Article de doctrine : Les droits successoraux ab intestat du conjoint survivant en droit positif ivoirien

Ce présent article avec pour titre "Les droits successoraux ab intestat du conjoint survivant en droit positif ivoirien" vous est généreusement proposé par ESSEHI EBA François, Auditeur de Justice (Magistrat stagiaire).

Il s’agira ici de faire état de la situation réelle du conjoint survivant vis-à-vis des bien laissés par l’autre époux après son décès. Le conjoint survivant prend-il réellement part à la succession ?

Dans la réalité, le conjoint survivant n’est-il pas écarté de cette succession par les parents du défunt ou au contraire, obtient-il la part qui lui revient ?

Lisons la suite de cet article pour mieux comprendre les contours juridiques de cette situation parfois déplorable et les solutions que peut faire le législateur ivoirien pour y apporter plus de justice.

En attendant l'adoption et l'entrée en vigueur de la prochaine loi relative aux successions, il est plus que nécessaire de connaître certains aspects du contenu de la loi n° 379-64 du 07 octobre 1964 relative aux successions, notamment s'agissant des droits reconnus au conjoint survivant. 

Si cette loi affirme expressément la vocation héréditaire du conjoint survivant (le mari ou la femme qui survit au décès de l'autre), l'on constate cependant qu'une prééminence est accordée aux parents de sang du défunt, qui recueillent la grande part de la succession. 

En effet, en présence des enfants du défunt, des géniteurs ou des frères et sœurs de ce dernier, le conjoint survivant est exclu de la succession. Les hypothèses pratiques dans lesquelles cet héritier peut prétendre à une part de l'hérédité relèvent de la fiction.

Deux principales raisons président au choix de ce thème.

La première, générale, se justifie par le fait que depuis le 7 octobre 1964, loi relative aux successions, n’a fait l’objet d’aucune modification en vue de prendre en compte les mutations sociales, économiques et juridiques qu’a connues la société ivoirienne ces dernières décennies et qui ont irrémédiablement impacté le sort patrimonial des couples.

La seconde, spécifique, trouve quant à elle sa légitimité dans le fait que la loi relative aux successions malgré les grands principes qu’elle énonce, n’améliore réellement pas la situation du conjoint survivant. En réalité, cet héritier est écarté de la succession, les droits qui lui sont reconnus par la loi sont conditionnels et de réalisation pratique très rare. 

Le rôle de plus en plus accru du conjoint dans la constitution du patrimoine familial contraste avec sa vocation héréditaire amoindrie. Certaines mesures doivent par conséquent être prises en vue d’améliorer son sort.

Nous avons donc pour ces raisons, trouvé intérêt à étudier la question des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant, non seulement pour lever le voile sur la réelle situation d’exclusion de cet héritier dont le statut soulève beaucoup d’interrogations, mais surtout afin de proposer des solutions susceptibles d’améliorer son sort.

Pour une bonne compréhension de cet article, deux termes clé méritent d’être définis. Ce sont la locution « ab intestat », d’une part et le groupe de mots « conjoint survivant », d’autre part.

L’expression ab intestat est une locution latine. Du latin ab intestat o, cette expression signifie littéralement « sans testament » et qualifie la situation d’un défunt n’ayant pas laissé de testament pour régler le sort des biens laissés à son décès. 

Dans ce cas, les biens laissés par ledit défunt sont partagés suivant l’ordre prévu par la loi. La succession ab intestat est en d’autres termes, la succession légale c’est-à-dire celle qui est régie par la loi. Elle s’oppose à la succession testamentaire qui découle de la volonté du de cujus.

Le conjoint survivant : Les conjoints désignent historiquement les époux, c'est-à-dire un homme et une femme unis par les liens d'un mariage célébré par une autorité compétente. Par voie de conséquence, le conjoint survivant est l’époux qui survit au décès de l’autre époux. Dès lors, le conjoint survivant peut être soit l’époux (le mari), soit l’épouse (la femme), qui survit au décès de l’autre conjoint. 

L’article 39 de la loi relative aux successions donne une définition plus claire. Aux termes de cette disposition, le conjoint survivant est l’époux non divorcé et contre lequel n’existe pas un jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.

Cet article vise donc à étudier, de façon pratique, les droits successoraux reconnus au conjoint survivant par la loi n° 379-64 du 07 octobre 1964, relative aux successions, étude qui soulève légitimement les interrogations suivantes: quelle est la véritable place accordée au conjoint survivant par la loi successorale du 07 octobre 1964 ? Autrement dit ? Le conjoint survivant est-il considéré par cette loi comme un véritable héritier au même titre que les parents de sang du de cujus ? Quels sont les droits susceptibles d'être recueillis par cet héritier?

Ces questions présentent des intérêts juridiques certains. D’abord, la loi successorale de 1964 affirme expressément la vocation héréditaire du conjoint survivant. Ainsi, depuis cette date, le conjoint survivant constitue avec les parents du de cujus, les personnes susceptibles de prendre part au partage de l’hérédité. 

Ce qui constitue une originalité par rapport au système traditionnel qui ne reconnaissait aucune vocation successorale au conjoint survivant, lequel était considéré comme un étranger aux yeux des membres de la famille de son conjoint. Ensuite, la loi successorale même si elle reconnaît une vocation successorale au conjoint survivant, accorde tout de même une prééminence aux parents du défunt notamment à ses enfants et descendants d’eux, ses ascendants et ses collatéraux privilégiés. 

Enfin, la conséquence logique de cette prééminence du lien de sang sur l’alliance est l’exclusion, en pratique, du conjoint survivant par les parents du de cujus dans le partage de l’hérédité. Ainsi, en dépit de son statut d’héritier légal ou réservataire, le conjoint survivant ne recueille dans la pratique aucune part de l’hérédité. Les hypothèses dans lesquelles il prend part à la succession sont très rares et théoriques.