Lois et décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 18/09/2019

Voici les textes législatifs (lois et ordonnances) et réglementaires (décrets) adoptés en conseil des Ministres du mercredi 18 septembre 2019.

Le Conseil a adopté une ordonnance et son projet de loi et cinq (5) décrets. Il s'agit en bref de :

- une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 4.5 de la Convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW, ainsi que son projet de loi de ratification ;

- un décret portant attributions des Membres du Gouvernement ;

- un décret portant réglementation de la vaccination des cibles du Programme Elargi de Vaccination ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or à la société « IVOIRIAN RESOURCES SARL » dans les départements de Bocanda, de Daoukro et de M’Bahiakro ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or à la société « GEO RESOURCES SARL » dans les départements d’Attiégouakro, de Dimbokro, de Tiébissou et de Toumodi ;

- un décret portant création du Registre Social Unique des ménages pauvres et vulnérables, en abrégé RSU.

Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 4.5 de la Convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW, ainsi que son projet de loi de ratification.

Dans le cadre de la réalisation de la Centrale thermique à cycle combiné dénommée « Projet CIPREL 5 », prévue sous la forme d’un Partenariat Public-Privé (PPP), l’Etat a accordé à la société de projet un régime fiscal et douanier incitatif. Cette ordonnance légalise, en application de la réglementation en vigueur en la matière, les dispositions dudit régime annexé à la convention, en vue d’assurer leur pleine applicabilité.

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions des Membres du Gouvernement.

Ce décret fixe les attributions des Ministres et Secrétaires d’Etat, conformément à la nouvelle nomenclature du Gouvernement, telle que définie par le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement.

2- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Le Conseil a adopté un décret portant réglementation de la vaccination des cibles du Programme Elargi de Vaccination.

Conformément au Plan mondial pour les vaccins et la vaccination, ainsi qu’au Programme Social du Gouvernement (PSGouv), ce décret vise à assurer la protection des femmes et des enfants contre les maladies les plus meurtrières qui peuvent être évitées. Ainsi, il rend obligatoire la vaccination pour les enfants de zéro (0) à onze (11) mois, ainsi que pour les femmes enceintes, lors des campagnes de vaccination et pendant la vaccination de routine. À cet effet, il prévoit des sanctions à l’encontre de tout parent, tuteur ou représentant légal qui refuse délibérément d’assurer la vaccination à son enfant. 

Il prévoit également des sanctions à l’encontre de tout agent de santé qui ne respecte pas la politique de gratuité de la vaccination, notamment par la vente des vaccins.

3- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant attribution de permis de recherche minière :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or à la société « IVOIRIAN RESOURCES SARL » dans les départements de Bocanda, de Daoukro et de M’Bahiakro ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or à la société « GEO RESOURCES SARL » dans les départements d’Attiégouakro, de Dimbokro, de Tiébissou et de Toumodi.

Ces permis de recherche minière sont valables pour une durée de quatre (04) ans.

4- Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant création du Registre Social Unique des ménages pauvres et vulnérables, en abrégé RSU.

Le RSU est un système d’information et de gestion des données permettant d’identifier, à partir de variables socio-économiques, l’ensemble des ménages pauvres et vulnérables, potentiellement éligibles aux différents programmes de protection sociale et de lutte contre la pauvreté sur l’ensemble du territoire national, notamment le PSGouv.

La base de données du RSU permettra d’assurer de façon rigoureuse la sélection et le suivi de la prise en charge des bénéficiaires des programmes sociaux du Gouvernement ciblant les ménages et les individus pauvres ou vulnérables, tels que les programmes de transferts monétaires et non monétaires, la Couverture Maladie Universelle et toutes les autres mesures en matière de protection sociale, de santé, d’éducation, de solidarité, liées à des subventions réalisées avec des ressources publiques ou privées.

L’inscription au RSU n’ouvre pas d’office droit à une prestation sociale.

SOURCE : GOUV.ci