Lois et décrets adoptés au Conseil des ministres du 27/11/2019

Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) récemment adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 27 novembre 2019.

Le Conseil a adopté au total, quatre (4) projets de lois et cinq (5) projets de décrets. Il s’agit en bref de :

- une loi organique portant statut des parlementaires.

- une loi relative au nom ;

- une loi relative au domicile ;

- une loi portant régime financier des Collectivités territoriales et des Districts autonomes ;

- un décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance.

- un décret portant procédures de classement des forêts et des agro-forêts ;

- un décret relatif à la concession de la gestion du domaine forestier privé de l’Etat et des Collectivités territoriales ;

- un décret portant modalités d’aménagement des agro-forêts, d’exploitation des plantations agricoles et de commercialisation des produits agricoles dans les agro-forêts ;

- un décret relatif à l’exploitation forestière dans le domaine forestier national.

PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère auprès du Président de la République, chargé des Relations avec les Institutions de la République;

Le Conseil a adopté un projet de loi organique portant statut des parlementaires.

Ce projet de loi fixe, en application de la Constitution, notamment en son article 90, le nombre des membres de chaque Chambre du Parlement, les conditions de désignation des parlementaires, le régime des incompatibilités des parlementaires et détermine le montant de leurs indemnités et avantages. En outre, il précise les immunités du parlementaire, organise les modalités de la suppléance du parlementaire et renvoie au Code électoral, les questions électorales se rapportant notamment aux conditions d’éligibilité et aux modalités du scrutin des deux tiers des sénateurs.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi.

Le premier projet de loi est relatif au nom.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la réforme des codes usuels, rendue nécessaire par l’évolution de la société ivoirienne et l’impératif de l’adaptation de la législation nationale aux standards internationaux, notamment en matière d’égalité homme et femme.

Ainsi, ce dispositif autorise désormais, sur la base du principe d’égalité entre l’homme et la femme, la mère à faire adjoindre son nom à celui du père, de sorte que l’enfant, issu aussi bien de la filiation légitime que de la filiation naturelle, puisse porter un nom double. Entre autres innovations, la procédure de changement de nom, qui permet à des personnes ayant des noms différents de porter le nom de leur auteur commun, en vue d’uniformiser les noms dans la même famille, devient pérenne par l’effet du présent projet de loi.

Le second projet de loi est relatif au domicile.

Ce projet de loi introduit des innovations importantes dans les règles législatives qui gouvernent la vie des personnes et de la famille. Il apporte une définition précise du domicile, qu’il distingue de la résidence, et fixe les conditions du changement du domicile. Aussi, il impose à toute personne physique une obligation de déclaration de domicile à la Mairie ou la Sous-préfecture où se situe le domicile choisi, dans les six (06) mois de son installation.

3- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation et le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant régime financier des Collectivités territoriales et des Districts autonomes.

Ce projet de loi intervient dans le cadre de l’uniformisation des législations nationales de l’espace UEMOA portant sur la décentralisation. Il participe précisément de la transposition en droit ivoirien de la directive n° 01/2011/CM/UEMOA portant régime financier des Collectivités territoriales au sein de l’UEMOA. Il institue notamment la Comptabilité pour retracer les existants et les mouvements concernant les biens meubles et immeubles, les valeurs du portefeuille et les stocks de matériel et fournitures. Plus spécifiquement, en matière de développement local, il prévoit la possibilité pour les Collectivités territoriales et les Districts autonomes, de créer, d’exploiter ou de faire exploiter des services publics à caractère industriel et commercial dont les conditions de fonctionnement sont similaires à celles des entreprises privées.

PROJETS DE DÉCRETS 

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ; 

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance. 

La loi susmentionnée apporte des solutions à la situation des personnes nées en Côte d’Ivoire et qui n’ont jamais été déclarées à l’état civil et à celle des personnes dont les deux (02) exemplaires des registres d’état civil dans lesquels ont été enregistrées leurs naissances sont détruits, détériorés ou portés disparus. Le délai d’un (01) an prévu pour la mise en œuvre de la mesure dérogatoire arrivant à expiration, le présent décret proroge de deux (02) ans, en application de la loi, ledit délai.

