Lois et décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 08/05/2019

Voici les différents textes de lois et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 08 mai 2019.

Le Conseil a adopté au total, une loi, trois (3) ordonnances et cinq (5) décrets. Il s’agit en bref de :

- une loi portant ratification du traité révisé de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), signée le 14 février 2014 ;

- une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, ratifiée par la loi n° 2013-877 du 23 décembre 2013, ainsi que son projet de loi de ratification ;

- une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par le contrat de Partenariat relatif à la Conception, au Financement, à la Mise en Place, à l’Exploitation, au Maintien en Condition, à la Mise à Niveau et au Gros Entretien Renouvellement (GER) du Registre National des Personnes Physiques (RNPP) en Côte d’Ivoire signé le 8 avril 2019 entre l’Etat et la société SEMLEX Côte d’Ivoire ;

- ordonnance portant exonération des droits de douanes et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les équipements nécessaires à la réception du signal de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) ;

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’amélioration de la Gouvernance pour la Délivrance des Services de base aux citoyens ;

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui au Développement de l’Enseignement Supérieur ;

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’achat stratégique et d’harmonisation des financements et des compétences de santé pour améliorer l’utilisation et la qualité des services de santé et réduire la mortalité maternelle et infantile ;

- un décret portant ratification de l’Accord de don entre le Groupe de la Banque Mondiale, agissant en qualité d’Administrateur du Mécanisme de financement mondial à l’appui de l’initiative « Chaque femme, chaque enfant » et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’achat stratégique et d’harmonisation des financements et des compétences de santé pour améliorer l’utilisation et la qualité des services de santé et réduire la mortalité maternelle et infantile ;

- un décret portant reconnaissance d’utilité publique de l’association dénommée « Système Ouest Africain d’Accréditation (SOAC) ».

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification du traité révisé de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), signée le 14 février 2014.

Le traité fondateur de la CIPRES a été signé en septembre 1993 et est entré en vigueur en août 1995 en mettant à la charge de cette organisation sous-régionale les missions de fixer les règles communes de gestion, de réaliser des études et de faire des propositions tendant à l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes de prévoyance sociale.

Le traité révisé signé en 2014 renforce les missions de la CIPRES, qui est désormais chargée de promouvoir la prévoyance sociale et d’instituer un système d’appui-conseil et d’assistance aux organismes de prévoyance sociale des Etats membres. Il réorganise, en outre, les moyens d’actions de la CIPRES en mettant en place un Secrétariat Exécutif renforcé et en élargissant les pouvoirs normatifs du Conseil des Ministres.

La ratification du traité révisé permettra d’opérationnaliser, au profit de notre pays et de tous les Etats parties, les nouveaux mécanismes induits par cette révision.

2- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l’ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, ratifiée par la loi n° 2013-877 du 23 décembre 2013, ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance autorise le Gouvernement, sans préjudice du principe de la libre concurrence, à réglementer les prix des biens et services de première nécessité ou de grande consommation en cas de besoins induits par les perturbations du marché telles que les hausses excessives de prix découlant de situations exceptionnelles ou de spéculations de toute forme.

Cette mesure, en cohérence avec le Programme Social du Gouvernement, vise à préserver le pouvoir d’achat du consommateur en cas de fonctionnement manifestement anormal du marché et corrélativement à lutter contre la cherté de la vie.

3- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) ordonnances ainsi que leurs projets de loi de ratification :

• la première ordonnance porte légalisation du régime fiscal et douanier prévu par le contrat de Partenariat relatif à la Conception, au Financement, à la Mise en Place, à l’Exploitation, au Maintien en Condition, à la Mise à Niveau et au Gros Entretien Renouvellement (GER) du Registre National des Personnes Physiques (RNPP) en Côte d’Ivoire signé le 8 avril 2019 entre l’Etat et la société SEMLEX Côte d’Ivoire.

Cette mesure vise à accélérer le processus d’opérationnalisation du RNPP.

• la deuxième ordonnance porte exonération des droits de douanes et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les équipements nécessaires à la réception du signal de la Télévision Numérique Terrestre (TNT).

