Lois et décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 12/06/2019

Voici les différents textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 12 juin 2019. Le Conseil a adopté en tout, trois (3) lois et trois (3) décrets. Il s’agit en bref de :

- une loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ;

- une loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités du Fonds Mondial de lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme, signé le 04 juillet 2016 ;

- une ordonnance portant institution d’un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunications /TIC ainsi que son projet de loi de ratification ;

- un décret portant institution de la Commission Paritaire des Commissaires de Justice.

- un décret portant déclaration d’utilité publique de quatre (04) parcelles de terrain d’une superficie totale de 18 hectares 45 ares 57 centiares situées dans les Communes d’Abobo et de Grand-Bassam ;

- un décret portant institution de mesures d’exemption sélective de paiement des frais de prise en charge médicale des usagers des Établissements sanitaires publics et Établissements sanitaires privés investis d’une mission de service public.

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi de ratification :

• le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

Ce traité oblige les Etats parties à adopter, au niveau national, une législation qui impose des limitations et exceptions aux droits d’auteur et autorise la reproduction, la distribution et la mise à disposition d’œuvres publiées dans les formats accessibles aux aveugles, aux déficients visuels et aux personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.

La ratification dudit traité permettra de répondre efficacement à la pénurie de livres adaptés à ces personnes et de faciliter leur accès à l’information, au savoir et à la culture tout en préservant les droits d’auteur.

• Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités du Fonds Mondial de lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme, signé le 04 juillet 2016.

Ce fonds a pour mission de financer l’action intégrée de la prévention et du traitement à apporter aux personnes infectées. La ratification de l’accord permettra au fonds de soutenir davantage le Gouvernement à combattre ces maladies épidémiques.

2- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Économie Numérique et de la Poste ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant institution d’un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunications /TIC ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance détermine les procédures de contrôle des flux de communications électroniques et organise les modalités de valorisation des données issues des opérations de contrôle. 

En outre, tenant compte des nouvelles évolutions du secteur, elle précise les obligations des entreprises de télécommunications/TIC relativement aux opérations de contrôle ainsi que celles de l’Administration par apport au traitement des données à caractère personnel.

PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret portant institution de la Commission Paritaire des Commissaires de Justice.

En application de la loi n° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant création d’une profession de commissaire de justice, réunissant les ex-professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur, ce décret institue une Commission paritaire des Commissaires de justice, en attendant la mise en place effective de la Chambre Nationale des Commissaires de justice. Il détermine les organes de la Commission paritaire, établit sa composition et organise les modalités de son fonctionnement. 

La Commission exercera les attributions de la Chambre Nationale des Commissaires de justice durant la période transitoire d’adaptation nécessitée par la mutation des deux (02) activités en une seule fonction. Au terme du 12 ème mois de la mise en place de la Commission paritaire aura lieu l’élection des membres devant constituer la Chambre Nationale des Commissaires de justice, à l’occasion d’une Assemblée générale réunissant tous les Commissaires de justice.

2- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Artisanat et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de quatre (04) parcelles de terrain d’une superficie totale de 18 hectares 45 ares 57 centiares situées dans les Communes d’Abobo et de Grand-Bassam.

Ces différentes parcelles de terrain sont destinées à accueillir les ferrailleurs et artisans déplacés dans le cadre de la mise en œuvre des politiques d’assainissement du cadre de vie et de réorganisation du secteur de l’artisanat.

3- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant institution de mesures d’exemption sélective de paiement des frais de prise en charge médicale des usagers des Etablissements sanitaires publics et Etablissements sanitaires privés investis d’une mission de service public.

Ce décret, initié dans le cadre du Programme Social du Gouvernement, dresse la liste des actes de santé, des médicaments et intrants faisant l’objet d’exemption pour les femmes enceintes et les enfants de 0 à 05 ans révolus ne bénéficiant pas d’une assurance privée. Outre l’application des mesures d’exemption sélective, les Etablissements sanitaires publics et les Etablissements sanitaires privés investis d’une mission de service public sont tenus de prendre immédiatement en charge les 48 premières heures des urgences médico-chirurgicales de tout patient.

Enfin, ce décret met en place un cadre de suivi de la mise en œuvre des mesures d’exemption sélective de paiement des frais de prise en charge médicale des usagers par la création d’une Commission nationale de coordination de la mise en œuvre de la gratuité ciblée. 

Cette commission dispose d’un comité technique et de comités régionaux de vérification et de pré-validation.

SOURCE : GOUV.ci