Textes législatifs et règlementaires adoptés au conseil des ministres du 25/11/2020

Voici les textes législatifs et réglementaires adoptés au conseil des Ministres du mercredi 25/11/2020.

Le Conseil a adopté au total, un projet de loi et sept (7) décrets. Il s’agit en résumé de :

- une loi visant à adapter le Code des douanes ivoiriennes, qui date des premières années de l’indépendance, à l’environnement économique et institutionnel actuel de notre pays ainsi qu’aux dispositions pertinentes des organisations en charge de la facilitation des échanges et du processus d’intégration du commerce et des douanes aux plans international et régional, telles que l’OMC, l’OMD, l’UEMOA et la CEDEAO ;

- un décret portant attribution d’un permis d’exploitation, valable pour l’eau minérale, à la «Société de Distribution, Commerce, Holding et d’Industrie Côte d’Ivoire SA », en abrégé « SDCHI Côte d’Ivoire SA » dans le département de Grand-Bassam ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la société « MOAYE RESOURCES SARL» dans le département de Mankono ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la société «MOAYE RESOURCES SARL» dans les départements de Daoukro, de Bocanda et de Kouassi-Kouassikro ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or à la société « MAKO CÔTE D’IVOIRE SARLU, en abrégé MAKO CI SARLU», dans le département de Ouangolodougou ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche (PR0873) valable pour l’or à la société «SIKA MINERAL RESOURCES SARL» dans le département de Téhini ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche (PR0874) valable pour l’or à la société «SIKA MINERAL RESOURCES SARL» dans le département de Téhini ;

- adopté un décret portant modalités d’application de la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues.

Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code des Douanes.

Ce projet de loi vise à adapter le Code des douanes ivoiriennes, qui date des premières années de l’indépendance, à l’environnement économique et institutionnel actuel de notre pays ainsi qu’aux dispositions pertinentes des organisations en charge de la facilitation des échanges et du processus d’intégration du commerce et des douanes aux plans international et régional, telles que l’OMC, l’OMD, l’UEMOA et la CEDEAO.

Ce nouveau dispositif prévoit non seulement de simplifier les procédures douanières, de consolider les garanties offertes aux usagers-clients, mais également de renforcer les régimes de contrôle douaniers déployés dans le cadre de la lutte contre la fraude.

1- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale;

Le Conseil a adopté un décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Consultative du Travail.

Ce décret, qui intervient dans la dynamique de l’actualisation de la législation nationale en matière de travail, vise à mettre en cohérence le régime d’organisation et de fonctionnement de la Commission Consultative du Travail institué par le Code du travail, avec l’évolution actuelle du monde du travail. 

Il regroupe, à cet effet, en un dispositif unique, les dispositions éparses relatives à la Commission.

Aussi, il intègre au sein de la Commission, en vue la rendre inclusive et plus efficiente, l’ensemble des partenaires sociaux du secteur ivoirien du travail, à savoir les deux (02) organisations patronales ainsi que les cinq (05) centrales syndicales, au lieu de trois (03) anciennement représentées.

2- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté six (06) décrets :

• un décret portant attribution d’un permis d’exploitation, valable pour l’eau minérale, à la «Société de Distribution, Commerce, Holding et d’Industrie Côte d’Ivoire SA », en abrégé « SDCHI Côte d’Ivoire SA » dans le département de Grand-Bassam.

Ce décret vise à régulariser la situation administrative de cette entreprise à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, qui classe, en son article 111, les eaux minérales dans la catégorie des substances de mines et leur définit un régime d’exploitation distinct de celui des autres substances de mines.

Le permis d’exploitation, valable pour l’eau minérale, est délivré pour une période de cinq (05) ans.

• un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la société « MOAYE RESOURCES SARL» dans le département de Mankono ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la société «MOAYE RESOURCES SARL» dans les départements de Daoukro, de Bocanda et de Kouassi-Kouassikro ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or à la société « MAKO CÔTE D’IVOIRE SARLU, en abrégé MAKO CI SARLU», dans le département de Ouangolodougou ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche (PR0873) valable pour l’or à la société «SIKA MINERAL RESOURCES SARL» dans le département de Téhini ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche (PR0874) valable pour l’or à la société «SIKA MINERAL RESOURCES SARL» dans le département de Téhini.

Ces permis de recherche sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.

3- Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’application de la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues.

Ce décret fait obligation aux partis et aux groupements politiques de présenter un minimum de 30% de femmes sur le nombre total de candidats présentés lors des élections des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers de district et des conseillers municipaux, tant pour les scrutins uninominaux que pour les scrutins de liste.

En vue d’encourager les formations politiques à favoriser davantage la représentation de la femme, un financement public supplémentaire est prévu pour tout parti politique ou groupement politique dont le nombre de candidates atteint au moins 50% sur le nombre total de candidats présentés au cours de la consultation électorale.