Lois et décrets adoptés en Conseil des Ministres du 10/04/2019

Voici les projets de loi et de décrets adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 10 avril 2019.

Le Conseil a adopté au total, de lois et deux décrets. Il s’agit en résumé de :

- une loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure, signée le 10 octobre 2013 à Kumamoto au Japon ;

- une de loi portant Code pénal ;

- un décret portant approbation de la délégation de Service Public de Services de Métrologie légale portant sur les vérifications primitives et périodiques d’appareils et instruments de mesure sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire.

- un décret portant approbation de la délégation de Service Public de Services de Métrologie légale portant sur les vérifications primitives et périodiques d’appareils et instruments de mesure sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire.

PROJETS DE LOI 

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure, signée le 10 octobre 2013 à Kumamoto au Japon.

La Convention de Minamata vise à réduire durablement la production et l’utilisation de mercure dans les processus de fabrication industrielle, voire artisanale. Elle réglemente le commerce, le stockage et le traitement des déchets qui contiennent du mercure. 

Elle prévoit à cet effet, un mécanisme de surveillance qui oblige les Etats parties à élaborer des plans d’action nationaux destinés à l’élimination des formes les plus néfastes d’utilisation du mercure en vue de diminuer significativement la charge de mercure et de circonscrire les risques pour la santé.

La ratification de cette convention permettra à notre pays, de concert avec les autres Nations, de lutter notamment contre la prolifération et l’intensification de l’orpaillage anarchique, illégal et clandestin.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code pénal.

Ce projet de Code propose un nouveau dispositif répressif à la hauteur des exigences actuelles de sécurité et de préservation de la paix sociale dans le pays. 

Dans cette perspective, le projet de Code abroge toutes les dispositions ne présentant plus une pertinence avérée en raison de leur caractère obsolète ou en raison de leur prise en compte par des textes spéciaux. En outre, il modifie la formulation de certaines dispositions de sorte à simplifier la compréhension et l’application de la loi pénale.

En conformité avec les instruments juridiques internationaux, il intègre des infractions nouvelles telles que le crime d’agression prévu par le Statut de Rome et les actes de torture ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants prévus par la Convention contre la torture.

Aussi, le projet de Code redéfinit les sanctions pénales en mettant un accent particulier sur la peine de travail d’intérêt général et la peine d’emprisonnement avec sursis en vue d’apporter une solution au problème de la surpopulation carcérale.

PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du Contrat de Partenariat relatif à la Conception, au Financement, à la Mise en Place, à l’Exploitation, au Maintien en Condition, à la Mise à Niveau et au Gros Entretien Renouvellement (GER) du Registre National des Personnes Physiques (RNPP) conclu le 08 avril 2019 avec la société SEMLEX Côte d’Ivoire.

Conclue pour une durée de douze (12) ans, cette convention porte sur l’ensemble des solutions nécessaires au fonctionnement du RNPP, notamment les logiciels, la fourniture à l’Etat des terminaux des sites distants ainsi que la construction d’un site central de production à Abidjan et d’un site de secours à Grand-Bassam dans la zone du VITIB. 

Le processus de mise en place des solutions qui composent le RNPP s’étalera sur deux (2) ans avec une priorité pour la solution devant permettre la production des Cartes Nationales d’Identité (CNI). 

Le système est dimensionné pour produire au moins 36 millions de cartes pendant la durée du contrat, dont 12 millions pendant les deux (2) premières années, afin de satisfaire aux besoins de renouvellement des CNI venant à expiration à compter de juin 2019.

2- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le 

Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la délégation de Service Public de Services de Métrologie légale portant sur les vérifications primitives et périodiques d’appareils et instruments de mesure sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire.

Conclue pour une durée de vingt (20) ans, cette convention porte, à titre exclusif, sur les activités de métrologie légale, notamment les vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure d’ambiance thermique, d’énergie électrique ou de fréquence, de longueur, de masse, de particules fines, de pression et de vibration.

Cette mesure, qui s’insère dans le cadre global des actions initiées par le Gouvernement, afin de lutter contre la cherté de la vie, permettra d’inclure plus de transparence et de loyauté dans les transactions commerciales.

3- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME;

Le Conseil a adopté un décret fixant les valeurs limites d’exposition du public et des travailleurs aux rayonnements non ionisants émis par les installations et équipements radioélectriques.

Les études réalisées jusqu’à ce jour sur l’évaluation des risques sanitaires éventuels de l’exposition aux ondes émises par les radiofréquences se sont soldées par des résultats négatifs. Les rapports d’expertise n’ont pu prouver des effets sanitaires rattachés à l’exposition aux champs électromagnétiques. 

Toutefois, ce décret édicte des mesures de précaution en vue de répondre aux inquiétudes des populations et de renforcer la confiance du public dans l’utilisation des fréquences radioélectriques. 

Ainsi, ce décret fixe des valeurs limites d’exposition et d’émission, et détermine les règles relatives au contrôle des niveaux d’exposition, à l’évaluation de la conformité des équipements et à l’information du public.

SOURCE : GOUV.ci