Loi et décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 13/03/2019

Voici les différents textes de loi et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 13 mars 2019. Le Conseil a adopté au total, une loi et cinq (5) décrets.

Il s’agit brièvement de :

- une loi portant réforme hospitalière. Ce projet de loi définit et fixe le cadre général de la réforme hospitalière. 

- un décret modifiant les articles 5, 9, 10 et 12 du décret n° 2017-637 du 4 octobre 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National sur la compétitivité des entreprises ;

- un décret modifiant le décret n° 2015-195 du 24 mars 2015 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Guichet Unique du Permis de Construire, en abrégé GUPC ;

- un décret instituant un système de référence terrestre, un système de référence altimétrique et un système de représentation plane ;

- un décret instituant l’Identifiant Unique du Foncier de Côte d’Ivoire, en abrégé IDUFCI ;

- un décret portant modalités de mise en œuvre des contrôles financier et budgétaire des Institutions, des Administrations Publiques, des Etablissements Publics Nationaux et des Collectivités Territoriales.

Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant réforme hospitalière.

Ce projet de loi définit et fixe le cadre général de la réforme hospitalière. Cette réforme repose sur la création d’une nouvelle catégorie d’Établissement Public dénommé Établissement Public Hospitalier (EPH), qui porte le malade au cœur du système et permet aux hôpitaux de fonctionner suivant un mode de gestion axée sur les résultats, en leur donnant les moyens d’offrir des soins continus, globaux et de qualité au meilleur coût. 

Ce projet de loi engage une réelle modernisation de la gouvernance, de l’organisation et du fonctionnement des établissements hospitaliers, compte tenu de la faculté reconnue aux EPH d’exercer suivant un mode de gestion privée. Ce modèle de gouvernance garantit la gestion optimale du patrimoine et la participation des établissements hospitaliers privés au service public hospitalier, tout en préservant son caractère social.

1- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant les articles 5, 9, 10 et 12 du décret n° 2017-637 du 4 octobre 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National sur la compétitivité des entreprises.

Ce décret clarifie les attributions de l’Observatoire et réorganise son fonctionnement en vue de permettre à cet outil d’aide à la prise de décision de remplir au mieux les missions qui lui ont été assignées. Ces modifications portent pour l’essentiel sur le profil et la rémunération du personnel ainsi que les dénominations des membres du Conseil d’orientation, pour tenir compte de la nouvelle nomenclature du Gouvernement.

2- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2015-195 du 24 mars 2015 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Guichet Unique du Permis de Construire, en abrégé GUPC.

Ce décret vise à mettre l’organisation et le fonctionnement du GUPC en cohérence avec les meilleures pratiques favorables à l’amélioration de l’environnement des affaires, en regroupant tous les acteurs intervenant dans le contrôle du Permis de construire dans une même structure administrative. Ainsi, ce décret met en place une cellule unique de contrôle des constructions, regroupant le Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, le District d’Abidjan et les communes du District d’Abidjan, en vue de mettre fin aux contrôles multiples. Cet organe spécialisé du GUPC, dénommé Commission du Permis de Construire, est seul chargé de l’instruction des dossiers et des inspections obligatoires de terrain.

3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère des Mines et de la Géologie, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; 

Le Conseil a adopté un décret instituant un système de référence terrestre, un système de référence altimétrique et un système de représentation plane.

Ce décret institue un cadre réglementaire harmonisé pour les travaux topographiques et cartographiques afin de simplifier les opérations de rattachement planimétrique et altimétrique, et d’améliorer corrélativement l’indice de sécurité foncière. Ce dispositif constitue désormais le cadre de référence géodésique unique à l’échelle nationale pour assurer notamment le traitement des procédures de lotissements, de morcellements, d’aménagements fonciers et de délimitations de parcelles cadastrales sectorielles.

4- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Ville, le Ministère des Mines et de la Géologie, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret instituant l’Identifiant Unique du Foncier de Côte d’Ivoire, en abrégé IDUFCI.

L’IDUFCI est un numéro alphanumérique d’identification fixe de 20 caractères généré dans le traitement des dossiers fonciers et attribué à toute parcelle située sur le territoire national et qu’elle devra obligatoirement posséder en dépit des modifications apportées à sa consistance. L’IDUFCI devient ainsi le seul référentiel foncier reconnu par les administrations intervenant dans le domaine du foncier en Côte d’Ivoire. Ainsi, les structures en charge du foncier dans chaque administration sont tenues de régulariser la désignation des parcelles antérieurement immatriculées ou non dans un délai d’un an. 

Cette mesure vise à mettre un terme à la juxtaposition des différents systèmes d’identification des parcelles et à établir une numérotation continue et unique des parcelles en vue de rationaliser et de sécuriser la gestion du foncier sur l’ensemble du territoire national.

5- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités de mise en œuvre des contrôles financier et budgétaire des Institutions, des Administrations Publiques, des Etablissements Publics Nationaux et des Collectivités Territoriales.

En application de la loi organique relative aux lois de finances, ce décret renforce le contrôle apostériori et allège le contrôle a priori, de façon à accélérer les procédures d’exécution du budget, à prévenir les fautes de gestion et à maîtriser les risques budgétaires. Ainsi, il réorganise la mission des contrôleurs financiers et budgétaires appelés désormais à la soutenabilité budgétaire, dans le cadre de la programmation et de l’élaboration du budget.

SOURCE : GOUV.ci