Franck-Willy
Stages interminables. Que dit le droit ivoirien ?
Dans ce billet, M. Jean Louis LOBE, juriste-conseil, nous apportes des précisions sur la question en droit du travail, des stages interminables que sont victimes, bon nombre de personnes ici en Côte d’Ivoire.
Bonjour chers amis, bonjour chers lecteurs !
Aujourd’hui, nous allons aborder la question du contrat des stages interminables.
On aura à parler de ces situations où les gens se posent la question de savoir s’ils sont embauchés ou pas.
On entend souvent dire en Côte d'Ivoire, Abidjan, partout, par des employeurs par des employés cette phrase : « On n'a pas signé de contrat. Comme on n'a pas signé de contrat, je ne te reconnais pas, tu ne fais pas parti de mes effectifs ».
Est-ce que cette manière de procéder est juridique ?
On va dire non !
Le contrat de travail n'a pas besoin d'être écrit. Au contraire, quand le contrat de travail n'est pas écrit, la personne à votre service est considérée comme embauchée. Dans une telle situation, elle est donc embauchée.
Les amis, toutes les personnes qui sont dans cette situation, qui craignent. En se disant "aaahhh, mais tient, depuis mon employeur, il ne m'a pas embauché, voilà ma situation, je suis là, je travaille seulement.
Non, vous n'avez pas à vous inquiéter, vous êtes déjà en CDI, c’est-à-dire, en contrat à durée indéterminée.
Donc pour tous les autres avantages pour lesquels vous voulez revendiquer, moi, je vous conseillerais de vous calmer.
Et le jour qu' “on vous libère“, vous allez les revendiquer. Sachant que, si c'est pour le salaire après deux ans, vous ne pouvez plus réclamer. Parce que la prescription, c'est-à-dire le temps qui vous est échu par la loi pour le réclamer, est de deux ans.
Mais en dehors de ça, en ce qui concerne la déclaration à la CNPS, on peut toujours patienter.
Alors, je voudrais parler de ces stages.
Car il y a un des internautes qui m'a pausé la question de savoir que faire, puis que lui, il a fait un stage de trois mois, qui a été renouvelé, je crois une fois et après, il n'y a plus rien eu.
Quelle est donc sa situation juridique ?
Est-ce qu'il est embauché ? Ou pour parler comme un ivoirien lambda. Waaahaaa ! Il est dans une situation de stagiaire.
Alors, pour commencer, il y a deux types de stages en Côte d'Ivoire. Il y a le stage qu'on appelle le stage école, exemple le cas des BTS.
C'est le cas où quand tu finis avec ton BTS, tu dois aller en entreprise pour valider ton diplôme.
Ça, c'est un contrat de stage école. Dans ce stage école là, l'employeur n'a pas l'obligation de te payer une indemnité, c'est-à-dire par exemple, de payer une prime.
Tu es là juste pour valider ton diplôme.
Ce qui est bizarre, c'est que la loi n'a pas défini le temps.
Mais quand, on se réfère à l'article 13.14 du Code du travail, on se rend compte qu’un stage en principe ne doit pas durer plus de 12 mois. Si une année universitaire, ne dure pas plus de 12 mois, ce n'est pas le stage qui est là pour la validation du diplôme qui va durer plus de 12 mois.
Et d'ailleurs, cela me permet d'aborder le deuxième aspect du stage qui est le stage de qualification ou d’expérience professionnelle.
Ici, là, tu as fini avec ton diplôme, tu as fini avec ta formation, tu n'es pas venu valider le diplôme.
Tu as eu ton Master en droit, je ne sais quoi, ton diplôme d'ingénieur, mais tu n'as jamais travaillé.
Tu intègres donc une entreprise en stage. Ici, l'employeur a l'obligation de te payer une prime de transport, une indemnité, quelque chose pour t'accompagner.
Et pour ce type de stage, là, la durée maximale est d’un an.
Quand vous prenez les dispositions des articles 13.14 à 13.20 du Code du travail ivoirien, vous allez vous rendre compte que la durée du stage est de 12 mois.
Alors, les deux stages dont je viens de parler : le contrat de stage école et le contrat de stage de qualification, doivent durer au maximum 12 mois. Ils doivent être écrits.
Donc, dès lors que vous prenez quelqu'un, chers employeurs, lorsque vous prenez quelqu'un en stage, si le contrat de cette personne n'est pas écrit, vous avez embauché quelqu'un définitivement.
