Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des ministres du 11/12/2019

Voici les textes législatifs (lois et ordonnances) et réglementaires (décrets) adaptés en Conseil des Ministre du mercredi 11 décembre 2019.

Le Conseil a adopté au total, une loi, une ordonnance et deux (2) décrets. Il s’agit en bref, de :

- une loi modifiant et complétant la loi n° 2013-537 du 30 juillet 2013 portant organisation du Système Statistique National ;

- une ordonnance portant prorogation du prélèvement compensatoire sur les importations en Côte d’Ivoire de viandes de volailles de basse-cour et de leurs abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés ainsi que son projet de loi de ratification ;

- un décret portant ratification de la Convention de crédit N° CCI 1484 02 M conclue le 02 août 2019, entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue de financer la construction de deux grands marchés couverts et de leurs abords, dans la ville de Bouaké et la commune de Yopougon ;

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°754/6, conclu le 30 octobre 2019, entre le Fonds Saoudien de Développement (FSD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de construction du Centre Hospitalier Universitaire d’Abobo.

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1- Au titre du Ministère du Plan et du Développement ;

Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2013-537 du 30 juillet 2013 portant organisation du Système Statistique National.

Ce projet de loi ajuste l’organisation du Système Statistique National en vue de le mettre en cohérence avec les standards internationaux tels que recommandés par la Charte Africaine de la Statistique et la Stratégie d’Harmonisation des Statistiques en Afrique adoptée en janvier 2018.

Il modifie, à cet effet, le statut juridique de l’Institut National de la Statistique (INS) qui devient une agence d’exécution sous la dénomination d’Agence Nationale de la Statistique (ANStat).

Il prévoit, en outre, la mise en place d’une Autorité Nationale de la Statistique Publique (ANSP) et d’un fonds de développement de la statistique afin de prendre en compte respectivement les activités statistiques stratégiques de contrôle de l’activité statistique et la mobilisation des ressources nécessaires au financement durable de la production et de la diffusion des statistiques officielles.

2- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques et le Ministère du Commerce et de l’Industrie;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant prorogation du prélèvement compensatoire sur les importations en Côte d’Ivoire de viandes de volailles de basse-cour et de leurs abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés ainsi que son projet de loi de ratification.

Le prélèvement compensatoire sur les importations de volailles, ci-dessus spécifiées, prévu pour prendre fin au 31 décembre 2019, est prorogé de 10 ans, pour compter du 1er janvier 2020.

Cette mesure vise à consolider le développement de la filière avicole nationale auquel les produits de ce prélèvement contribuent, pour une large part, à travers le Fonds d’Aide à la Production Avicole Nationale.

PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit N° CCI 1484 02 M d’un montant de quatre-vingt-dix millions (90 000 000) Euros, soit cinquante-neuf milliards trente-six millions cent trente mille (59 036 130 000) francs CFA, conclue le 02 août 2019, entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue de financer la construction de deux grands marchés couverts et de leurs abords, dans la ville de Bouaké et la commune de Yopougon.

La réalisation de ces infrastructures stratégiques pour l’économie nationale permettra d’améliorer les conditions d’exercice du commerce de détail et de demi-gros à Bouaké et à Yopougon, et de soutenir les mairies concernées dans l’accompagnement social des populations.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°754/6 d’un montant total de quatre-vingt-cinq millions deux cent mille (85 200 000) Riyals Saoudiens (SAR), soit environ treize milliards trois cent cinquante-neuf millions trois cent trente-quatre mille six cent quatre-vingt-neuf (13 359 334 689) francs CFA , conclu le 30 octobre 2019, entre le Fonds Saoudien de Développement (FSD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de construction du Centre Hospitalier Universitaire d’Abobo.

La réalisation de ce centre hospitalier, de type établissement tertiaire moderne, s’inscrit dans le cadre du Plan National du Développement Sanitaire prévu pour soutenir l’accroissement de l’offre de services de santé en termes de mise aux normes des plateaux techniques et de renforcement des capacités d’hospitalisation. Le Centre Hospitalier Universitaire d’Abobo sera d’une capacité de 600 lits avec un pôle de spécialité, notamment en matière de néphrologie, y compris la dialyse et la greffe rénale.