Procéder à l’enregistrement (protection) de votre marque en Côte d'Ivoire

Que vous soyez une petite ou moyenne entreprise, une société locale ou étrangère, ou même une start-up, la protection de votre marque doit être l’une de vos priorités. 

Étant donné qu’aujourd’hui, la contrefaçon revêt des formes de plus en plus variées et de plus en plus sophistiquées, cette protection de marque devient comme une nécessité absolue.

Dans la suite de cet article, vous découvrirez pourquoi il est primordial pour la bonne santé et la longévité de votre business de protéger votre marque et comment se déroule la procédure d’enregistrement de votre marque de produit ou de service.

✅ Qu'est-ce qu'une marque de produit ou de service ?

✅ Quels signes peut-on choisir comme marque de produits ou de services ?

✅ Quelles sont les formalités à accomplir pour protéger une marque ?

✅ Quels sont les droits que confère l'enregistrement de la marque ?

Le texte qui régit la marque est l'annexe III de l'Accord de Bangui.

La marque de produits ou de services est tout signe visible utilisé pour distinguer les produits ou services d'une entreprise.

La marque de produits ou de services est facultative. Toutefois, dans certains cas, la législation en vigueur peut faire obligation à certains opérateurs économiques d'apposer une marque sur leurs produits ou services. 

C'est le cas notamment des joailliers, des orfèvres et fabricants de bijoux en or qui sont tenus d'apposer sur leurs produits des signes spéciaux tels que des poinçons.

La marque de produits ou de services peut être aussi collective. Dans ce cas, les conditions d'utilisation de la marque sont fixées par un règlement et seuls certains groupements peuvent l'utiliser.

L'annexe III de l'Accord de Bangui dispose que tout signe visible peut être utilisé comme marque. Le texte vise les signes visibles. Ce qui signifie qu'en Côte d'Ivoire, les marques sonores et olfactives ne sont pas admises.

Les signes visibles peuvent être classés en trois catégories à savoir les signes nominatifs, les signes figuratifs ou emblématiques et les signes complexes. 

Le signe nominatif consiste en un mot. Peu importe que ce mot ait un sens ou non.

Ainsi, un nom patronymique peut servir de marque de même qu'un prénom.

Toutefois, le dépôt d'un nom à titre de marque doit respecter les droits des tiers. 

Le signe figuratif est constitué d'éléments autres que les mots.

Il s'agit des dessins, des formes et les couleurs. Ainsi, la forme caractéristique du produit peut servir de marque. Ce peut être la forme d'une bouteille. 

S'agissant des couleurs, peuvent servir de marque, les combinaisons ou les dispositions de couleur. Le choix des couleurs plates comme marque n'est pas admis.

Ex : noir, blanc...

L'enregistrement de la marque confère à son titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque, c'est-à-dire un monopole d'exploitation. Ainsi, le titulaire peut empêcher l'utilisation par des tiers du signe choisi comme marque ou d'un signe lui ressemblant en pratiquent, par exemple des saisies contrefaçon.

La marque est protégée pour une durée de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement. La protection peut être renouvelée tous les dix ans sans limitation.

Les droits sur une marque s'acquièrent à la suite d'un dépôt suivi d'un enregistrement par l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).

Le dépôt consiste dans la remise à l'OAPI du modèle de la marque comportant l'énumération des produits ou services auxquels s'applique la marque avec indications des classes correspondantes.

Le dossier de la demande d'enregistrement peut être transmis directement à l'OAPI à Yaoundé ou remis à l'office Ivoirien de la Propriété intellectuelle (OIPI) en vue de sa transmission à l'OAPI.

Après avoir examiné le dossier, l'OAPI décide d'enregistrer le signe choisi comme marque si les conditions sont remplies. Dans ce cas, l'OAPI délivre un certificat d'enregistrement de la marque qui est publié au registre spécial des marques de l'OAPI.

En Côte d'Ivoire, toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue d'enregistrer son nom commercial auprès de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).

Voir décret N° 2005-26 du 27 janvier 2005 portant enregistrement obligatoire des noms commerciaux en Côte d’Ivoire

• Protéger tous les titres de Propriété Intellectuelle ;

• Combattre le piratage, la contrefaçon et la fraude en matière de Propriété Intellectuelle en liaison avec les autorités compétentes ;

• Promouvoir et gérer les activités nationales de Propriété Intellectuelle ;

• Favoriser les acquisitions de technologies ;

• Traiter toutes les questions relatives à l’exploitation industrielle des progrès technologiques, au suivi des contrats et accords d’acquisition de technologies ;

• Assurer le suivi des questions de PI, au plan national et international.

Votre marque, votre nom commercial (nom de votre société) :

- vous offrent une protection, en vous donnant le droit exclusif de les utiliser pour désigner vos produits ou vos services ou pour désigner votre entreprise.

- Vous permettent d’avoir une adresse,

- Aident le consommateur à reconnaître et à acheter un produit ou un service donné parce que la nature et la qualité de celui-ci, indiquée par sa marque unique, répond à leurs besoins.

Nom commercial (nom de votre société) : 70.000F TTC

Votre marque (logo) : 510.000F TTC

Dessin ou modèle industriel : 135.000F TTC