Décrets récemment adoptés au Conseil des Ministres du 18/11/2020

Voici les différents projets de décrets adoptés au récent conseil des Ministres du mercredi 18 novembre 2020. Le Conseil a adopté au total, cinq (5) décrets. Il s’agit en résumé de :

- un décret modifiant le décret n° 2017

- 47 du 25 janvier 2017 fixant les modalités d’accès aux prestations de soins de santé de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

- un décret modifiant l’article 8 du décret n° 2018-10 du 10 janvier 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence pour le Développement de la filière Riz, dénommée ADERIZ.

- un décret portant déclaration d’utilité publique de sept (07) sites d’une superficie totale de cent trente et un hectares, sept ares, quarante centiares (131 HA 07 A 40 CA) situés dans les communes de Dabakala, Gbéléban, Korhogo, Kong, Ebimpé-Anyama, Yamoussoukro et Diabo.

- un décret portant modification de la dénomination de la Société d’Etat « Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE) » en «Banque Populaire de Côte d’Ivoire (BPCI) » et approbation des statuts modifiés de la BPCI.

- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité Centrale pour l’Adoption en Côte d’Ivoire (ACACI).

1- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2017-47 du 25 janvier 2017 fixant les modalités d’accès aux prestations de soins de santé de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

Le décret sus indiqué prévoit un délai de carence obligatoire de trois (3) mois pour les personnes de nationalité ivoirienne et de six (6) mois pour les personnes de nationalité étrangère, avant l’ouverture du droit aux prestations de soins de la CMU. Le présent décret modificatif harmonise la durée du délai de carence pour tous les assurés, résidents nationaux ou résidents non nationaux, afin de le mettre en cohérence avec les standards internationaux en matière de sécurité sociale.

Ainsi, le délai de carence obligatoire, avant l’ouverture du droit aux prestations de soins de la CMU est de trois (3) mois consécutifs, à compter de la date de paiement de la première cotisation, tant pour les personnes de nationalité ivoirienne que pour les personnes de nationalité étrangère.

2- Au titre du Ministère de la Promotion de la Riziculture, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant l’article 8 du décret n° 2018-10 du 10 janvier 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence pour le Développement de la filière Riz, dénommée ADERIZ.

Ce décret modifie la composition du Conseil de Surveillance chargé de superviser les activités de l’ADERIZ. Il introduit un nouveau membre au profit du Ministère de la Promotion de la Riziculture, qui exerce la tutelle technique de l’ADERIZ, conformément à la nouvelle nomenclature du Gouvernement. Il prévoit, en outre, la désignation d’un membre suppléant pour chaque administration ou organisation représentée audit Conseil, afin de pallier l’indisponibilité permanente ou temporaire du membre titulaire.

3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de sept (07) sites d’une superficie totale de cent trente et un hectares, sept ares, quarante centiares (131 HA 07 A 40 CA) situés dans les communes de Dabakala, Gbéléban, Korhogo, Kong, Ebimpé-Anyama, Yamoussoukro et Diabo.

Ces différents sites ont été identifiés et réservés pour la construction et l’équipement de sept (7) établissements de formation professionnelle, d’un coût global de 244,3 millions de dollars US, soit environ 135 milliards de francs CFA dans les localités concernées, en vue d’améliorer significativement l’accès et l’offre de formation du dispositif de l’enseignement technique et de la formation professionnelle en Côte d’Ivoire.

4- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté un décret portant modification de la dénomination de la Société d’Etat « Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE) » en «Banque Populaire de Côte d’Ivoire (BPCI) » et approbation des statuts modifiés de la BPCI.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de restructuration, adopté en 2016, la CNCE a porté son capital social à hauteur de 53 milliards de francs CFA et a procédé au changement de sa dénomination en « Banque Populaire », en vue de marquer une rupture avec les difficultés du passé.

Aussi, conformément à la loi n° 2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d’Etat, ce décret entérine l’ensemble des modifications des statuts de la banque, induites par les opérations sus indiquées.

5- Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité Centrale pour l’Adoption en Côte d’Ivoire (ACACI).

L’Autorité Centrale, instituée par la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019, est chargée d’une mission permanente de veille, de régulation et d’orientation sur les questions relatives à l’adoption tant nationale qu’internationale. Elle est chargée, en outre, d’agréer les organismes d’adoption sur lesquels elle exerce un pouvoir de contrôle et de régulation.