Franck-Willy
COMMUNIQUE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ADOU RICHARD DU 25/03/2020
Le Procureur de la République a décidé par rapport à la lutte contre la propagation du Coronavirus :
1- Est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 20.000 à 2 millions de francs CFA, conformément à l’article 8 de la loi n°59-231 du 7 novembre 1959, toute personne qui viole :
- le couvre-feu de 21H à 5H ;
- la fermeture des maquis, restaurants, bars, boîtes de nuit, cinémas et lieux de spectacle…
- les confinements imposés.
2- L’infraction constitue également une atteinte à l’ordre public et, aux termes de l’article 179 du Code pénal, elle est punie de la peine d’emprisonnement de trois à cinq ans.
3- De même, qui viole les dispositions prescrites et qui aura été testée positive à la maladie du Coronavirus, sera poursuivie pour mise en danger d’autrui et encourt une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 300 000 à 3 millions de francs CFA, conformément à l’article 393 du Code pénal.
4- Le Procureur de la République indique enfin que les fausses nouvelles par SMS, réseaux sociaux ou par voie de presse (Les auteurs et les personnes qui les reproduisent ou les diffusent) sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 500 000 à 5 millions de francs CFA, conformément à l’article 183 du Code pénal.
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