Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 23/01/2019

Voici les différents textes législatifs (loi et ordonnance) et règlementaire (décret) récemment adoptés le mercredi 23 janvier 2019 en Conseil des Ministres.

Le Conseil a adopté au total, trois (3) lois, une ordonnance et un décret. Il s’agit brièvement de :

- une loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, signée le 26 septembre 1986 à Vienne

- loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA), adopté le 1er juillet 1959 ;

- une loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, signée le 26 septembre 1986 à Vienne ;

- une ordonnance portant mise en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne (UE) ainsi que son projet de loi de ratification ;

- un décret portant Charte de Gestion des Programmes et des Dotations.

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi de ratification :

• Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, signée le 26 septembre 1986 à Vienne ;

• Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA), adopté le 1er juillet 1959 ;

• Le troisième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, signée le 26 septembre 1986 à Vienne.

Ces différentes conventions internationales définissent les obligations des Etats parties en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique de façon à prévenir durablement les catastrophes nucléaires telles que celle survenue en avril 1986 à Tchernobyl, en Ukraine. 

Ainsi, ces conventions organisent les modalités de la communication sur l’accident ainsi que les modalités de la demande et de la fourniture d’assistance des Etats. En outre, elles renforcent les immunités et privilèges des agents et des moyens logistiques de l’AIEA, en vue d’intervenir efficacement pour minimiser les émanations radiologiques nocives des accidents nucléaires éventuels.

La ratification de ces différentes conventions permettra à notre pays de disposer et de bénéficier de mécanismes d’information, d’assistance mutuelle, de protection des vies, des biens et de l’environnement en cas de situation d’urgence radiologique.

2- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant mise en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne (UE) ainsi que son projet de loi de ratification.

L’Accord de libre-échange réciproque dit « Accord de Partenariat Economique » (APE), entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne, conclu en 2008 et ratifié en août 2016 est entré en vigueur le 03 septembre 2018. Suite aux négociations engagées par les deux parties entre décembre 2016 et mars 2018, l’offre d’accès au marché ivoirien ainsi que le calendrier de démantèlement tarifaire ont été actualisés et adoptés.

L’Accord prévoit un calendrier de libéralisation en cinq (05) phases sur une période renégociée de dix (10) ans devant s’étendre de 2019 à 2029.

La présente ordonnance fixe les règles et principes de la première phase du démantèlement telle que prévue par l’Accord. Ainsi, en application des dispositions dudit accord, la première phase de démantèlement tarifaire est effective depuis le 1er janvier 2019.

Cette phase porte sur 1155 lignes tarifaires du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO appliqué en Côte d’Ivoire. Depuis le 1er janvier 2019, les produits couverts par ces lignes tarifaires, identifiés et reconnus originaires de l’UE, sont importés en Côte d’Ivoire en exemption de droits de douane. En contrepartie, l’Accord garantit à nos exportations, notamment le cacao, la banane et les conserves de thon, un accès au marché de l’UE en franchise de droits de douane.

PROJET DE DÉCRET

Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret portant Charte de Gestion des Programmes et des Dotations.

Ce décret définit les rôles et les responsabilités des différents acteurs participant à la mise en œuvre des programmes et des dotations ainsi que leurs règles de gestion. Il précise, en outre, les règles relatives au pilotage de la performance des programmes. En conformité avec la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances, ce décret induit une véritable révolution dans l’exercice des fonctions budgétaires qui devrait permettre de stabiliser le pilotage des programmes et des dotations.

SOURCE : GOUV.ci