Franck-Willy
Les préoccupations relatives aux rapports entre propriétaires de maison et locataire ne cessent de croître. Les litiges immobiliers sont de plus en plus fréquents, surtout avec l’urbanisation galopante comme c’est le cas à Abidjan.
C'est donc face à un tel constat que M. Jean Louis LOBE, juriste et expert en droit immobilier répond sur sa page Facebook à toutes vos préoccupations liées au droit en général et plus particulièrement aux préoccupations liées au bail à usage d’habitation.
Appelez-nous au (+225) 07 78 33 80 98 / 01 41 43 89 61, pour une assistance ou une consultation concernant les affaires suivantes :
- Achat ou gestion de bien immobilier
- Procédure d’expulsion
- Toute autre procédure ou opération immobilière
Dans ce billet, il apporte une réponse à cette question soulevée par l'un de ses followers sur sa page Facebook. : L'expulsion pour non-paiement des loyers par des loubards commis par le propriétaire est-elle possible ?
Afin de vous aider à rester dans la légalité, nous vous recommandons des modèles de lettre et un modèle de contrat de bail d’habitation :
A lire également : Bail à usage d'habitation, toutes les réponses à vos préoccupations (Droit ivoirien)
Dans ce billet, nous vous exposons la situation d'un locataire qui a été expulsé de sa maison pour deux (2) mois de loyer impayés par des loubards commis par son propriétaire.
Alors, la question qui m'a été posée est celle de savoir si en Côte d'Ivoire, on peut expulser pour non-paiement de loyer par des loubards.
Je ne reviendrai pas sur la question de savoir si on peut expulser pour non-paiement du loyer.
Oui ! On peut expulser pour non-paiement du loyer, parce que c'est une obligation du locataire.
Mais est-ce qu'on peut expulser par des loubards ?
Non ! En Côte d'Ivoire, on ne peut pas expulser un locataire pour non-paiement par des loubards.
La seule personne investie à le faire est le commissaire de justice anciennement désigné sous l’appellation d'huissier de justice qui peut être accompagné par la force publique (par la police) et non par des loubards.
Comment se présente la procédure d'expulsion ?
Le locataire qui ne paie pas ne doit pas être mis directement dehors.
Vous avez l'obligation chers propriétaires de maison de convoquer ce locataire en justice. On dit en droit, "d'assigner ce locataire en justice".
Désormais, la procédure a changé, vous ne pouvez plus directement convoquer ce locataire en justice, vous êtes tenu de lui adresser une lettre qu'on appel une lettre de demande de résiliation.
Pour obtenir un modèle de lettre de résiliation, CLIQUEZ ICI.
Cette lettre est transmise à la partie adverse par voie de commissaire de justice ou par voie de lettre recommandée avec avis de réception ou encore par remise de courrier contre décharge ou par courrier électronique, si les parties ont accepté ce mode de transmission.
Ainsi, en Côte d'Ivoire le bailleur n'est pas fondé à expulser directement le locataire.
Il a l'obligation d'adresser une lettre de résiliation au locataire qui ne s'acquitte pas de ses loyers. Et ce n'est qu'après la réception ou la remise de ce document aux fins d'expulsion, cette lettre de demande de résiliation que le bailleur est fondé à convoquer par voix de commissaire de justice, donc à assigner le locataire en justice. (Si le locataire ne réagit pas à votre lettre de demande de résiliation dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.)
Et ce n’est qu’après la décision de justice que le bailleur sera en droit de procéder à l'expulsion du locataire.
En quoi faisant ?
En lui adressant, en lui notifiant cette décision, en portant à sa connaissance cette décision, avant de la faire exécuter (de force) par un commissaire de justice.
J'espères vous avoir répondu !
Voir Art. 435 ; Art. 442 à 447 du Code de la construction et de l’habitat.
Ce billet répondant à la question de savoir comment expulser un locataire qui ne paie pas son loyer en Côte d’Ivoire est de Jean-Louis LOBE, Docteur de 3e cycle en droit, expert en droit immobilier, Conseil en cabinet d’avocat, Consultant sur Radio JAM (Émission droit de savoir).
Il est également contributeur et auteur sur ivoire-juriste.com.
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18 commentaires
hier il est venu avec un huissier pour me menacer de quitter d'ici le 05 octobre que faire ?
Svp
J'ai porté plainte au tribunal pour agression et expulsion illégale mais rien n'y fit. J'ai refait la plainte, même scénario. Que faire?
Qu est ce qu un commissaire. Quel est son domaine de compétence ?
Ds mon cas j ai 2 mois impayées et j ai reçu pour la première fois la visite d un huissier qui m a présenté signé par un commissaire de justice près la section du tribunal de Séguéla qui me donne 8 jours pour quitter mon domicile situé à anyama. Que dois je faire mtre ?
2/ Après l'audience d'expulsion du locataire,combien de temps à peu près peut durer pour que l’huissier rentre en possession de la décision du juge? le même jour? une semaine? 1 mois? etc... merci de me répondre.