Lois et décrets adoptés en Conseil des Ministres du 04/03/2020

Voici les textes législatifs (ordonnances) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des ministres du mercredi 04 mars 2020.

Le Conseil a adopté au total, deux (2) ordonnances et cinq (5) décrets. Il s’agit en bref de :

- un projet d’ordonnance portant modification des articles 5, 15, 16 et 17 de la loi n° 2019-708 du 05 août 2019 portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), ainsi que son projet de loi de ratification ;

- un projet d’ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier applicable au réseau d’évacuation associé à la Centrale Thermique de Production d’Electricité à cycle combiné de 390 MW, ainsi que son projet de loi de ratification ;

- un décret fixant les modalités de fonctionnement des régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants ;

- un décret portant approbation de l’avenant n°1 au contrat de partenariat pour le financement, la réhabilitation avec ou sans extension, la construction, l’équipement, la formation à l’utilisation et à la maintenance, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des équipements biomédicaux des Centres Hospitaliers Régionaux (CHR) de Daloa, de Korhogo, de Yamoussoukro, des Hôpitaux généraux d’Abobo-Nord, d’Abobo-Sud, d’Adjamé, de Grand-Bassam, et de Yopougon-Attié en date du 02 décembre 2017 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et MED AFRIQUE ;

- un décret modifiant les articles 5, 6, 7, 8 et 11 du décret n°2016-896 du 09 novembre 2016 portant attribution d’un permis d’exploitation minière pour la bauxite à la société « LAGUNE EXPLORATION AFRIQUE SA » dans le département de Bongouanou ;

- un décret portant approbation de l’avenant n° 1 à la Convention de concession pour la réalisation d’une Centrale Thermique à cycle combiné (CIPREL 5) de 390 MW à Jacqueville ;

- un décret portant approbation de l’avenant n° 4 à la Convention de prestations de services pour la location et l’exploitation d’une Centrale Thermique de 70 MW.

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation

Le Conseil a adopté un projet d’ordonnance portant modification des articles 5, 15, 16 et 17 de la loi n° 2019-708 du 05 août 2019 portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), ainsi que son projet de loi de ratification.

Au terme de ses échanges avec diverses composantes de la vie sociale, le Président de la République, soucieux de la tenue d’élections dans un climat apaisé, a instruit le Gouvernement à l’effet de procéder à des ajustements de la nouvelle loi sur la CEI, et de permettre l’intégration dans cette Commission, en vue de la rendre plus inclusive, d’un autre membre au titre des partis et groupements politiques de l’opposition, par l’attribution d’un siège à un parti de l’opposition significative au Parlement.

Avec les modifications proposées, la CEI comprendra seize (16) membres pour la Commission Centrale, contre quinze (15) actuellement.

Ainsi, le nombre des personnalités proposées par les partis ou groupements politiques de l’opposition passe de trois (03) à quatre (04).

Le nombre des membres de chacune des Commissions locales passe également de sept (07) à huit (08) par le même procédé.

2- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier applicable au réseau d’évacuation associé à la Centrale Thermique de Production d’Electricité à cycle combiné de 390 MW, ainsi que son projet de loi de ratification.

Conformément à la législation en vigueur, notamment la loi n° 2014-132 du 14 mars 2014 portant Code de l’électricité, cette ordonnance approuve le régime fiscal et douanier spécifique prévu au bénéfice de la société Côte d’Ivoire – Energies, en vue de faciliter la réalisation du réseau d’évacuation de l’énergie produite par la centrale.

PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de fonctionnement des régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants.

Pris en application de l’ordonnance n° 2019-636 du 17 juillet 2019 portant institution des régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants, ce décret fixe le taux des cotisations destinées à assurer le financement du régime de prévoyance sociale des travailleurs indépendants à 12% du revenu forfaitaire mensuel déclaré par l’affilié, dont 9% du revenu forfaitaire mensuel déclaré, au titre du risque vieillesse et 3% au titre des risques maladie, accident et maternité. 

Le taux des cotisations sociales pour le régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants est fixé à 9% de l’assiette constituée par l’écart entre le revenu du travailleur et le revenu plafond du régime de prévoyance sociale des travailleurs indépendants.

En outre, il précise les modalités et les conditions pour bénéficier des différentes prestations afférentes à ces cotisations dues trimestriellement.

2- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’avenant n°1 au contrat de partenariat pour le financement, la réhabilitation avec ou sans extension, la construction, l’équipement, la formation à l’utilisation et à la maintenance, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des équipements biomédicaux des Centres Hospitaliers Régionaux (CHR) de Daloa, de Korhogo, de Yamoussoukro, des Hôpitaux généraux d’Abobo-Nord, d’Abobo-Sud, d’Adjamé, de Grand-Bassam, et de Yopougon-Attié en date du 02 décembre 2017 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et MED AFRIQUE.

Initié dans le cadre de l’opérationnalisation de la Couverture Maladie Universelle (CMU), le projet, en cours d’exécution sur l’ensemble des sites concernés, porte sur des interventions de rénovations lourdes accompagnées d’une modernisation des plateaux techniques et des équipements, assorties d’un programme de formation et de maintenance sur une période de près d’une décennie.

L’avenant objet de ce décret prend en compte les évolutions techniques et financières importantes intervenues au cours de l’exécution du projet pour intégrer certains besoins complémentaires.

3- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret modifiant les articles 5, 6, 7, 8 et 11 du décret n°2016-896 du 09 novembre 2016 portant attribution d’un permis d’exploitation minière pour la bauxite à la société « LAGUNE EXPLORATION AFRIQUE SA » dans le département de Bongouanou.

Ce décret redéfinit les différentes phases d’exploitation dudit permis et renforce les obligations à la charge de la société attributaire en termes de certification des réserves et de respect des obligations prévues par la réglementation en vigueur en la matière.

4- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret portant approbation de l’avenant n° 1 à la Convention de concession pour la réalisation d’une Centrale Thermique à cycle combiné (CIPREL 5) de 390 MW à Jacqueville ;

• un décret portant approbation de l’avenant n° 4 à la Convention de prestations de services pour la location et l’exploitation d’une Centrale Thermique de 70 MW.

Ces avenants additionnels aux différentes conventions sus-indiquées prennent en compte les ajustements intervenus afin d’accroître les capacités de production nationale d’électricité en vue de satisfaire la demande interne en électricité et de respecter les engagements de notre pays en matière d’exportation électrique.

SOURCE : GOUV.ci