Lois et décrets adoptés en Conseil des Ministres du 13/11/2019

Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 13 novembre 2019. 

Le Conseil a adopté au total, deux (2) projets de loi et trois (3) projets de décrets. Il s’agit en bref de : 

- une loi modifiant la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation ; 

- une loi portant organisation et fonctionnement de l’Ordre National des Médecins de Côte d’Ivoire ; 

- un décret portant ratification de l’Accord de Promotion et de Protection réciproques des Investissements entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar signé le 17 septembre 2018 ; 

- un décret portant modalités d’application de la loi n° 2019-566 du 26 juin 2019 instituant une Carte Nationale d’Identité Biométrique ;

- un décret portant approbation de l’Avenant n°5 à la Convention de Concession pour le développement d’une centrale électrique au gaz naturel à Azito.

PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation.

Ce projet de loi modificatif vise à étendre les pouvoirs du juge relativement à la mise en œuvre des mesures d’annulation du permis de conduire des conducteurs qui, par leur légèreté ou leur insouciance, causent des morts et des blessés graves parmi les usagers de la route. Il permet, en effet, au juge de prononcer, en raison de son appréciation souveraine des circonstances de l’accident, l’annulation du permis de conduire du conducteur condamné pour homicide ou blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule.

2- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant organisation et fonctionnement de l’Ordre National des Médecins de Côte d’Ivoire.

Ce projet de loi réorganise, au mieux, l’Ordre National des Médecins de Côte d’Ivoire tout en intégrant les exigences communautaires de l’UEMOA relatives à la libre circulation et au droit d’établissement des médecins au sein de cet espace communautaire. 

Il répond également à la mise en place de la CMU, qui introduit un nouveau système de prise en charge médicale nécessitant une adaptation de la législation en vigueur en la matière. Ainsi, ce projet de loi organise, conformément au découpage des Districts sanitaires existants, des Conseils régionaux de l’Ordre des Médecins, en lieu et place des Conseils Départementaux qui se sont avérés peu fonctionnels.

En outre, il offre, à condition de réciprocité, la possibilité aux médecins de la région Ouest-africaine issus des pays de l’UEMOA et de la CEDEAO de circuler librement et de s’établir, dans notre pays, après obtention de leur inscription aux tableaux de l’Ordre.

PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de Promotion et de Protection réciproques des Investissements entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar signé le 17 septembre 2018.

Cet accord vise à renforcer la coopération économique et financière entre la Côte d’Ivoire et l’Etat du Qatar sur la base du principe d’égalité et du gain mutuel. La ratification de cet accord permettra d’attirer davantage d’investissements qataris vers notre pays et de faire bénéficier aux opérateurs économiques ivoiriens des potentialités économiques du Qatar.

2- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’application de la loi n° 2019-566 du 26 juin 2019 instituant une Carte Nationale d’Identité Biométrique.

Ce décret détermine les conditions d’obtention et les spécifications techniques de la nouvelle carte nationale d’identité ivoirienne ainsi que les actes de la vie civile pour lesquels elle est exigée. Il précise que la Carte Nationale d’Identité Biométrique est délivrée pour une durée de 10 ans par l’organisme en charge de l’identification, en l’occurrence l’Office National de l’Etat Civil et de l’Identification, aux citoyens ivoiriens âgés de 16 ans et plus. 

Toutefois, les Ivoiriens âgés de 05 ans au moins peuvent également bénéficier d’une carte nationale d’identité à la condition de produire, en plus des pièces ordinaires, une autorisation écrite du parent ou du tuteur légal et un justificatif de domicile de ceux-ci. Globalement, il convient d’indiquer que les conditions d’établissement de la carte nationale d’identité biométrique, les documents à produire ainsi que les actes de la vie civile pour lesquels elle est exigée, restent inchangés au regard des dispositions antérieures.

3- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’Avenant n°5 à la Convention de Concession pour le développement d’une centrale électrique au gaz naturel à Azito.

Cet Avenant modifie notamment les mécanismes de garantie des paiements de l’Etat et prend en compte la mise en place de la version « MXL2 upgrade » des turbines des phases 1 et 2 de la Centrale. L’installation du MXL2 permettra d’augmenter la production de 30 MW supplémentaires.

SOURCE : GOUV.ci