Évitez de prendre donc quelqu'un en stage sans écrire son contrat.
Parce que, si vous n’écrivez pas leur contrat, vous avez embauché des employés à durée déterminée, c'est-à-dire en CDI.
Alors, quand le contrat est écrit, vous ne devez pas le renouveler sur une durée de plus d'un an (12 mois).
Un stage de qualification ou même un stage école, ne doit pas durer plus de 12 mois. Si c'est le cas, attention !
Si ça excède les 12 mois, la loi prévoit, dispose - je vais le dit en des termes assez familiers, dit que vous avez affaire à une personne embauchée définitivement.
Donc, il faut faire attention aux stages éternels, interminables !
Maintenant, chers amis, vous n'êtes pas obligé aussi de rester, vous qui êtes en stage, indéfiniment là !
Si vous avez fait vos 12 mois, et que vous exprimez le besoin de vous vendre ailleurs. Tentez l’expérience ailleurs.
Mais dans tous les cas, si vous n'avez pas encore trouvé quelque chose, vous savez comment c'est un peu dur le monde du travail.
Bon restez là en attendant. Mais il y a des risques pour l'employeur qui est dans cette situation, parce qu'il a affaire à un travailleur embauché définitivement.
Donc voilà, dans la suite de cette affaire de travail, ce que je voulais vous dire sur le contrat de stage interminable.
Je reste à votre disposition pour toutes éventuelles questions en in box sur Jean-Louis LOBE Officiel.
Cet article relatif aux stages interminables et à l’embauche du travailleur dans le cadre du droit du travail, est de Jean-Louis LOBE, Docteur de 3e cycle en droit, expert en droit immobilier, Conseil en cabinet d’avocat, Consultant sur Radio JAM (Émission droit de savoir).
Il est également contributeur et auteur sur ivoire-juriste.com.
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16 commentaires
Merci pour ces conseils riches.
Je vis actuellement une situation avec mon employeur.
En fait ça fait trois mois que je travaille avec un hôtel. Au début de l'Embauche toutes les conditions de travail et les dispositions se sont tenues de façon verbale. Durant l'entretien il m'a été soumis un règlement intérieur qui ne précise pas le volume horaire de travail. Il m'a juste été donnée l'information selon laquelle j'aurai droit à un jour de repos par semaine. Le volume horaire n'a pas été mentionné dans les discussions. Le contrat consistait à une période de stage de 3 mois avant embauche et augmentation du salaire au SMIG.
A l'entame du travail j'ai du travailler de 7h au delà de 2h du matin sans jour de repos. C'était une condition que j'arrivais à supporter, mais au fil du temps je me suis rendu compte que ça avait un effet néfaste sur ma santé mentale. J'ai donc revendiquer un programme de travail qui a statué sur me heures de monté et de descente. Dans ce nouveau programme je devais travailler de 7h à 19h tous les jours sauf les jours de repos et travailler jusqu'à 2heures du matin le jour précédant mon jour de repos.
Aujourd'hui, c'est mon jour de repos, mais j'ai été sollicité par mon employeur pour renforcer l'effectif. Je me suis rendu au travail comme convenu. Au travail j'ai donné la nouvelle à mon responsable selon laquelle je travaillerais seulement jusqu'à 14h . Car après j'avais des courses à faire. Ma responsable a profité da la situation pour me faire du chantage. Elle m'a dit que soit je restais travailler toute la journée ou soit je pouvais repartir à la maison séance tenante. Mais que si j'optais pour le deuxième choix je devais considérer que j'étais débauché. J'ai demeuré sur ma position et je me suis retiré du lieu de travail.
J'ai besoin de votre aide pour statuer légalement sur cette situation. Suis-je en faute? Mon responsable a-t-il le droit de me débaucher parce que j'ai refusé de faire des heures supplémentaires ? Quelles mesures devrais-je prendre pour protéger mes intérêts ?
Merci pour votre attention.
Mon stage de qualification de 03 mois a été renouvelé 3fois sans interruption et l'entreprise entend continuer sur 02mois soit 11 mois.
Est-ce normal qu'il soit en continue ou devrait-il avoir un flottement de jours après 06mois de présence avant une reprise du stage.
Merci.
j'espère que vous allez bien! ma question est de savoir : y a t'il une différence entre un stage de formation et un stage de qualification?
Merci de faire suite à ma question Monsieur svp
Merci de faire suite à mes question Monsieur.