Franck-Willy
Ces différents projets de loi (déjà adoptés) sont relatifs à certaines réformes au sein des juridictions ivoiriennes. À savoir, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et du Tribunal des conflits.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des droits de l'Homme, Sansan KAMBILE, était devant la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) de l'Assemblée Nationale, le jeudi 1er octobre dernier, pour présenter quatre (4) projets de loi, précédemment, adoptés au Sénat, le 30 juillet 2020, par la Commission des Affaires Générales Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT).
Il s'agit d'un :
• Projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;
• Projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
• Projet de loi déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet Général près de la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ;
• Projet de loi déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du Tribunal des conflits.
Pour rappel, après la suppression de la Cour Supême, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat ont été créés.
Les députés membres de la CAGI ont, au terme des échanges, adopté, à l'unanimité, les quatre (4) projets de loi soumis à leur examen.
SOURCE : Site Officiel de la justice
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