Lois et décrets adoptés en Conseil des Ministres du 09/10/2019

Voici les textes législatifs (loi et ordonnance) et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 09 octobre 2019. Le Conseil a adopté au total, un projet de loi et d’ordonnance et quatre (4) projets de décrets.

Il s’agit en résumé de :

- une loi portant règlement du budget de l’Etat pour l’année 2018, ainsi que la communication y afférente ;

- une ordonnance portant extension aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l’hévéa, des dispositions de l’ordonnance n°2019-587 du 03 juillet 2019 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation agricole, ainsi que son projet de loi de ratification ;

- un décret portant ratification de l’Accord d’un prêt, conclu le 16 septembre 2019, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de mobilité urbaine d’Abidjan.

- un décret portant modalités de création des Agro-Forêts ;

- un décret fixant les règles d’origine et les méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de la Côte d’Ivoire et de l’Union Européenne dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique (APE) entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne ;

- un décret portant autorisation de cession de la parcelle située en zone 4 d’une superficie de 43 878 m2, propriété de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE).

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant règlement du budget de l’Etat pour l’année 2018, ainsi que la communication y afférente.

Le budget de l’Etat pour l’année 2018 a été arrêté en équilibre, en ressources et en charges, à 6 756 257 616 332 francs CFA par la loi de finances n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l’Etat pour l’année 2018. En cours de gestion, des aménagements ont été opérés pour les besoins de bonne conduite de certaines opérations prioritaires de l’Etat. L’ensemble de ces modifications s’est équilibré en ressources et en dépenses à 175 316 607 384 francs CFA portant ainsi le niveau du budget de l’Etat de 6 756 257 616 332 francs CFA à 6 931 574 223 716 francs CFA.

La loi de finances de l’année 2018 a été exécutée dans un environnement sociopolitique et économique globalement propice, marqué, d’une part, par de fortes actions de décrispation telles que l’amnistie et l’organisation d’élections régionales et municipales apaisées et, d’autre part, par la mise en œuvre satisfaisante des actions du Plan National de Développement (PND) 2016-2020.

La Cour des Comptes ayant produit un rapport définitif sur l’exécution du budget 2018, ainsi qu’une déclaration générale de conformité, le Conseil a donné son accord en vue de la transmission du projet de loi de règlement du budget de l’Etat pour l’année 2018 au Parlement.

2- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant extension aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l’hévéa, des dispositions de l’ordonnance n°2019-587 du 03 juillet 2019 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation agricole, ainsi que son projet de loi de ratification.

Dans le cadre de l’amélioration des performances de la filière hévéa, le Conseil des Ministres, en sa séance du 28 novembre 2018, a donné son accord pour l’appui à l’accroissement de la capacité nationale d’usinage du caoutchouc naturel, en vue d’absorber toute la production locale.

Aussi, le Gouvernement entend se donner tous les moyens en accordant, en plus des autres incitations non fiscales, des avantages douaniers et fiscaux spécifiques aux opérateurs intervenant dans le secteur de la transformation de l’hévéa, à l’instar de ceux accordés aux transformateurs de l’anacarde. Ces mesures spécifiques visent à dynamiser et à accélérer le processus de transformation locale de l’hévéa.

PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 6450-CI d’un montant de deux cent soixante-sept millions six cent mille (267 600 000) Euros, soit cent soixante-quinze milliards cinq cent trente-quatre millions quatre-vingt-treize mille deux cents (175 534 093 200) francs CFA, conclu le 16 septembre 2019, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de mobilité urbaine d’Abidjan.

Ce projet vise à accroître l’efficacité du système de transport public le long du corridor Yopougon-Bingerville, de ses lignes de rabattement à Abidjan et à développer les opportunités économiques et sociales dans la zone concernée. Il comprend, notamment la mise en œuvre d’un corridor Bus Rapid Transit (BRT) Est-Ouest entre Yopougon et Bingerville, la restructuration du réseau public de bus, l’amélioration des routes de desserte et du mobilier urbain, l’organisation des lignes de taxis communaux et de minibus communément appelés Woro-Woro et Gbaka, ainsi que la construction de pistes cyclables et piétonnes dans les zones desservies par le corridor BRT.

2- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités de création des Agro-Forêts.

Le nouveau Code forestier, qui opérationnalise la politique du Gouvernement en matière de préservation, de réhabilitation et d’extension des forêts, prévoit notamment la création d’Agro-Forêts dans lesquelles les arbres forestiers coexistent avec les plantations agricoles.

En application dudit Code, le présent décret précise les modalités de création de ces Agro-Forêts, fixe leurs limites et les conditions d’élaboration des plans d’aménagement, ainsi que le mode de gestion de ces espaces.

3- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les règles d’origine et les méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de la Côte d’Ivoire et de l’Union Européenne dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique (APE) entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne.

L’Accord de Partenariat Economique Intérimaire (APEI) entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne est entré en vigueur le 03 septembre 2016. Cet accord détermine une liste de produits inscrits dans l’offre d’accès au marché et établit un calendrier de libéralisation en cinq (05) phases et sur une période de dix (10) ans. Aux termes de cet accord, les parties se sont engagées à mettre en place un régime commun gouvernant les règles réciproques d’origine. 

À cet effet, un protocole d’accord sur les règles d’origine a été conclu entre l’Union Européenne et la Côte d’Ivoire. Ce protocole fixe les critères pour la définition de la notion de produit originaire applicables aux marchandises produites dans les territoires de l’Union Européenne et de la Côte d’Ivoire. Il prévoit également les méthodes de certification pour l’identification des produits concernés, la vérification a priori de l’origine, ainsi que les techniques de coopération et d’assistance administrative entre les parties pour le règlement des litiges. 

Ce protocole a fait l’objet d’une ordonnance qui prévoit d’en préciser les modalités et dispositions pertinentes par décret.

Ainsi, ce décret définit les critères d’origine, la preuve de l’origine, ainsi que les méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de l’Union Européenne importées en Côte d’Ivoire.

4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté un décret portant autorisation de cession de la parcelle située en zone 4 d’une superficie de 43 878 m2, propriété de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE).

Cette opération de cession de terrain intervient dans le cadre de la mise en œuvre du plan de restructuration et de recapitalisation de la CNCE, adopté en Conseil des Ministres en sa séance du 24 mai 2017.

Aussi, le présent décret entérine la décision du Conseil d’Administration de la CNCE, qui a approuvé, à l’unanimité, le 13 mai 2019, la cession envisagée au profit de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).

SOURCE : GOUV.ci