Loi et décrets adoptés en Conseil des Ministres du 19/02/2020

Voici les textes de législatifs (lois) et réglementaire (adopté) au récent Conseil des Ministres du mercredi 19 février 2020.

Le Conseil a adopté au total un projet de loi et quatre (4) décrets. Il s’agit de :

- un projet de loi relatif aux libéralités ;

- un décret portant modalités de transfert des fonds issus des comptes dormants à la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI) ;

- un décret portant définition des comptes inactifs et modalités de transfert des fonds issus des comptes inactifs à la CDC-CI ;

- un décret fixant les modalités de constitution des cautionnements sur les marchés publics auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI) ;

- un décret portant approbation du Plan d’Urbanisme Directeur de la commune d’Assinie.

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif aux libéralités.

Ce projet de loi procède à une actualisation de la loi de 1964 relative aux testaments et aux donations entre vifs, qu’il met en cohérence avec les évolutions du cadre socio-économique national. Il apporte des innovations majeures qui simplifient et clarifient les procédures testamentaires et de donations entre vifs. Il prescrit notamment des obligations rigoureuses à la charge du donateur, du donataire et de l’exécuteur testamentaire, de manière à garantir une meilleure protection des parties et de leurs héritiers.

PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier décret porte modalités de transfert des fonds issus des comptes dormants à la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI) ;

• le deuxième décret porte définition des comptes inactifs et modalités de transfert des fonds issus des comptes inactifs à la CDC-CI.

2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de constitution des cautionnements sur les marchés publics auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI).

Ces décrets, pris en application de la loi n° 2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, concourent à renforcer les capacités opérationnelles de la CDC-CI, ainsi que la mission d’investisseur d’intérêt général qui lui est dévolue. Ils précisent les mécanismes devant permettre à cette structure d’assurer la gestion effective de ces différents fonds issus, tant des comptes dormants, que des comptes inactifs et des cautionnements sur les marchés publics.

3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Transports, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministère du Tourisme et des Loisirs;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du Plan d’Urbanisme Directeur de la commune d’Assinie.

Le Plan d’Urbanisme Directeur de cette localité est articulé autour d’un projet de structuration et de réaménagement de la zone, qui permettra de mettre en valeur ses potentialités multiples, notamment touristiques.

SOURCE : GOUV.ci