Lois et décrets adopté en Conseil des Ministres du 30/09/2020

Le projet de budget pour l’année 2021, élaboré dans un contexte marqué par la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, vise à contribuer à la relance des activités économiques profondément impactées par les effets de cette pandémie et à poursuivre les objectifs de développement du Gouvernement orientés vers l’amélioration des conditions de vie des populations. Dans cette perspective, le projet de budget pour l’année 2021, deuxième projet élaboré sous la forme de budget-programmes, est structuré en 35 dotations et 149 programmes budgétaires, logés au sein des Institutions et Ministères. Il s’équilibre en ressources et en charges à 8 621,1 milliards de francs CFA et enregistre une progression de 6,9% par rapport au budget initial 2020. Cet équilibre devrait évoluer pour atteindre 9 129,8 milliards de francs CFA en 2022 et 9 916,3 milliards de francs CFA en 2023. Par ailleurs, une mission du Fond Monétaire International (FMI) étant en cours, ce budget fera probablement l’objet d’un ajustement circonstancié. 

2. Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances; 

Le Conseil a adopté un projet de loi portant règlement du budget de l’Etat pour l’année 2019, ainsi qu’une communication y afférente. 

Le budget de l’Etat pour l’année 2019 a été arrêté en équilibre, en ressources et en charges, à 7 334 343 007 906 francs CFA par la loi de finances n° 2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l’Etat pour l’année 2019. En cours de gestion, des aménagements ont été apportés pour prendre en compte les évolutions observées dans l’exécution de certaines opérations prioritaires de l’Etat. 

L’ensemble de ces modifications budgétaires s’est équilibré en ressources et en dépenses à 392 160 843 944 francs CFA, portant ainsi le niveau du budget de l’Etat de 7 334 343 007 906 francs CFA à 7 726 503 851 850 francs CFA. 

Les ressources prévues ont été recouvrées à hauteur de 8 067 373 083 166 francs CFA, soit un taux de recouvrement de 104,4%. Ces réalisations intègrent 7 384 610 220 832 francs CFA de ressources du budget général et 699 337 491 378 francs CFA de recettes des Comptes spéciaux du Trésor. 

Les prévisions de dépenses ont été exécutées à hauteur de 8 003 128 600 419 francs CFA, après consolidation des dépenses effectuées sur les ressources reçues des Comptes spéciaux du Trésor. 

Ainsi, l’exécution du budget de l’Etat au titre de la gestion 2019 s’est soldée par un excédent de 64 244 482 747 francs CFA, en lien principalement avec le bon niveau de recouvrement des ressources budgétaires et, un environnement sociopolitique et économique globalement favorable. 

Il convient de noter que la Cour des comptes a produit un rapport définitif, ainsi qu’une déclaration de conformité sur cette gestion budgétaire 2019. 

1. Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ; 

Le Conseil a adopté deux (02) décrets : 

• le premier décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 portant statut du notariat. 

En application de cette loi, qui introduit une réforme profonde de la profession de notaire, ce décret précise les conditions d’accès à la profession. Il définit clairement les conditions d’obtention et d’exercice de l’honorariat ainsi que les modalités de cession de l’office notarial. En outre, il réorganise la procédure disciplinaire contre le notaire depuis la phase de l’instruction jusqu’à la notification de la décision du Conseil de discipline, de façon à assurer davantage la transparence et l’équité de la procédure. 

• Le deuxième décret fixe les modalités de nomination du notaire salarié et d’exercice de sa profession. 

Le notaire salarié est une nouvelle modalité d’exercice de la profession de notaire introduite par la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 portant statut du notariat, en vue de prendre en compte les demandes croissantes de charges notariales. Ainsi, le notaire salarié a vocation à travailler dans un office de notaire comme employé du notaire titulaire de l’office au sein duquel il exerce sa profession. La réforme a l’avantage de favoriser l’insertion de l’ensemble des personnes qui remplissent les conditions pour exercer les fonctions de notaire, sans être nécessairement titulaires d’un office. 

Ce décret précise les modalités de nomination du notaire salarié et organise, sans préjudice du Code du travail et des lois sociales en la matière, les rapports professionnels entre le notaire titulaire de l’office et le notaire salarié. 

2. Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ; 

Le Conseil a adopté deux (02) décrets : 

• le premier décret détermine le nombre de bureaux de vote en Côte d’Ivoire et à l’étranger pour l’élection du Président de la République. 

Au terme de l’opération de révision de la liste électorale 2020, la Commission Electorale Indépendante (CEI) a arrêté et validé la liste électorale définitive, qui comporte 7 495 082 électeurs, contre 6 300 142 électeurs pour l’élection présidentielle de 2015. 

