Franck-Willy
Voici les textes législatifs (lois et ordonnances) et règlementaires (décrets) adoptés en conseil des Ministres du mercredi 03 juillet 2019.
Le Conseil a adopté au total deux (2) ordonnances, deux (2) lois et cinq (5) décrets. Il s’agit en bref de :
- une loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de la Renaissance Culturelle Africaine, adoptée le 24 janvier 2006 à Khartoum, au Soudan ;
- une ordonnance modifiant la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative ainsi que son projet de loi de ratification ;
- une loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI) ;
- une ordonnance instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation agricole ainsi que son projet de loi de ratification ;
- un décret modifiant le décret n° 2015-776 du 09 décembre 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Université de Man, tel que modifié par le décret n° 2017-48 du 25 janvier 2017 ;
- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Centre Régional des Œuvres Universitaires (CROU) de Man.
- un décret déterminant la période transitoire de validité des Cartes Nationales d’Identité (CNI) ;
- un décret déterminant les règles relatives au remblayage, aux aménagements par endiguement, enrochement ou par tous autres types de travaux des rivages de la mer et des voies d’eau intérieures ;
- un décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National de l’Equité et du Genre ;
- un décret portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de la Presse, en abrégé ANP.
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de la Culture et de la Francophonie ;
Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de la Renaissance Culturelle Africaine, adoptée le 24 janvier 2006 à Khartoum, au Soudan.
La présente charte vient en remplacement de la Charte Culturelle de l’Afrique adoptée en 1976 à Port-Louis, à l’Ile Maurice, par les pays membres de l’ex-Organisation de l’Unité Africaine (OUA) devenue l’Union Africaine (UA). Cette charte, adaptée au contexte international actuel, traduit la volonté des Chefs d’Etat et de Gouvernement africains de traiter la culture comme une composante essentielle des économies nationales, en mettant en place des infrastructures et des équipements culturels qui soient conformes aux exigences du développement du continent.
La ratification de cette charte permettra à notre pays de développer, dans le cadre de la coopération culturelle internationale, les valeurs du patrimoine culturel africain.
2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative ainsi que son projet de loi de ratification.
La Constitution de la IIIe République a consacré la coexistence de deux (02) ordres de juridiction que sont l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette dualité de juridiction a induit une nouvelle organisation du système judiciaire avec à la tête de l’ordre judiciaire, la Cour de Cassation et au sommet de l’ordre administratif, le Conseil d’État. La Cour suprême se voit désormais chargée de régler les conflits éventuels entre les deux (02) ordres de juridiction. Ces changements institutionnels impliquent une profonde réforme du Code de procédure civile, commerciale et administrative.
Dans l’attente de la finalisation du dispositif en cours de réforme, cette ordonnance met en cohérence le dispositif actuel de procédure civile, commerciale et administrative avec les institutions judiciaires mises en place. Ainsi, cette ordonnance substitue, chaque fois que de besoin, toutes les références à la « Cour suprême », érigée aujourd’hui en Tribunal des conflits, au vocable de « Cour de cassation » ou à celui de « Conseil d’Etat », seules hautes juridictions désormais habilitées à connaître des affaires civiles, commerciales et administratives.
3- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI).
En application de la recommandation de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples contenue dans son arrêt en date du 18 novembre 2016, demandant à l’Etat de Côte d’Ivoire, la recomposition de la Commission Electorale Indépendante, en vue de la rendre plus équilibrée, le Président de la République a instruit le Gouvernement, à l’effet d’engager des discussions avec les partis politiques ainsi que les Organisations de la Société Civile pour recenser leurs aspirations.
Au terme des échanges inclusifs et ouverts, qui se sont déroulés du 21 janvier au 26 juin 2019 et se fondant sur les documents de propositions de réforme transmis par les parties prenantes, le présent projet modifie la loi relative à la composition de la CEI.
Il apporte un meilleur équilibre dans la composition des Organes de la Commission Centrale, du Bureau et des Commissions locales. Ainsi, il est à noter :
Au titre de la Commission Centrale :
- le retrait des représentants de l’Assemblée Nationale et du Ministre de l’Economie et des Finances ;
- le retrait des deux (02) représentants des Confessions religieuses ;
- l’augmentation du nombre des représentants de la société civile, qui passe de quatre (04) à six (06), dont quatre (04) pour les Organisations de la Société Civile, un (01) pour le Barreau et un (01) pour la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;
- la réduction du nombre des représentants des partis politiques, qui passe de quatre (04) à trois (03).
Au titre du Bureau :
- la réduction du nombre de postes de Vice-président, qui passe de quatre (04) à trois (03) ;
- la réduction du nombre de postes de Secrétaire adjoint, qui passe de trois (03) à deux (02).
Au titre des Commissions locales :
- la réduction du nombre des représentants des partis politiques, qui passe de quatre (04) à trois (03).