Le processus de migration en cours vers la TNT et l’extinction définitive du système en vigueur de diffusion analogique, fixée au 17 juin 2020 par l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), induisent pour les ménages l’obligation d’acquérir des équipements adaptés à la réception du signal de la TNT, en remplacement des récepteurs analogiques actuels.

Aussi, en vue de faciliter aux ménages l’acquisition de ces équipements et à des prix abordables, cette ordonnance exonère les décodeurs et les antennes nécessaires à la réception du signal de la TNT diffusé à partir de notre pays, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des droits de douanes.

PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 6393-CI d’un montant de quatre-vingt-sept millions cent mille (87 100 000) Euros, soit cinquante-sept milliards cent trente-trois millions huit cent cinquante-quatre mille sept cents (57 133 854 700) francs CFA, conclu le 19 avril 2019, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’amélioration de la Gouvernance pour la Délivrance des Services de base aux citoyens.

Ce programme permettra de renforcer les stratégies de mobilisation des recettes nationales et d’améliorer la budgétisation axée sur les résultats ainsi que les procédures de passation des marchés, de façon à rehausser la qualité des services et des prestations fournis aux citoyens.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 6383-CI d’un montant de quatre-vingt-huit millions (88 000 000) d’Euros, soit cinquante-sept milliards sept cent vingt-quatre millions deux cent seize mille (57 724 216 000) francs CFA, conclu le 19 avril 2019, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui au Développement de l’Enseignement Supérieur.

Ce projet vise à améliorer la gestion de l’Enseignement Supérieur, à augmenter le nombre d’inscriptions dans les programmes professionnels et à améliorer la qualité et la pertinence des programmes ainsi que des diplômes des établissements d’enseignement supérieur publics nationaux.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier décret porte ratification de l’Accord de prêt n° 6387-CI d’un montant de cent soixante-quatorze millions deux cent mille (174 200 000) Euros, soit cent quatorze milliards deux cent soixante-sept millions sept cent neuf mille quatre cents (114 267 709 400) francs CFA, conclu le 19 avril 2019, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’achat stratégique et d’harmonisation des financements et des compétences de santé pour améliorer l’utilisation et la qualité des services de santé et réduire la mortalité maternelle et infantile ;

• le deuxième décret porte ratification de l’Accord de don n° A9692, d’un montant de vingt millions (20 000 000) de dollars US, soit environ onze milliards six cent soixante et un millions deux cent quarante-huit mille trois cent vingt-huit (11 661 248 328) francs CFA, conclu le 19 avril 2019, entre le Groupe de la Banque Mondiale, agissant en qualité d’Administrateur du Mécanisme de financement mondial à l’appui de l’initiative « Chaque femme, chaque enfant » et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’achat stratégique et d’harmonisation des financements et des compétences de santé pour améliorer l’utilisation et la qualité des services de santé et réduire la mortalité maternelle et infantile.

Ces différents financements permettront notamment de réhabiliter certains établissements et districts de santé, de renforcer les services de santé reproductive et de nutrition dans certains établissements de santé, de concevoir et de mettre en œuvre la gouvernance et la gestion des systèmes d’information de santé. 

Il s’agit, concrètement, d’améliorer les capacités opérationnelles des districts de santé et de mettre en place un système intégré de collecte d’informations et de données sur la santé en vue de meilleures stratégies de gestion des connaissances et des enquêtes.

4- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;

Le Conseil a adopté un décret portant reconnaissance d’utilité publique de l’association dénommée « Système Ouest Africain d’Accréditation (SOAC) ».

Créée par l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en 2010 et régulièrement déclarée en Côte d’Ivoire, la SOAC a pour objectif principal de mettre en œuvre, dans les Etats membres de l’UEMOA, un système d’accréditation en conformité avec les référentiels internationaux pertinents et prenant en compte les besoins et les attentes des différentes parties. Elle vise notamment à assurer la représentation des intérêts des Etats membres de l’UEMOA dans les instances et organisations africaines traitant de l’accréditation.

La reconnaissance de la qualité d’association d’utilité publique à la SOAC permettra d’apporter une plus grande confiance dans les données fournies par les organismes d’évaluation de conformité.

SOURCE : GOUV.ci