En application de la législation électorale en vigueur et sur proposition de la CEI, ce décret crée, pour l’élection du Président de la République du 31 octobre 2020, en tenant compte du collège électoral ainsi défini, 22 381 bureaux de vote répartis dans 10 815 lieux de vote en Côte d’Ivoire et à l’étranger, contre 19 838 bureaux de vote et 10 336 lieux de vote en 2015. 

La répartition de ces bureaux de vote se présente comme suit : 

- 10 759 lieux de vote en Côte d’Ivoire et 56 à l’étranger ; 

- 22 135 bureaux de vote en Côte d’Ivoire et 246 à l’étranger. 

Il convient de noter que ces lieux et bureaux de vote ont été choisis conformément à la législation électorale, qui interdit l’installation de bureaux de vote dans des domiciles, les lieux de culte et les locaux appartenant aux partis politiques. 

• le second décret porte création de nouvelles circonscriptions administratives. 

Ce décret crée les Départements de Bonon et de Gohitafla, respectivement par réorganisation des Départements de Bouaflé et de Zuénoula, dans la Région de la Marahoué. 

Le ressort territorial du Département de Bonon comprend les Sous-préfectures de Bonon et de Zaguiéta. 

Sont rattachées au Département de Bouaflé, les Sous-préfectures de Bégbéssou, de N’Douffoukankro, de Pakouabo et de Tibéita. 

Le ressort territorial du Département de Gohitafla comprend les Sous-préfectures de Gohitafla, de Iriéfla et de Maminigui. 

Le Département de Zuénoula comprend les Sous-préfectures de Zuénoula, de Kanzra, de Vouéboufla et de Zanzra. 

La création de ces nouvelles circonscriptions administratives répond au vœu ardent exprimé par les populations et fait suite à la promesse du Président de la République d’élever le niveau de représentation de l’Etat à l’échelon régional et départemental dans lesdites circonscriptions en raison de leur importance démographique, socio-économique, ainsi que de leur niveau d’urbanisation. 

Ces outils administratifs permettront aux futurs Départements de Bonon et de Gohitafla d’être inéluctablement de véritables instruments fédérateurs des énergies en vue d’impulser davantage le progrès socioéconomique. 

3. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable; 

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique les sites affectés à la réalisation de la centrale hydroélectrique de Gribo Popoli et des infrastructures de base associées à la centrale hydroélectrique. 

4. Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat; 

Le Conseil a adopté une communication relative à la fixation du montant de la purge des droits coutumiers fonciers des personnes affectées par le projet d’aménagement hydroélectrique de Gribo Popoli. 

La centrale hydroélectrique de Gribo Popoli, d’une capacité de 112 MW de puissance et d’un productible de 580 GWh, sera implantée sur un site situé à environ dix (10) kilomètres en aval de l’aménagement hydroélectrique de Soubré. Elle nécessite la mise à disposition de 2 200 hectares de terres pour sa réalisation, ainsi que celle des infrastructures de base associées. Le projet prévoit, notamment la construction d’un poste de transformation et d’une ligne haute tension de 225 KV en coupure d’artère sur la ligne 225 KV Soubré-San Pedro, en prévision de l’évacuation de l’énergie qui sera produite par la centrale. 

Ces deux (02) mesures concourent à mettre à la disposition du concessionnaire, le foncier nécessaire à la réalisation du projet. 

5. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ; 

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique les sites affectés à la réalisation d’une Centrale à biomasse d’une capacité de 46 MW et d’un poste de transformation électrique 90/33 KV à Ayebo. 

La convention de concession pour la réalisation de cette centrale a été signée en 2019 entre l’Etat et la Société Biovéa avec pour objet, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale de production d’électricité d’une puissance de 2x23 MW, alimentée par des résidus de palmier à huile dans la zone d’Aboisso. 

Elle prévoit pour l’évacuation de l’énergie électrique, la construction d’un poste de transformation électrique 90/33 kV qui servira au raccordement de la centrale à biomasse au réseau électrique national. 

Cette mesure a pour objet de faciliter l’acquisition des parcelles prévues pour servir d’emprises terrestres à l’implantation des ouvrages et des équipements auxiliaires de la centrale. 

6. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Hydraulique et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; 

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des îlots 86, 87, 90, 91, 92, 94 du lotissement Anono Palmeraie 3e tranche dans la Commune de Cocody. 

Dans la perspective de prévenir durablement le déficit de production d’eau potable dans le District Autonome d’Abidjan, le Gouvernement a initié le projet d’alimentation en eau potable de la ville d’Abidjan à partir de la lagune Aghien. Ce projet comprend, notamment la réalisation de deux (02) nouveaux réservoirs de stockage de 5 000 m3 chacun dans la zone Est d’Abidjan. 

Cette mesure a pour objectif de faciliter la mise en œuvre de ce projet conçu pour apporter une réponse pérenne au déficit journalier de production d’eau potable dans les prochaines années avec une production d’eau potable à hauteur de 150 000 m3/jour. 

7. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Artisanat ; 

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de six (06) parcelles d’une contenance de 34 hectares 28 ares 01 centiare, situées dans les localités de Kong, Korhogo, Man, Odienné, San Pedro et Séguéla. 

Ces différents localités et sites ont été identifiés dans le cadre du Projet Plateforme Numérique de Développement et de Promotion de l’Artisanat (PNDPA), initié par le Gouvernement, pour abriter des infrastructures et des activités artisanales comportant, entre autres, la réalisation de centres de formation dédiés aux métiers de l’artisanat. 

Cette mesure vise à favoriser les conditions de réalisation dudit projet. 

8. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat; 

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique les sites affectés à la réalisation de la Centrale solaire photovoltaïque de 25 MWc et les infrastructures associées, situés à Bingué-Bougou (Korhogo). 

La convention de concession entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société Korhogo Solaire, dont fait l’objet cette centrale, a été signée en novembre 2016 en vue d’accroître la capacité de production d’énergie électrique pour faire face à la forte demande en électricité que connaît le pays. Cette convention prévoit la mise à disposition d’un site d’une superficie de 51,53 hectares pour la construction des ouvrages de la centrale et de ses infrastructures associées. 

Cette mesure vise ainsi à accélérer la mise en œuvre du projet sur le site concerné. 

9. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat; 

Le Conseil a adopté un décret portant approbation et déclaration d’utilité publique de la parcelle de terrain urbain formant le lot n°1059, sise au quartier Commerce, Commune de Bouaké, objet du titre foncier 3644 du Baoulé, destinée à accueillir la future gare de la Société de Transport Abidjanais, en abrégé SOTRA. 

L’Etat et la SOTRA ont convenu d’étendre le champ d’exploitation de l’activité de transport urbain de cette société à la Commune de Bouaké. La parcelle de terrain urbain formant le lot n°1059 a été identifiée, dans le cadre de la mise œuvre de la Convention, pour abriter la future gare centrale de la SOTRA à Bouaké. 

Cette mesure vise à déclarer d’utilité publique l’îlot identifié en vue de la réalisation du projet. 

10. Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat; 

Le Conseil a adopté trois (03) décrets et une communication : 

• une communication relative au projet de construction d’une centrale thermique de 372 MW ISO à cycle combiné à Songon ; 

• Un décret portant approbation de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale thermique de production d’électricité de 372 MW ISO à cycle combiné à Songon (Abidjan–Côte d’Ivoire) et de son avenant n°1 ; 

• un décret portant approbation de l’avenant n°8 à la Convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie électrique ; 

La Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale thermique de production d’électricité de 372 MW ISO à cycle combiné de Songon a été signée le 18 décembre 2013 entre l’Etat et la société Starenergie 2073, dans le cadre du programme d’accroissement des capacités de production électrique nationale. 

La centrale aura une puissance installée de 372 MW et un productible annuel de 2 800 GWh pour un coût global estimé à 358 milliards de francs CFA dont 295,6 milliards de francs CFA pour la centrale et 62,4 milliards pour le réseau d’évacuation de l’énergie. 

Les deux (02) décrets et la communication y afférente concourent à mettre en place les conditions favorables à la mise œuvre du projet conformément au Code de l’électricité. 

• un décret portant approbation de l’avenant n°14 portant prorogation et modification de la Convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie électrique 

La Convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie électrique signée entre l’Etat et la Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE) en octobre 1990, arrive à expiration le 31 octobre 2020. L’avenant n°14 définit les modalités de la modification et de la propagation de ladite convention. Il prévoit, notamment une nouvelle convention de concession ayant pour objet, la gestion et l’exploitation du service public national de production, de transport, de dispatching, de distribution, de commercialisation, d’importation et d’exportation d’énergie électrique. 

La durée de cette convention modifiée est fixée à douze (12) ans, à compter du 1er janvier 2021, au lieu de quinze (15) années pour les conventions antérieures. En outre, elle intègre le contenu local, qui fait obligation à la société contractante de favoriser le développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et de champions nationaux dans le secteur. 

11. Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat; 

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de concession pour l’exploitation du Marché de Gros de Bouaké (MGB). 

Le MGB fait partie d’un ensemble d’infrastructures mis en place en 1998 par le Gouvernement afin d’assurer la sécurité alimentaire et d’améliorer les circuits de commercialisation des produits agricoles et alimentaires. 

Toutefois, les difficultés structurelles, les différentes crises politico-militaires de 1999 à 2011 et les faiblesses de son système d’exploitation n’ont pas permis d’atteindre les résultats attendus. Ainsi, une révision de la convention est intervenue en vue d’une part de l’adapter à l’environnement socio-économique actuel et d’autre part de mettre en œuvre le plan stratégique de redynamisation du marché de gros de Bouaké. Ce décret approuve, conformément à la législation en vigueur, les clauses conventionnelles préalablement à leur entrée en vigueur.