compétitifs et par l’application stricte des mesures de sûreté et de sécurité.

7- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la société « RAMPAGE EXPLOITATION SARL» dans le département de Bouaflé.

Ce permis de recherche est délivré pour une durée de quatre (04) ans.