Par ailleurs, il convient d’indiquer que le Gouvernement a donné son accord pour que les représentants du Président de la République et du Ministre en charge de l’Administration du Territoire ne soient pas candidats au poste de Président de la Commission Electorale Indépendante.
Au terme de cette modification, la nouvelle CEI comprend quinze (15) membres pour la Commission Centrale, sept (07) membres pour le Bureau et sept (07) membres pour chacune des Commissions locales.
4- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, chargé de la Promotion des PME ;
Le Conseil a adopté une ordonnance instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation agricole ainsi que son projet de loi de ratification.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme des filières coton et anacarde initiée par le Gouvernement pour dynamiser la transformation locale de l’anacarde et en accroître la valeur ajoutée. Elle participe de l’ensemble des mesures introduites depuis 2014 pour réaliser l’objectif annuel de transformation locale d’au moins 50% de la production de noix brute de cajou contre environ 10% actuellement.
Dans cette dynamique, cette ordonnance accorde aux opérateurs économiques du secteur, sur une période de cinq (05) ans, des mesures spécifiques visant à accélérer le processus de la transformation locale de l’anacarde.
Ainsi, ceux-ci bénéficient des avantages douaniers et fiscaux incitatifs, notamment :
- l’exonération des droits de douanes et de la TVA sur les équipements et pièces de rechange acquis dans le cadre de l’investissement ;
- et l’octroi de crédit d’impôt aux entreprises, en développement d’activité, par l’accroissement ou la modernisation des installations existantes.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• un décret modifiant le décret n°2015-776 du 09 décembre 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Université de Man, tel que modifié par le décret n° 2017-48 du 25 janvier 2017 ;
• un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Centre Régional des Œuvres Universitaires (CROU) de Man.
Ces décrets modificatifs concourent à détacher de l’Université de Man, la gestion des œuvres universitaires de ladite université, en raison du flux important d’étudiants dans cette circonscription académique. Aussi, ils créent, aux fins d’une gestion efficiente des effectifs d’étudiants, un nouvel établissement public en charge des œuvres universitaires dénommé Centre Régional des Œuvres Universitaires de Man (CROU Man).
Le CROU Man est chargé d’assurer de bonnes conditions de vie, de travail, de restauration, de logement et d’épanouissement physique et moral aux étudiants de l’Université de Man.
2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret déterminant la période transitoire de validité des Cartes Nationales d’Identité (CNI).
Dans le cadre de la réforme du système d’identification en Côte d’Ivoire, le Gouvernement a opté pour la délivrance aux nationaux ivoiriens de cartes nationales d’identité sous de nouvelles caractéristiques techniques et incluant de nouvelles mentions. En attendant la mise en place de ce nouveau système, le Conseil a décidé de permettre aux citoyens d’entreprendre aisément leurs démarches administratives éventuelles et de circuler librement avec la carte nationale d’identité actuelle en leur possession. Ainsi, les cartes nationales d’identité dont la validité expire pendant la période allant du 1er juin 2019 au 30 juin 2020, sont valables jusqu’au 30 juin 2020.
3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère des Mines et de la Géologie, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère du Tourisme et des Loisirs et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret déterminant les règles relatives au remblayage, aux aménagements par endiguement, enrochement ou par tous autres types de travaux des rivages de la mer et des voies d’eau intérieures.
Pris en application de la loi portant Code maritime, ce décret interdit le remblayage, les aménagements par endiguement, enrochement ou par tous autres types de travaux des rivages de la mer ainsi que des voies d’eau intérieures, en vue de résoudre les problèmes de sûreté, de sécurité de la navigation et de l’appropriation irrégulière du domaine public maritime, fluvial et lagunaire. Cette interdiction ne peut être levée que par l’autorité chargée des affaires maritimes et portuaires, en cas de nécessités induites par la réalisation de travaux d’intérêt général portant sur la construction d’ouvrages publics, la protection de l’environnement et la réhabilitation ou l’aménagement des rivages.
4- Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National de l’Equité et du Genre.
L’Observatoire National de l’Equité et du Genre a pour mission d’assurer la veille, l’alerte et l’anticipation en matière d’équité et d’égalité entre les hommes et les femmes. Ce décret définit les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Observatoire en vue de permettre à cet organe d’assurer efficacement et pleinement ses missions.
5- Au titre du Ministère de la Communication et des Médias, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de la Presse, en abrégé ANP.
Conformément à la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse, cette autorité de régulation de la presse, outre ses missions traditionnelles, a désormais en charge le contrôle et le suivi de l’activité de production de l’information en ligne. Ainsi, ce décret met en cohérence les missions de l’ANP avec la nouvelle configuration de l’écosystème de la presse nationale, telle qu’organisée par la nouvelle loi en la matière.
SOURCE : GOUV.ci
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