Lois et décrets adoptés en Conseil des Ministres du 26/02/2020

Voici les textes législatifs (loi et ordonnance) et réglementaires (décrets) récemment adoptés en Conseil des ministres du mercredi 26 février 2020.

Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi et quatre (4) décrets. Il s’agit en bref de :

- un projet de loi organique portant composition, attributions et fonctionnement de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels ;

- une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale thermique à biomasse de 2x23 MW à Ayebo (Aboisso) ainsi que son projet de loi de ratification ;

- un décret portant modification de l’annexe au décret n° 2019-945 du 13 novembre 2019 portant modalités d’application de la loi n° 2019-566 du 26 juin 2019 instituant une carte nationale d’identité biométrique ;

- un décret portant modification du décret n° 2018-454 du 09 mai 2018 relatif au Registre National des Personnes Physiques en abrégé RNPP ;

- un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière HEVEA (APROMAC) ;

- un décret fixant les modalités de réception des fonds des clients des notaires par la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI).

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1-Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation;

Le Conseil a adopté un projet de loi organique portant composition, attributions et fonctionnement de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels.

La loi n°2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, prenant en compte la chefferie traditionnelle, constitutionnalise la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels dont elle fait, entre autres, le garant des valeurs traditionnelles et de la pérennité des us et coutumes.

Ce projet de loi organique détermine, en application de la Constitution, notamment en son article 176, les organes de la Chambre, leur composition ainsi que leurs attributions spécifiques. Il distingue l’Assemblée des Rois et Chefs Traditionnels, le Directoire de la Chambre et les Comités régionaux.

Les modalités de désignation des membres de l’Assemblée, organe délibérant, et du Directoire, organe de mise en œuvre des décisions de l’Assemblée, reposent sur le maillage administratif des régions et départements de façon à faire prévaloir le consensus et à assurer une représentation inclusive de l’ensemble des aires culturelles nationales.

2-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables ;

3- Le Conseil a adopté une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale thermique à biomasse de 2x23 MW à Ayebo (Aboisso) ainsi que son projet de loi de ratification.

Conformément à la législation en vigueur, notamment la loi n° 2014-132 du 14 mars 2014 portant code de l’électricité, ce décret approuve le régime fiscal et douanier spécifique prévu au bénéfice de la société BIOVEA, en vue de faciliter les investissements définis à la convention ainsi que la contribution de ladite société à l’atteinte des objectifs du Gouvernement en matière d’énergie électrique.

PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret portant modification de l’annexe au décret n° 2019-945 du 13 novembre 2019 portant modalités d’application de la loi n° 2019-566 du 26 juin 2019 instituant une carte nationale d’identité biométrique.

• un décret portant modification du décret n° 2018-454 du 09 mai 2018 relatif au Registre National des Personnes Physiques en abrégé RNPP.

Ces décrets apportent des modifications techniques et de forme, de nature à améliorer et à accélérer la constitution du RNPP et la production des cartes nationales d’identité biométriques.

2- Au titre du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière HEVEA (APROMAC).

L’Association des Professionnels du Caoutchouc Naturel de Côte d’Ivoire, ayant accompli le processus de validation prévu par les lois et règlements en vigueur en la matière, est reconnue comme organisation interprofessionnelle agricole de la filière HEVEA.

3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de réception des fonds des clients des notaires par la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI).

Ce décret, pris en application de la loi n° 2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la CDCCI, s’inscrit dans le cadre du renforcement des capacités opérationnelles de la Caisse en lien avec sa mission d’investisseur d’intérêt général.

SOURCE : GOUV.ci