Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 29/07/2020

Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) adoptés en récent Conseil des Ministres du mercredi 29 juillet 2020.

Le Conseil a adopté au total, une ordonnance ainsi que son projet de loi et trois décrets. Il s’agit en bref de :

- une ordonnance portant prorogation du mandat des membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) autres que le Président, ainsi que son projet de loi de ratification ;

- un décret portant ratification d’un Accord de prêt conclu le 03 juillet 2020 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du programme d’appui à la riposte contre la COVID-19 ;

- un décret portant ratification d’un Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, sur les transports maritimes, signé le 17 septembre 2018, à Doha au Qatar ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la société « MAKO COTE D’IVOIRE SARLU, en abrégé MAKO CI SARLU », dans le département de Korhogo.

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant prorogation du mandat des membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) autres que le Président, ainsi que son projet de loi de ratification.

En attendant la nomination de leurs remplaçants, cette ordonnance proroge, jusqu’au 31 décembre 2020, le mandat des membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, nommés par décret n° 2014-216 du 16 avril 2014.

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2000200004699, d’un montant total de soixante-quinze millions (75 000 000) d’euros, soit quarante-neuf milliards cent quatre-vingt-seize millions sept cent soixante-quinze mille (49 196 775 000) francs CFA, conclu le 03 juillet 2020 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du programme d’appui à la riposte contre la COVID-19.

Ce financement est une opération d’appui budgétaire en réponse à la pandémie de la COVID-19 et à ses conséquences. Il permettra de renforcer les conditions de réponse à la crise sanitaire et de consolider la résilience économique et sociale.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, sur les transports maritimes, signé le 17 septembre 2018, à Doha au Qatar.

Cet accord vise à renforcer la coopération dans le domaine du transport maritime, en vue de faciliter les relations économiques et commerciales entre les deux (02) Etats. Il prévoit notamment, la reconnaissance mutuelle des documents des navires et des pièces d’identité des gens de mer dûment délivrés par les autorités compétentes des deux (02) pays, ainsi que la mutualisation des moyens dans le cadre de la lutte contre la pollution maritime par les navires.

La ratification de cet accord ouvrira à la Côte d’Ivoire, le droit d’effectuer le transport maritime sur les ports commerciaux internationaux de l’Etat du Qatar ouverts à la navigation et de protéger au mieux l’environnement marin national.

3- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la société « MAKO COTE D’IVOIRE SARLU, en abrégé MAKO CI SARLU », dans le département de Korhogo.

Ce permis est délivré pour une durée de validité de quatre (04) ans.