Loi et décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 06/03/2019

Voici les textes de loi et de décret adoptés au récent Conseil des Ministres du mercredi 06 mars 2019.

Le Conseil a adopté au total, une loi et sept (7) décrets. Il s’agit en résumé de :

- loi favorisant la représentation des femmes dans les Assemblées élues ;

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Organes de gestion et de suivi du Programme Social du Gouvernement (PSGouv) ;

- un décret relatif aux marchés publics passés dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Social du Gouvernement ;

- décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or à la société GEOSERVICES CI SA dans les départements d’Abengourou, de Bettié, d’Adzopé et de Yakassé-Attobrou ;

- un décret portant approbation de la Convention de concession pour la réalisation d’une centrale thermique à cycle combiné « CIPREL 5 » de 390 MW à Jacqueville ;

- un décret portant approbation de l’Avenant n°6 à la Convention pour le développement d’une centrale électrique au gaz naturel à Azito ;

- un décret portant approbation de l’Avenant n°12 à la Convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie électrique ;

- un décret portant déconcentration de l’ordonnancement.

Au titre du Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant, Le Conseil a adopté un projet de loi favorisant la représentation des femmes dans les Assemblées élues.

En application de la Constitution de la 3e République, ce projet de loi institue des mesures en faveur d’une meilleure représentation de la femme à l’Assemblée Nationale et au Sénat ainsi que dans les Conseils régionaux, les Conseils de districts et les Conseils municipaux.

Ainsi, il impose, pour les scrutins uninominaux ou de listes, un quota minimum de 30 % de femmes sur le nombre total de candidats présentés pour les scrutins relatifs à l’élection des Députés, des Sénateurs, des Conseillers régionaux, des Conseillers de districts et des Conseillers municipaux. 

À cet effet, il accorde un financement public supplémentaire à tout parti ou groupement politique dont la liste atteint au moins 50 % de femmes candidates lors de ces scrutins.

Aussi, ce projet de loi fait obligation à toute liste de candidatures de respecter l’alternance des sexes de telle sorte que si deux candidatures du même sexe sont inscrites, la troisième soit de l’autre sexe, en vue de permettre à un plus grand nombre de femmes de participer activement à la vie politique de la nation.

1- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Artisanat, le Ministère des Sports, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Organes de gestion et de suivi du Programme Social du Gouvernement (PSGouv).

Ce décret créé des organes spéciaux, dédiés au suivi technique et opérationnel des objectifs stratégiques du PSGouv. 

Placés sous l’autorité du Premier Ministre, ils comprennent : 

les représentants de l’administration publique centrale ; 

les représentants des faitières de collectivités territoriales et du secteur privé ;

ainsi que les représentants de la société civile et des partenaires au développement. 

2- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret relatif aux marchés publics passés dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Social du Gouvernement.

Ce décret définit, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Social du Gouvernement (PSGouv), des règles spéciales dérogatoires aux dispositions du Code des marchés publics. 

Ces règles exceptionnelles ont pour effet de réduire considérablement les délais réglementaires prévus pour les procédures de passation des marchés publics. 

Ces délais sont ainsi ramenés à 51 jours pour l’appel d’offres ouvert et à 40 jours pour l’appel d’offres restreint contre une norme réglementaire de 88 jours. 

Le Gouvernement entend, par ces aménagements, accélérer l’acquisition des biens et des services ainsi que la réalisation diligente des activités et des infrastructures prévues dans le PSGouv, en vue d’améliorer activement et durablement les conditions de vie des populations. 

3- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or à la société GEOSERVICES CI SA dans les départements d’Abengourou, de Bettié, d’Adzopé et de Yakassé-Attobrou.

Ce permis de recherche minière est délivré pour une durée de 04 ans.

4- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté trois décrets :

• un décret portant approbation de la Convention de concession pour la réalisation d’une centrale thermique à cycle combiné « CIPREL 5 » de 390 MW à Jacqueville ;

• un décret portant approbation de l’Avenant n°6 à la Convention pour le développement d’une centrale électrique au gaz naturel à Azito ;

• un décret portant approbation de l’Avenant n°12 à la Convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie électrique.

Ces décrets concourent à la mise en œuvre du programme d’accroissement des capacités de production d’électricité initié par le Gouvernement en vue de satisfaire la demande nationale et de respecter les engagements pris par l’Etat en matière d’exportation d’électricité. 

Ces différentes mesures permettront de réaliser, sous la forme d’un Partenariat Public-Privé (PPP), une centrale thermique à cycle combiné et une centrale électrique au gaz naturel d’une capacité installée de 643 MW, pour un productible annuel de 4 876 GWh.

5- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant déconcentration de l’ordonnancement.

En application de la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances, ce décret organise un partage de responsabilités entre tous les acteurs appelés à gérer les ressources publiques afin de désengorger la chaîne de la dépense publique et d’améliorer l’utilisation des crédits. 

Il permet, à cet effet, aux Présidents d’institutions et aux Ministres, ordonnateurs principaux des dotations, des crédits des programmes et des budgets annexes de leur administration, de déléguer leurs pouvoirs en la matière. 

Ces ordonnateurs principaux peuvent déléguer leurs pouvoirs d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses à tout agent public en fonction de ses compétences, de sa position hiérarchique ou de sa position dans l’exécution de la dépense au niveau de l’administration centrale, de l’administration déconcentrée, des établissements publics nationaux ou des représentations à l’extérieur. Ainsi, les responsables de programmes, les responsables de budget opérationnel de programme et les responsables d’unité opérationnelle, notamment, peuvent bénéficier de la délégation de fonctions d’ordonnateur en qualité d’ordonnateur délégué ou secondaire.

SOURCE : GOUV.ci