Il précise, en outre, relativement à la conduite de la procédure, les compétences des officiers de l’état civil, les compétences du Procureur, du Président du tribunal ainsi que du greffe, territorialement compétents. Afin de simplifier, d’uniformiser et de sécuriser le processus sur toute l’étendue du territoire national, il définit également les modèles d’imprimé à l’usage de la procédure. Ces imprimés seront produits exclusivement par l’Imprimerie Nationale. 

2- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat; 

Le Conseil a adopté un décret portant procédures de classement des forêts et des agro-forêts. 

La nouvelle loi forestière prévoit au profit de l’Etat, un domaine forestier privé constitué des forêts classées et d’agro-forêts. En application de cette loi, ce décret précise les procédures de classement des forêts et des agro-forêts au nom de l’Etat et des Collectivités territoriales.

Il détermine les détenteurs de l’initiative des différentes procédures, les organes chargés de les conduire, et établit, en fin de procédure, la compétence exclusive du Conseil des Ministres pour décider, en définitive, du classement des forêts et du classement en agro-forêts. Ainsi, en matière de classement des forêts, il met en place une Commission de classement chargée de conduire la procédure à l’initiative de l’Administration forestière ou de la Collectivité territoriale abritant la forêt concernée. Toutefois, quel que soit le lieu de son implantation, il reconnaît uniquement au Ministre chargé des Forêts l’initiative du classement, en totalité ou en partie, d’une forêt du domaine forestier privé de l’Etat en agro-forêt. 

3- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ; 

Le Conseil a adopté un décret relatif à la concession de la gestion du domaine forestier privé de l’Etat et des Collectivités territoriales. 

Ce décret autorise l’attribution de concession de gestion des forêts classées et agro-forêts du domaine privé de l’Etat aux personnes morales de droit privé, aux Collectivités territoriales ainsi qu’aux communautés rurales intéressées, pour les aménager, les exploiter, les protéger et les mettre en valeur conformément aux normes techniques définies par l’Administration forestière. Il prévoit, à cet effet, une Commission Consultative qui statuera sur les demandes de concession de gestion forestière en fonction de la viabilité des projets de développement forestier proposés au dossier. 

4- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural; 

Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’aménagement des agro-forêts, d’exploitation des plantations agricoles et de commercialisation des produits agricoles dans les agro-forêts. 

La nouvelle catégorie de forêts que constituent les « agro-forêts » a été créée par le Code forestier en vue de concilier les objectifs de reconstitution des forêts avec les activités socioéconomiques et agricoles. En application du Code forestier, ce décret détermine deux types d’agro-forêts, à savoir les agro-forêts permanentes et les agro-forêts temporaires. Les agro-forêts temporaires se distinguent par l’interdiction de réaliser des infrastructures et des aménagements sociaux. Les conventions de concession permettront de définir spécifiquement les conditions de l’exploitation et de la commercialisation des produits agricoles issus de ces agro-forêts. 

5- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts ; 

Le Conseil a adopté un décret relatif à l’exploitation forestière dans le domaine forestier national. Ce décret vise à rationaliser les prélèvements de bois de façon à conduire au mieux la restauration en cours des écosystèmes et la conservation de la biodiversité. Il institue notamment des quotas de prélèvement définis sur la base d’inventaires forestiers récents, tenant compte du volume maximal de bois que peut produire la forêt concernée sur une période donnée, sans compromettre sa capacité de régénération. À cet effet, il attache l’exploitation forestière au respect des plans d’aménagement et des normes techniques définies par l’Administration forestière. Toutefois, la coupe de bois à usage domestique est faite librement sans préjudice de l’impératif de gestion durable des forêts et des dispositions relatives aux espèces protégées.

SOURCE : GOUV.ci