Lois et décrets adoptés en Conseil des Ministres du 29/01/2020

Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 29 janvier 2020.

Le Conseil a adopté au total, une loi et sept (7) décrets. Il s'agit en résumé de :

- une loi instituant un Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain. ;

- un décret portant ratification d’une Convention de crédit conclue le 21 décembre 2019 entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de renforcement des hôpitaux de première référence du Grand Abidjan ;

- un décret portant création d’un Consulat Général de la République de Côte d’Ivoire à Laâyoune, au Maroc ;

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Pôle Pénal Economique et Financier ;

- un décret portant organisation et fonctionnement des services de recherche et de sauvetage maritimes en temps de paix ;

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Système d’Observation et de Suivi du Travail des Enfants en Côte d’Ivoire, en abrégé SOSTECI ;

- un décret portant modification des articles 9 et 10 du décret n° 2014-361 du 12 juin 2014 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Radioprotection, de Sûreté et de Sécurité Nucléaires, en abrégé ARSN ;

- un décret portant création, organisation et fonctionnement du Centre de veille et de réponse aux incidents de sécurité informatique, dénommé « Côte d’Ivoire Computer Emergency Response Team », en abrégé CI-CERT.

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain.

Ce projet de loi rassemble les normes législatives et réglementaires existant dans les domaines du foncier urbain et de l’urbanisme en un texte unique et actualisé. Ce dispositif vise à améliorer la qualité des règles d’urbanisme, à renforcer la protection de la propriété foncière en zone urbaine et à sécuriser au mieux les transactions portant sur les terrains urbains, de façon à réduire considérablement le volume des litiges fonciers.

PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de la Ville et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit N° CCI 1613 01 E d’un montant de cent millions (100 000 000) d’euros, soit soixante-cinq milliards cinq cent quatre-vingt-quinze millions sept cent mille (65 595 700 000) francs CFA, conclue le 21 décembre 2019 entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de renforcement des hôpitaux de première référence du Grand Abidjan.

Ce projet cible plusieurs hôpitaux de première référence du Grand Abidjan qui bénéficieront de travaux de réhabilitation, d’extension et d’accroissement des capacités d’accueil ainsi que de nouveaux équipements techniques.

Sont concernés, l’Hôpital Général d’Anyama, l’Hôpital Général de Koumassi, l’Hôpital Général de Port-Bouët, l’Hôpital Général et le Centre Hospitalier Régional de Dabou, ainsi que l’Hôpital Général et l’Hôpital Psychiatrique de Bingerville.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création d’un Consulat Général de la République de Côte d’Ivoire à Laâyoune, au Maroc.

Cette mesure vise à rapprocher davantage l’administration consulaire des ressortissants ivoiriens vivant dans les régions du sud marocain et à renforcer leur protection consulaire. En outre, la nouvelle administration consulaire ivoirienne au Maroc permettra de consolider les liens d’amitié et de coopération qui unissent nos deux (02) pays.

3- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Pôle Pénal Economique et Financier.

Le Pôle Pénal Economique et Financier est une instance judiciaire spécialisée, dédiée aux enquêtes, aux poursuites et aux instructions des infractions économiques et financières d’une gravité ou d’une complexité particulière en raison notamment du caractère transnational de celles-ci, de l’importance des flux financiers et des conséquences qui en découlent. Compte tenu des résultats concluants de cette instance judiciaire mise en place au Tribunal de Première Instance d’Abidjan à titre expérimental depuis 2017, ce décret en formalise et en consolide l’existence.

La compétence territoriale du Pôle Pénal Economique et Financier, dirigé par un Vice-président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, couvre l’ensemble du territoire national.

4- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes, le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant organisation et fonctionnement des services de recherche et de sauvetage maritime en temps de paix.

Ce décret organise, en application du Code maritime et des accords de coopération auxquels la Côte d’Ivoire est partie prenante, les services de recherche et de sauvetage maritimes nationaux de manière à assurer un secours rapide et efficace aux personnes et aux navires en situation de détresse dans les eaux sous juridiction ivoirienne. Ces eaux comprennent, notamment la mer territoriale, les embouchures, les systèmes fluvio-lagunaires et les Ports.

A cet effet, il met en place un Comité national présidé par le Premier Ministre, et confie aux Préfets maritimes, la mission d’assurer, à l’échelon local, la coordination opérationnelle des activités de recherche et de sauvetage maritimes, en liaison avec les Ministères techniques et les organismes publics et privés concernés.

5- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Système d’Observation et de Suivi du Travail des Enfants en Côte d’Ivoire, en abrégé SOSTECI.

Le SOSTECI est un système de veille, d’alerte précoce et d’intervention dans le domaine de la lutte contre les pires formes de travail des enfants. Conçu en collaboration avec tous les acteurs de la lutte contre le travail des enfants en Côte d’Ivoire, conformément aux dispositions pertinentes de la convention n° 182 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), il a vocation à développer une base de connaissances sur le travail des enfants, de façon à mettre en place des stratégies de prévention et de protection durables des enfants en situation de travail et d’assurer une bonne coordination des actions initiées en la matière.

6- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant modification des articles 9 et 10 du décret n° 2014-361 du 12 juin 2014 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Radioprotection, de Sûreté et de Sécurité Nucléaires, en abrégé ARSN.

Ce décret précise et complète le régime des incompatibilités et des interdictions des membres du Conseil de régulation de l’ARSN en vue de préserver et de garantir durablement son impartialité et son indépendance.

Il interdit notamment l’accès au Conseil de régulation aux personnalités possédant directement ou indirectement des intérêts dans le secteur de la sûreté et de la sécurité nucléaires, et impose par la même occasion, un délai de carence de deux (02) ans aux membres du Conseil de régulation qui souhaiteraient éventuellement exercer dans ce secteur, à la suite de la cessation de leurs fonctions.

7- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement du Centre de veille et de réponse aux incidents de sécurité informatique, dénommé « Côte d’Ivoire Computer Emergency Response Team », en abrégé CI-CERT.

Le CI-CERT est un centre de veille et de réponse aux incidents de sécurité informatique. Il a été créé initialement par l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI).

Ce décret reprend et consolide les attributions dudit Centre et lui confère une envergure à la hauteur des défis qu’impose la cybercriminalité.

Le CI-CERT devient ainsi le point focal national en matière de cybersécurité et a compétence sur l’ensemble de la communauté internet nationale.

SOURCE : GOUV.ci