Franck-Willy
Voici les textes législatifs (lois et ordonnances) et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 8 avril 2020.
Le Conseil a adopté au total, quatre (4) ordonnances ainsi que leurs lois de ratification et cinq (5) décrets. Il s’agit en bref de :
- une ordonnance portant suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative ainsi que son projet de loi de ratification ;
- une ordonnance portant révision du Code électoral ainsi que son projet de loi de ratification ;
- une ordonnance relative aux mesures fiscales dans le cadre du plan de riposte à la pandémie de coronavirus (COVID-19) ;
- une ordonnance portant exonération des droits et taxes de douanes sur les équipements de santé, matériels et autres intrants sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus (COVID-19) ;
- un décret portant modification du décret n°2020-351 du 23 mars 2020 instituant l’état d’urgence ;
- un décret portant prorogation de la durée du couvre-feu ;
- un décret portant ratification d’un Accord de prêt, conclu le 03 avril 2020 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Premier Crédit d’Appui aux Réformes pour la Croissance Durable et Inclusive ;
- un décret accordant une grâce collective ;
- un décret relatif à une remise de peine.
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative ainsi que son projet de loi de ratification.
Cette ordonnance vise à adapter le fonctionnement du service public de la justice aux mesures de lutte contre la pandémie du Covid-19 qui exerce une forte contrainte sur les horaires ordinaires de fonctionnement de l’ensemble des services publics. Elle a précisément pour objectifs de minimiser les impacts de ces mesures sur les justiciables et de préserver l’équilibre de l’économie nationale.
Ainsi, les délais de procédure fixés par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisine, de jugement, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice des voies de recours et d’exécution des décisions, dans toutes les procédures judiciaires, contentieuses ou non, sont suspendus pour une période de deux mois, pour compter du 23 mars 2020.
Les délais administratifs sont également suspendus sur cette période lorsque leur inobservation résulte de l’impossibilité d’obtenir des documents devant être délivrés par les services compétents.
2- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant révision du Code électoral ainsi que son projet de loi de ratification.
Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 et des mesures contraignantes nécessitées par l’impératif de riposte nationale qui rendent difficile la tenue des réunions parlementaires, le Conseil a adopté l’ordonnance portant révision du Code électoral.
Ce nouveau dispositif met en cohérence le Code électoral avec la nouvelle Constitution, notamment dans ses dispositions précisant les dates du 1er et du second tour de l’élection présidentielle ainsi que celles relatives à l’élection des Sénateurs. Il apporte, en outre, sur la base des délibérations de la concertation entre le Gouvernement, l’ensemble des partis et groupements politiques et la société civile, des innovations majeures qui se résument pour l’essentiel aux points ci-après :
- l’institution du parrainage citoyen pour l’élection présidentielle ;
- le relèvement du niveau de cautionnement à 50 millions pour l’élection présidentielle ;
- l’abaissement à 5% du taux de suffrage requis pour le remboursement du cautionnement ;
- la suppression de la référence aux « intérêts économiques et sociaux » comme condition d’inscription sur la liste électorale, et son remplacement par des critères plus objectifs se référant au « domicile », à la « résidence », au « lieu d’inscription au rôle des contributions » et au « lieu d’immatriculation des Ivoiriens à l’étranger », à l’effet de lutter contre la transhumance des électeurs.
3- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;
Le Conseil a adopté deux ordonnances ainsi que leurs projets de loi de ratification :
• une ordonnance relative aux mesures fiscales dans le cadre du plan de riposte à la pandémie de coronavirus (COVID-19) ;
• une ordonnance portant exonération des droits et taxes de douanes sur les équipements de santé, matériels et autres intrants sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus (COVID-19).
Ces différentes mesures concourent à la mise en œuvre du Plan de riposte sanitaire national initié par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19.
Elles traduisent la double volonté du Gouvernement de garantir non seulement une meilleure prise en charge des malades et de consolider les efforts pour préserver les populations de la propagation de la maladie, mais également d’apporter le soutien de l’Etat aux entreprises nationales sinistrées du fait des effets pervers de la pandémie.
Estimées globalement à 117,5 milliards de francs CFA, ces mesures comprennent la suspension temporaire du paiement de certains impôts, l’exonération totale ou la réduction partielle d’impôts et taxes et l’admission en charge des frais engagés dans la lutte contre la pandémie notamment en matière de renforcement du système des soins et d’approvisionnement en médicaments et matériels de protection.
PROJETS DE DÉCRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministère des Transports;
Le Conseil a adopté un décret portant modification du décret n°2020-351 du 23 mars 2020 instituant l’état d’urgence.
Ce décret modificatif intègre, compte tenu de la complexité de la lutte contre la pandémie du Covid-19, la participation d’un plus grand nombre d’acteurs concernés des instances gouvernementales, administratives et militaires. Aussi, afin de consolider le dispositif opérationnel de prévention et de prise en charge des malades, il autorise les Ministres compétents à déléguer aux autorités supérieures de la Défense, de la Police nationale et aux Préfets de Départements tout ou une partie des pouvoirs que leur confère la mesure de l’état d’urgence.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile;
Le Conseil a adopté un décret portant prorogation de la durée du couvre-feu.
Compte tenu de l’impérieuse nécessité de renforcer et de consolider les mesures de riposte contre la pandémie liée au coronavirus, au regard du nombre croissant de personnes contaminées, ce décret proroge le couvre-feu instauré sur l’ensemble du territoire national le 24 mars 2020, pour une nouvelle période de 15 jours allant du 08 au 24 avril 2020 de 21 heures 00 minute à 5 heures 00 minute du matin.
3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 6580-CI (Tranche A-IDA) et n° 6581-CI (Tranche B-SUF), d’un montant total de cent quatre-vingt-un millions trois cent mille (181 300 000) Euros, soit cent dix-huit milliards neuf cent vingt-cinq millions quatre mille cent (118 925 004 100) Francs CFA, conclu le 03 avril 2020 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Premier Crédit d’Appui aux Réformes pour la Croissance Durable et Inclusive.
Cet appui budgétaire de l’AID est destiné à soutenir les réformes du Gouvernement en matière de croissance durable et de gestion des ressources fiscales. Il porte essentiellement sur le financement des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du développement de l’agroforesterie, de la production de cacao durable, de l’intégration des énergies renouvelables, de l’implémentation du système de paiement électronique des impôts et de l’identification des ménages éligibles à un traitement préférentiel dans le cadre de la branche indigence de la Couverture Maladie Universelle (CMU).
4- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;
Le Conseil a adopté deux décrets :
• Le premier décret accorde une grâce collective ;
• le second décret est relatif à une remise de peine.
Le Président de la République, faisant usage de son pouvoir de grâce, a accordé une remise gracieuse des peines privatives des libertés à des détenus condamnés. Cet acte d’humanité du Président de la République, pris en vue de faire obstacle à la propagation de la pandémie du COVID-19, bénéficie à un millier de détenus.
Par ailleurs, le Président de la République a accordé une remise de peine à 1004 détenus condamnés dont le reliquat de la peine est inférieur ou égal à deux (02) mois.
Sont exclues du bénéfice de ces deux mesures, les personnes en situation de récidive ainsi que celles détenues en exécution d’une condamnation pour les faits qualifiés d’infractions militaires, de crime, de vol ou tentative de vol commis avec des circonstances aggravantes.
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